Dans une décision en date du 29 octobre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé le bien-fondé de l’interdiction faite à un ancien agent public ayant cessé ses fonctions d’intervenir auprès de son ancienne administration.
Rappelons tout d’abord que les agents publics cessant leurs fonctions pour rejoindre une entreprise privée doivent se soumettre à un contrôle déontologique. Lorsque l’importance des fonctions exercées par l’agent dans les trois dernières années le justifie, c’est la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui exerce directement ce contrôle déontologique.
Ce contrôle déontologique implique pour la Haute autorité d’examiner si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du Code pénal, puis de déterminer si cette activité comporte des risques de nature déontologique, ce qui implique d’examiner si l’activité est susceptible de « compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité ». Sur ce point, la HATVP considère généralement que les relations particulières que cet agent entretient avec son ancien service, et l’influence qu’il pourrait être en mesure d’exercer sur ses agents, pourrait dévier l’administration des objectifs d’intérêt général qu’elle se donne vocation à poursuivre.
Pour écarter ce risque, la Haute autorité adjoint donc presque systématiquement à son avis de compatibilité une réserve prescrivant à l’agent de s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité, de toute relation professionnelle avec son ancienne administration.
C’est donc ce qu’avait fait la HATVP dans le cas dont a été saisi le Conseil d’Etat. L’agent concerné, ancien directeur adjoint de cabinet du ministre de l’Économie, se destinait à exercer, au sein d’une grande entreprise, les fonctions de vice-président chargé des relations institutionnelles. On comprend donc pourquoi la réserve, qui lui interdisait de prendre contact avec les services du ministère de l’économie, et notamment de la direction générale des entreprises, était particulièrement handicapante pour lui. Il avait donc contesté devant le Conseil d’Etat cette interdiction.
La Haute juridiction a rejeté son recours, jugeant cette réserve justifiée, en retenant notamment que ses nouvelles fonctions l’exposaient à des interactions avec des agents sur lesquelles il a pu antérieurement avoir une autorité, compte tenu du fait qu’il exerçait des fonctions qui le mettaient en position de connaître de l’ensemble des sujets relevant du Ministre qu’il conseillait.
Ce faisant, elle confirme donc le bien-fondé de cette réserve, que les administrations elles-mêmes sont régulièrement amenées à imposer à leurs anciens agents partis dans le secteur privé, parfois dans des secteurs très proches de l’activité de leur ancienne administration.