Le tout récent décret en date du 12 août dernier (n° 2022-1153) a enfin encadré la suspension des agents contractuels fonction publique territoriale (FPT), en la limitant à 4 mois à l’instar des fonctionnaires. Jusques là, quelques décisions seulement autorisaient une suspension sans rémunération et sans limitation dans le temps. Mais le nouvel article 36 A du décret 88-145 du 15 février 1988 sur ces contractuels indique dorénavant : « L’agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires ».

Sa rémunération… toute sa rémunération ? Contrairement aux fonctionnaires, qui eux perdent leur régime indemnitaire – puisque lié à l’exercice effectif des fonctions – le contractuel, lui, pourrait ne pas exercer ses fonctions mais bénéficier de l’intégralité de son salaire ? Enième différence entre les anciennes dispositions et le Code général de la fonction publique (CGFP) (on reparlera de la codification « à droit constant »), la rémunération des fonctionnaires et des contractuels n’est plus du tout montée de la même manière, et surtout le CGFP adopte une vision restrictive de l’absence de service fait qui ne comprend pas la suspension.

Au final, la raison en est peut-être la diversité de rédaction des contrats : certains prévoient une rémunération forfaitaire, d’autres un fixe et le RIFSEEP… Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les agents, il était nécessaire de les aligner par le haut. En réalité, cette rédaction était déjà celle applicable aux contractuels FPH et FPE, et il n’y a que très peu de décisions des juridictions administratives publiées à ce sujet ce qui, justement, va dans le sens du maintien de la rémunération.

Les organisations syndicales vont-elles aller sur le terrain d’une égalité de traitement entre les fonctionnaires et les contractuels et en faire un sujet de revendication ? Nous verrons bien, il y a peut-être d’autres sujets plus prioritaires. En attendant, si jamais vous suspendez un contractuel FPT, vous devez lui verser la totalité de sa rémunération, à défaut non seulement vous lui ouvrez la voie du référé (la condition d’urgence sera remplie), mais encore la décision sera irrégulière.

Un grand changement, donc !