Droit du travail et de la sécurité sociale
le 21/04/2022

Les réunions du CSE et la visioconférence : employeurs êtes-vous à jour ?

Code du travail, Article L2315-4

Que prévoit la loi au sujet de la visioconférence et des réunions CSE sans l’accord de ce dernier ? Qu’en est-il si un accord a été conclu avec le CSE ? Une analyse complète de ce sujet avec des précisions à adopter pour le déroulement des réunions en visioconférence.

Sans accord avec le CSE ce que prévoit la loi

Limité à 3 réunions en visioconférence par année civile 

Qui peut décider de recourir à la visioconférence ?

  • Le chef d’entreprise, président du CSE
  • OU l’inspecteur du travail, en cas défaillance du président du CSE et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité

Avec un accord conclu avec le CSE

Modalités :

L’accord est conclu entre l’employeur et les membres titulaire élus de la délégation du personnel au comité (C.trav.art. L2315-4)

La négociation de l’accord peut intervenir à tous moment et elle peut avoir lieu à la demandes des élus.

 

Contenu de l’accord :

Les parties à l’accord déterminent librement le contenu de l’accord

Ex : le nombre de réunions en visioconférence qui n’est pas limité

Ex: à qui revient la décision d’y recourir (cela peut être une décision conjointe du chef d’entreprise et du secrétaire du comité)