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| C’est la reprise et on s’en réjouit !
De nouveaux modes d’activité économique et commerciale ont vu le jour et sont en expansion. D’un côté, les entreprises cherchent à minimiser leurs frais liés à la location de locaux d’activité dont ils n’ont la nécessité pour certaines que de façon temporaire, voire éphémère et, de l’autre, les propriétaires fonciers souhaitent que leurs biens ne restent pas inoccupés. Les collectivités cherchent à redynamiser leur centre-ville dont les commerces sont pour certains restés fermés durant la crise sanitaire pour leur redonner vie.
Plusieurs outils juridiques s’offrent à eux comme la constitution de foncières, mais aussi des mises en location de courte durée à travers les boutiques éphémères et les restaurants 2.0 dit Dark kitchen dont nous avons choisi de faire le sujet principal de cette LDPA.
Bonne lecture et bel été ! | | |
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Sujet du mois | | « Dark Kitchen » : quel encadrement juridique pour ces nouveaux restaurants 2.0 ? |
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Également appelé « restaurant virtuel » ou encore « restaurant fantôme », le concept de Dark Kitchen connaît un succès croissant depuis la crise sanitaire avec le confinement et la fermeture des restaurants traditionnels.
Ce nouveau concept soulève toutefois bon nombre de questions juridiques (s’agissant notamment de la flexibilité du...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des Entreprises |
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| Cautionnement : recevabilité de l’action paulienne du créancier | | Cass. Com., 3ème, 24 novembre 2021, n° 19-20.033 |
Les faits :
Une banque bénéficiaire d’un cautionnement s’est vu débouter de l’action paulienne qu’elle avait formée contre les cautions aux fins de voir constater l’inopposabilité à son égard d’une donation-partage consentie par ces dernières à leurs enfants, au motif que le cautionnement ayant, dans une autre instance,...
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| Plus besoin de produire son extrait Kbis ou répertoire des métiers pour les démarches administratives | | Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives |
Principe :
Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 supprime à compter du 1er novembre 2021 (sous réserve d’un décret de prorogation de l’entrée en vigueur) tous les textes qui obligent les entreprises, commerçants, artisans de produire leur extrait Kbis au répertoire des métiers et remplace cette obligation par la nécessité...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social |
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| Confirmation de la charge de la preuve partagée en matière d’existence de nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait en jours | | Cass. Soc., 2 juin 2021, n° 19-16.067 |
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait en jours, la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties. Le juge ne peut, se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés,...
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Brèves d’Actualité |
| Immobilier des Entreprises |
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| SCI : responsabilité pour fautes de gestion et quitus de l’assemblée des associés | | Cass. Civ., 3ème, 27 mai 2021, FS-P, n° 19-16.716 |
Les faits :
Une société civile immobilière a assigné son ancien gérant en réparation de ses préjudices en invoquant des fautes commises dans sa gestion. La Cour d’appel de Bastia a condamné le gérant à verser la somme de 120 000 € en réparation du préjudice financier. Celui-ci a alors formé un pourvoi devant la Cour de...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété |
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| Location en meublés touristiques et trouble manifestement illicite : le syndicat des copropriétaires à intérêt à agir |
Les locations en meublés touristiques de courte durée sont particulièrement encadrées et surveillées dans les grandes villes françaises et ce, notamment, afin de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location.
Il n’est pas rare que certaines locations en meublés touristiques engendrent des nuisances ainsi que des...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| Nos missions récentes |
Au cours de ce dernier trimestre l’équipe du droit privé des affaires a notamment été saisie des missions suivantes :
En droit des entreprises :
- L’accompagnement de trois communes dans la constitution de foncières pour redynamiser leur centre-ville ;
- La négociation pour deux établissements publics de leur bail en l’état futur d’achèvement « BEFA » et la résiliation de leur bail en cours ;
- La recapitalisation de deux importantes sociétés commerciales.
En droit de la propriété intellectuelle :
- La négociation des droits de propriété intellectuel et l’assistance à la rédaction d’un consortium dans le domaine de la recherche médicale.
En droit immobilier :
- Pour le compte d'une société : rédaction, sécurisation et négociation d’un contrat portant sur la mise à disposition d’un toit devant accueil une centrale photovoltaïque ;
- Assistance d’une société dans le recouvrement des sommes qui lui sont dues en exécution d’une clause d’intéressement intégrée dans un contrat de vente ;
- Assistance d’une société dans le cadre d’une résiliation d’un marché.
En droit social :
- Assistance d’un Office de l’habitat lors d’un préavis de grève (soutien juridique, à la communication et à la négociation) pour parvenir à la levée du préavis et empêcher le déclenchement de grève ;
- Assistance d’un Office de l’habitat dans la mise en place d’une enquête sur les risques psychosociaux à la suite des observations de l’Inspection du travail ;
- Audit social de trois EPHAD en vue de leur absorption dans un groupe ;
- Evaluation de l’impact social de la transformation d’une association en Groupement d’intérêt public ;
- Etablissement du contrat de travail et de lettre d’objectifs du directeur d’une Société d’économie mixte d’aménagement.
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Les points de vigilance préalables à la mise en place d’une « marketplace » locale |
| article de Audrey LEFEVRE, Sara BEN ABDELADHIM |
| La Gazette, 26 avril 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les règles encadrant l’exploitation d’une « marketplace » locale |
| article de Sara BEN ABDELADHIM, Audrey LEFEVRE |
| La Gazette des communes, 03 mai 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le droit de préemption commercial : outil méconnu à disposition des collectivités territoriales |
| article de Martin MATTIUSSI-POUX |
| Revue Actes pratiques & ingénierie immobilière, LexisNexis, 15 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
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| Rédaction |
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| La Lettre de Droit privé des Affaires a été réalisée sous la direction de My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Guillaume GAUCH. |
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