Dans cette affaire, la société Enedis devait raccorder plusieurs appartements d’une copropriété à la suite de travaux importants qui y étaient réalisés. Plus précisément, le gestionnaire du réseau de distribution devait créer une nouvelle colonne montante dans le bâtiment et installer de nouveaux compteurs électriques.
L’un des propriétaires concernés, insatisfait de la solution technique qui lui a été proposée par la société Enedis quant à la pose de son compteur électrique et du refus de cette dernière d’accepter la solution retenue par un expert mandaté dans cette affaire, avait saisi le CORDIS.
A ce titre, le CORDIS rappelle que les travaux en cause ne constituent pas un renouvellement de compteur au sein d’une installation intérieure mais, en s’inscrivant dans une opération de raccordement, s’entendent d’une création d’un nouveau branchement. Le CORDIS rappelle alors qu’une telle opération doit être réalisée de manière objective, transparente et non discriminatoire ainsi que dans le respect de la réglementation technique, des règles de l’art et des prescriptions posées par le cahier des charges de la concession applicable[1], afin notamment d’assurer la sécurité des personnes.
Au cas présent, le CORDIS considère que répond à ces conditions l’installation d’un nouveau compteur à l’intérieur de l’appartement du requérant (dans le couloir proche de la porte d’entrée) en remplacement du compteur existant situé dans les parties communes (emplacement où le propriétaire souhaitait qu’y soit installé le nouveau compteur), et accompagné d’un habillage esthétique raisonnable à la charge d’Enedis.
Cette position permet de conclure que les travaux d’habillage esthétique des compteurs électriques peuvent être mis à la charge du gestionnaire du réseau de distribution afin d’offrir au propriétaire une solution technique minimisant la gêne occasionnée par la pose de l’ouvrage. Ceux-ci sont pourtant, dans les faits, peu souvent proposés aux propriétaires.
[1] Notamment ses articles 6 et 29, qui conformément au modèle de cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité établi en 2017, sont respectivement relatifs aux opérations de raccordement et aux ouvrages de branchements.