Initialement le législateur avait prévu que, au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP), la cotisation foncière des entreprises (CFE) serait d’abord perçue au profit des établissements publics territoriaux (EPT) pour les années 2016 à 2022 (article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe) puis au profit de la MGP à partir de 2023 et pour les années suivantes.

Cependant, à ce jour et en raison d’amendements déposés en ce sens depuis 2020, les EPT continuent de percevoir la CFE qui représente la principale et dernière de leur ressource fiscale.

En 2020, les députés expliquaient qu’une telle mesure avait pour objectif de stabiliser pour les années 2021 et 2022 le schéma de financement de la MGP (Amendement n° II-1609 (Rect) déposé après l’article 58 sur le projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360) assemblée nationale 26 octobre 2020).

En 2025, si la dissolution de l’Assemblée nationale puis le vote de la motion de censure du gouvernement Barnier a laissé craindre qu’un tel dispositif ne soit pas réitéré pour les prochaines années, les députés l’ont finalement réintégré à l’article 62 quater de la loi de finances pour 2025 (voir amendement n° II 1598 déposé comme article additionnel après article 62 sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) du 15 janvier 2025).

Cet article prévoit que le transfert de la CFE des EPT vers la MGP est de nouveau reporté de deux années (soit pour les années 2025 et 2026).

Mais ce sont les débats parlementaires d’octobre 2024 qui nous éclairent sur les intentions réelles du législateur qui semble s’interroger sur le schéma de financement de la MGP de manière plus globale :

« En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain. L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil. Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50 % (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17 % en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros.

Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3 % à 3,5 % chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain. Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. » (Amendement n° II-CF1616 non soutenu à l’article additionnel après l’article 59, PLF POUR 2025 – (n° 324))

Pour toutes ces raisons, il semble que ce nouveau report permettra de laisser du temps à la concertation sur l’évolution institutionnelle de la MGP.