Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat

Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021

 

En complément de notre commentaire des dispositions de la loi de finances pour 2022 en matière de droit de l’environnement, nous signerons quelques dispositions de cette même loi en matière de droit de l’énergie.

 

I. Bouclier tarifaire

La loi de finances pour 2022 organise de deux manières le bouclier tarifaire en gaz naturel comme en électricité.

A. Le gaz

 L’accompagnement des fournisseurs de gaz naturel face au gel des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz (Article 181 de la loi de finances pour 2022) :

A compter du 1er novembre 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, les TRV de gaz naturel fournis par Engie sont gelés. L’échéance peut être modifiée par arrêté et fixée à une date comprise entre le 30 avril 2022 et le 31 décembre 2022.

Les TRV de gaz des entreprises locales de distribution :

• Peuvent évoluer jusqu’au niveau des TRV de gaz d’Engie lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau.
• Sont fixés à leur niveau en vigueur au 31 octobre 2021, toutes taxes comprises, dans les autres cas.

Passé la période de gel des tarifs, les TRV gaz seront fixés en application de l’article L. 445-3 du Code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019. Jusqu’au 30 juin 2023, les TRV gaz intègreront une composante de rattrapage définie par arrêté pour une durée maximale de 12 mois, destinée à couvrir les pertes de recettes que les fournisseurs de gaz naturel ont supportées, avec tout de même pour limite de ne pas dépasser le niveau du tarif appliqué en octobre 2021. Si les TRV gaz excèdent ce niveau, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie fixent, par arrêté conjoint, une composante de rattrapage inférieure.

Si ce rattrapage n’est pas suffisant, les pertes supportées par les fournisseurs constitueront des charges imputables aux obligations de service public compensées par le budget de l’Etat. Ces charges, diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage, seront compensées an application des articles L. 121-37 à L. 121-41 du Code de l’énergie, en tenant compte de l’acompte versé, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement effectivement supportés, approuvés par la Commission de régulation de l’Energie (CRE) lors de l’établissement de la formule tarifaire.

Plusieurs précisions sont en outre apportées sur le calcul de ces pertes supportées par les fournisseurs.

La minoration de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (Article 29 de la loi de finances pour 2022) :

Le tarif de vente de gaz naturel pourra être gelé à 1,08 euros par mégawattheure. Cette minoration se fera par décret de façon ponctuelle sans consultation préalable lorsqu’il est constaté, pour un mois donné en 2022, un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui constaté en octobre 2021. L’évolution des coûts d’approvisionnement en gaz naturel par rapport à octobre 2021 est déterminée dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par ENGIE dans sa rédaction en vigueur le 6 octobre 2021.

La minoration est applicable aux consommations relevant du tarif prévu pour l’usage de combustible fixé à 8,45 euros par mégawattheure, et réalisés pour les besoins des personnes physiques autres que les besoins tenant à leurs activités économiques, et aux quantités fournies à partir du premier jour du mois au titre duquel la minoration a été prise, jusqu’à une date antérieure au premier jour du mois pour lequel la condition de la hausse des coûts d’approvisionnement n’est plus remplie, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

B. L’électricité

La hausse limitée à 4 % des tarifs bleus, c’est-à-dire des TRV d’électricité applicables aux consommateurs résidentiels (Article 29 de la loi de finances pour 2022) : cette minoration est prévue au 1er février 2022.

Si les propositions motivées de TRV électricité de la CRE conduisent à ce que les tarifs dit « bleus » excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie peuvent s’opposer à ces propositions et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix.

Dès leur première évolution de l’année 2023, les TRV électricité dits « bleus » et les tarifs de cession intègreront une composante de rattrapage, sur 12 mois, permettant de couvrir les pertes de recettes supportées par EDF.

Comme pour le gaz, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité pour les offres aux TRV et pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public qui seront compensées par l’Etat.

La minoration de la CSPE (article 29 de la loi de finances pour 2022) : il est prévu la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) en parallèle de la hausse des TRV électricité prévue au 1er février 2022. Les tarifs de la TICFE (tarif général et tarifs applicables aux personnes qui exploitent des installations industrielles situées dans des sites industriels électro-intensifs ou dans des entreprises industrielles électro-intensives) supérieurs à 0,5 euros par mégawattheure font l’objet d’une minoration exceptionnelle si le tarif « bleu », destiné aux particuliers, venait à excéder 4 % celui applicable au 31 décembre 2021, taxes comprises. Toutefois, lorsque cette minoration conduit, au 1er février 2022, à un tarif inférieur à un tarif minimal, ce tarif minimal s’applique. Ce tarif minimal est de 1 euro par mégawattheure pour les consommations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kVA et à 0,5 euro par mégawattheure pour les autres tarifs.

Ce tarif réduit sera applicable aux consommations d’électricité réalisées jusqu’au 31 janvier 2023. 

 

II. Rénovation énergétique

Plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2022 concernent la politique de rénovation énergétique des bâtiments.

MaPrimeRénov’ (Article 86 de la loi de finances pour 2022) : ce dispositif est prolongé en 2022 et consolidé par un budget de 2 milliards d’euros. Désormais, cette prime s’appliquera aux logements de plus de 15 ans contre 2 ans à ce jour.

Eco-PTZ (Article 86 de la loi de finances pour 2022) : ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. En outre, concernant les éco-PTZ « performance énergétique globale », leur plafond est poussé jusqu’à 50.000 euros avec un délai maximal de remboursement augmenté à 20 ans. Enfin, à partir du 1er juillet 2022, le cumul de l’éco-PTZ et de la prime pour la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ sera simplifié : en faisant la demande de prime auprès de l’Anah, une notification d’attribution sera envoyée dès que le dossier sera accepté. Cette notification constituera une preuve justificative auprès de la banque pour l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro.

La prolongation du dispositif « Denormandie » jusqu’au 31 décembre 2023 (Article 75 de la loi de finances pour 2022) : il s’agit d’un dispositif fiscal immobilier ayant pour objectif d’inciter à la rénovation des logements anciens dans des communes où l’habitat est dégradé et qui ont conclu une convention d’opération de réhabilitation de territoire. Dans la pratique, ce dispositif se traduit par une réduction d’impôt sur le revenu, accordée à des particuliers qui achètent un logement à rénover.

 

III. Transports

Les transports font également l’objet de dispositions dans la loi de finances pour 2022 pour favoriser l’emploi des énergies renouvelables dans ce secteur. On relèvera notamment, pour les acteurs publics, les incitations fiscales à l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports (Article 95 de la loi de finances pour 2022). S’agissant de la taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), le niveau d’incorporation que les redevables doivent atteindre pour éviter cette taxe est fixé à 9,5 % pour les essences et 8,6 % pour les gazoles. Sont aussi augmentés les seuils d’incorporation des biocarburants. S’agissant spécifiquement de l’hydrogène, la TIRUERT prend désormais en compte l’ensemble de l’hydrogène d’origine renouvelable ainsi que l’hydrogène utilisé pour le raffinage et la biomasse.