Depuis plusieurs années, et après quelques hésitations, il est désormais acquis que la décision par laquelle une commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) refuse l’attribution d’un logement locatif social à un ménage candidat ou rejette sa candidature pour irrecevabilité relève des juridictions administratives et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent (TC, 9 mai 2016, n° 4048).

On aurait pu valablement considérer que le refus de faire droit à la demande d’un locataire du parc social présentée auprès de son bailleur de se voir attribuer un logement plus adapté à ses besoins relevait aussi des juridictions de l’ordre administratif, d’autant qu’une telle mutation, s’analysant en une nouvelle attribution, doit nécessairement faire l’objet d’une décision de la CALEOL. Et en l’espèce, la CALEOL s’était bien prononcée, pour refuser de faire droit à la demande de cette locataire.

Toutefois, le Tribunal des Conflits en a jugé autrement, considérant que « La décision par laquelle un organisme de logement social refuse de procéder au relogement, au sein de son parc, de l’un de ses locataires n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé liant ce bailleur à son locataire. »

Il en conclut que ce litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.