Que prévoit la loi au sujet de la visioconférence et des réunions CSE sans l’accord de ce dernier ? Qu’en est-il si un accord a été conclu avec le CSE ? Une analyse complète de ce sujet avec des précisions à adopter pour le déroulement des réunions en visioconférence.
Sans accord avec le CSE ce que prévoit la loi
Limité à 3 réunions en visioconférence par année civile
Qui peut décider de recourir à la visioconférence ?
- Le chef d’entreprise, président du CSE
- OU l’inspecteur du travail, en cas défaillance du président du CSE et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité
Avec un accord conclu avec le CSE
Modalités :
L’accord est conclu entre l’employeur et les membres titulaire élus de la délégation du personnel au comité (C.trav.art. L2315-4)
La négociation de l’accord peut intervenir à tous moment et elle peut avoir lieu à la demandes des élus.
Contenu de l’accord :
Les parties à l’accord déterminent librement le contenu de l’accord
Ex : le nombre de réunions en visioconférence qui n’est pas limité
Ex: à qui revient la décision d’y recourir (cela peut être une décision conjointe du chef d’entreprise et du secrétaire du comité)