Deux arrêtés publiés aux journaux officiels de février ont modifié l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces deux textes sont venus modifier les référentiels de contrôle de certaines fiches d’opération standardisées et en créer de nouveaux. Par ailleurs, un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie est en consultation.
Pour rappel, les énergéticiens sont soumis à des obligations d’économie d’énergie. Ces obligations peuvent être satisfaites en réalisant directement des économies d’énergie ou en acquérant des certificats d’économie d’énergie. Les certificats d’économie d’énergie sont des biens meubles négociables remis par l’Etat en contrepartie de la réalisation d’opérations d’économie d’énergie. Régis par les articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie, ils recouvrent une variété d’interventions classées par fiches d’opération standardisées. Aux termes de l’article L. 221-9 du Code de l’énergie, les opérations d’économie d’énergie peuvent faire l’objet de contrôles. Ces contrôles sont réalisés selon des référentiels fixés par arrêté, et notamment par l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Sur l’arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’arrêté du 7 février 2024 introduit de nouveaux référentiels de contrôle pour les opérations standardisées suivantes :
- BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » ;
- BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».
Sur l’arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’arrêté du 22 février 2024 introduit de nouveaux référentiels de contrôle pour les opérations standardisées suivantes :
- BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » ;
- RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur » ;
- RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur » ;
- RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ».
Par ailleurs, l’arrêté du 22 février 2024 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie pour y introduire une définition de la notion de réseaux de chaleur. Ainsi, aux termes du nouvel article 2 ter de l’arrêté du 22 décembre 2014 « lorsque, dans une fiche d’opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur, ceux-ci s’entendent de réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts ». Sur le projet d’arrêté modifiant les arrêtés définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Par une décision n° 469215 en date du 4 janvier 2024, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Les dispositions de l’arrêté précité ont été annulées au motif qu’elles auraient dû être précédées d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement du fait de leur incidence sur l’environnement. Le Conseil d’Etat avait modulé dans le temps les effets de cette annulation au 1er avril 2024.
Le projet d’arrêté ici commenté reprend en partie les dispositions annulées par la décision du Conseil d’Etat précitée. Ainsi, le projet d’arrêté réintroduit la suppression de la condition que l’équipement de chauffage remplacé soit hors condensation avant le 1er avril 2024. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économie d’énergie ne pouvant plus soutenir l’installation de systèmes de chauffage au gaz à compter de 2025 compte tenu du projet de révision de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments en voie d’adoption, le projet d’arrêté fixe au 31 décembre 2024 la date d’extinction de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 « conduit d’évacuation des produits de combustion » bénéficiant du Coup de pouce « chauffage ».