Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Le 1er juillet 2021, ce sont deux lois qui ont été promulguées afin d’améliorer la trésorerie des associations et de renforcer les sources de financement mais aussi de faciliter la vie des associations sur le terrain de la responsabilité juridique des dirigeants bénévoles.

La loi en faveur de l’engagement associatif[1] étend la procédure prévue par le Code de commerce[2] tendant à engager la responsabilité des dirigeants de personnes morales en cas d’insuffisance d’actifs aux dirigeants d’associations. Toutefois, elle étend aussi l’exception de négligence prévue par le législateur au profit des dirigeants de société. Cela signifie que, en cas de simple négligence, la responsabilité des dirigeants d’associations ne pourra plus être recherchée sur ses fonds propres.

La loi visant à améliorer la trésorerie des associations[3] modifie la loi dite DCRA[4], qui prévoit notamment les modalités de versement des subventions publiques aux associations, en indiquant que les conventions de subventionnement conclues de manière obligatoire lorsque la subvention dépasse 23.000 euros[5] comprennent des stipulations exposant les modalités selon lesquelles toute ou partie de la subvention non intégralement consommée peut être conservée.

De plus l’article 4 de cette loi prévoit qu’une partie des sommes issues des comptes inactifs et recueillies par l’État soit reversée « au bénéfice du développement de la vie associative », selon un montant précisé dans le rapport annuel de la Caisse des Dépôts de suivi de ces fonds.

Ces deux lois offrent donc de nouvelles perspectives aux associations et protègent davantage leurs dirigeants et leurs ressources.

[1] Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

[2] Article L. 651-2 du Code de commerce

[3] Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

[4] Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

[5] Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques