Par un appel à contributions récemment publié, la Commission européenne a engagé le processus d’évaluation du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014 relatif à l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union européenne^[1] (ci-après, le « Règlement »). Cette initiative, longtemps attendue, s’inscrit dans le cadre des obligations d’évaluation prévues par le texte lui-même ainsi que dans la dynamique plus large des politiques européennes en matière de durabilité environnementale et de meilleure réglementation.

1. Le cadre normatif et politique de l’évaluation

L’évaluation du Règlement s’inscrit dans le contexte du plan d’action « zéro pollution » de l’Union européenne, lequel fixe notamment un objectif de réduction de 30 % de la population affectée par des troubles chroniques dus au bruit des transports à l’horizon 2030. Si les performances acoustiques des aéronefs ont connu une amélioration significative au cours des dernières décennies, l’augmentation du trafic aérien dans plusieurs régions de l’Union a contribué à maintenir, voire à accentuer, l’exposition des populations riveraines des aéroports à des niveaux élevés de nuisances sonores.

Le Règlement n° 598/2014 constitue la transposition, dans l’ordre juridique de l’Union, des principes définis par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en matière de gestion du bruit, et plus particulièrement de l’« approche équilibrée ». Celle-ci repose sur une hiérarchisation des mesures de réduction du bruit, imposant aux autorités compétentes d’examiner, de manière systématique et documentée, l’ensemble des solutions disponibles avant d’envisager des restrictions d’exploitation telles que des limitations de vols ou des interdictions d’aéronefs.

Le champ d’application du Règlement concerne les aéroports de l’Union enregistrant plus de 50.000 mouvements annuels d’aéronefs civils. Il s’articule étroitement avec la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, laquelle prévoit l’établissement périodique de cartes de bruit et de plans d’action, sans toutefois fixer de seuils ou d’objectifs contraignants en matière de réduction des nuisances.

2. Les objectifs et le périmètre de l’évaluation engagée

Entré en vigueur en 2016, le Règlement imposait à la Commission de présenter, au plus tard le 14 juin 2021, un rapport sur son application. La Commission justifie le lancement tardif de cette évaluation par l’insuffisance du recul dont elle disposait jusqu’à présent pour apprécier la mise en œuvre effective du dispositif. Les développements récents observés dans certains États membres, notamment en France, ont toutefois mis en lumière les enjeux juridiques, économiques et opérationnels liés à l’introduction de restrictions d’exploitation fondées sur le bruit.

L’évaluation annoncée vise à apprécier le fonctionnement concret du Règlement au regard des cinq critères traditionnellement retenus par la Commission dans le cadre de ses lignes directrices pour une meilleure réglementation : l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne.

3. La méthodologie et les modalités de consultation

L’appel à contributions constitue la première étape du processus d’évaluation. Il vise à recueillir des données factuelles et des observations qualitatives auprès des parties prenantes concernées, parmi lesquelles figurent les autorités nationales et régionales compétentes, les exploitants et propriétaires d’aéroports, les transporteurs aériens, les prestataires de services de navigation aérienne, les organisations syndicales, les associations de passagers ainsi que les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’environnement.

Cette phase sera complétée, au deuxième trimestre 2026, par une consultation publique d’une durée de douze semaines. Par ailleurs, des consultations ciblées, incluant des enquêtes spécifiques, des études de cas et des entretiens, seront menées dans le cadre d’une étude d’appui externe.

L’évaluation s’appuiera également sur une étude publiée par la Commission en 2022 relative à la réduction des nuisances sonores dans les aéroports, laquelle avait déjà permis de recueillir des informations détaillées auprès de plusieurs aéroports et autorités compétentes.

À l’issue de ce processus, la Commission sera en mesure d’apprécier si le Règlement répond toujours de manière adéquate aux objectifs poursuivis et s’il convient d’envisager des ajustements, notamment en vue de renforcer la sécurité juridique, d’améliorer l’harmonisation des pratiques nationales ou de réduire la charge administrative. Cette évaluation pourrait ainsi constituer un jalon important dans l’évolution du cadre juridique européen applicable à la gestion des nuisances sonores aéroportuaires.

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[1] Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE