En application de l’article L. 126-29 du Code de la construction et de l’habitation, le bailleur doit lors de la conclusion du bail, quel que soit le type de location, à l’exception du bail rural et du bail saisonnier, y annexer un diagnostic de performance énergétique dont la validité est de 10 ans.

Rien n’étant précisé par le législateur s’agissant de l’actualisation d’un tel document lors des reconductions tacites du bail d’habitation, une députée a interrogé le gouvernement sur la possibilité de rendre périodique pour 10 années la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique pour éviter que les locations reconduites ne soient sans DPE valides

Le ministère en charge de la ville et du logement a confirmé qu’ « en application de l’ article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’obligation d’annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n’implique aucune signature ».

Mais il rajoute que « si le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence ».

A cette occasion, le ministère a rappelé que la durée de validité des DPE a été modifiée par le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, et est inscrite à l’ article D. 126-19 du Code de la construction et de la construction . Ainsi, bien que la durée de validité du DPE soit de 10 ans, lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

• les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

La réponse ministérielle, rendue à la suite d’une question en matière de bail d’habitation, ne semble pas pouvoir être étendue à des locations civiles, professionnels ou commerciales, puisque la décence a trait exclusivement à l’habitation.