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Brèves d’Actualité |
Droit des Entreprises |
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Brevet provisoire et certificat d'utilité transformé en brevet : le décret est paru ! |
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention |
Attendu depuis plusieurs mois, le décret du 8 janvier 2020 détermine les modalités de la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention et crée également une procédure pour le dépôt d'un brevet provisoire.
L’apport principal du décret est la création de la demande du brevet provisoire qui entrera...
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COVID-19 : Fermeture des commerces et des restaurants, ce que précise l'arrêté ministériel |
Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 |
L’arrêté du Ministère de la Santé précisant les annonces faites par le Premier Ministre samedi 14 mars dernier concernant la fermeture des commerces « non essentiels » et la limitation des rassemblements pour lutter contre l’épidémie du coronavirus a été publié ce dimanche 15 mars 2020 au Journal Officiel.
On y lit notamment...
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Entreprises et COVID-19 : Que faire après la crise ? |
La question majeure que se posera l’ensemble des Entreprises les prochaines semaines – une fois la crise sanitaire endiguée – sera la suivante :
« Comment rebondir ? »
Au-delà des mesures qui ont été annoncées par le Gouvernement pour soutenir les Entreprises durant cette crise sanitaire et celles qui le seront les prochaines...
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Brèves d’Actualité |
Aménagement commercial |
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Le Conseil constitutionnel valide l’étude d’impact issue des dispositions de l’article L.752-6 du Code de commerce de la loi ELAN |
Conseil constitutionnel, 12 mars 2020, décision n° 2019-830 QPC |
I - Rappel des dispositions issues de la loi ELAN
Pour lutter contre la dévitalisation commerciale de certains territoires, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a modifié la législation sur l’urbanisme commercial par une diversité de mesures visant :
à...
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Brèves de jurisprudence |
CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 19MA03044 |
Permis de construire- dualité des moyens- surface de vente- doute – inopérance des moyens tirés du défaut d’autorisation d'exploitation commerciale
CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 19MA03044
La CAA de Marseille juge que les moyens dirigés contre une autorisation d’urbanisme qui n’a pas été soumise à l’examen pour avis de la...
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Brèves d’Actualité |
Immobilier des Entreprises |
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COVID-19 : Renouvellement de plein droit du contrat de syndic |
Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété |
Principe : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 afin d’adapter les règles relatives à certains domaines et procédures.
Se pose alors la question pour les entreprises dont...
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COVID-19 et absence de syndic : La continuité de l’administration doit être assurée |
Circulaire n° CRIM-2020-10/E1-13.03.2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 |
Principe : La propagation du coronavirus COVID-19 sur l’ensemble du territoire français a conduit le Président de la République à prendre des décisions annoncées le 12 mars 2020 afin de protéger les citoyens et freiner l'épidémie.
A cet effet, une circulaire n° CRIM-2020-10/E1-13.03.2020, a été prise dès le 14 mars 2020...
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Le sort du contentieux des clauses résolutoires à la lumière de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 |
Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété |
L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et ce, durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire...
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Brèves d’Actualité |
Baux d'habitation |
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COVID-19 : Prolongement de la trêve hivernale |
Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale |
Contexte : Dans le cadre de la lutte contre le virus coronavirus, le gouvernement a été habilité, par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, à adopter une série de dispositions permettant la mise en œuvre des mesures annoncées par le président de la République Emmanuel Macron.
Il...
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Brèves d’Actualité |
Droit social |
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Ce que disent les ordonnances prévues par la loi d’urgence en droit du travail |
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos |
Les ordonnances publiées le 26 mars 2020 prévoient différentes dispositions en matière d’organisation du temps de travail pour permettre à l’employeur d’adapter l’organisation du travail à la situation exceptionnelle que rencontre la France.
Deux séries de mesures permettent aux entreprises de répondre à une baisse d’activité...
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Brèves d’Actualité |
Procédure civile |
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COVID-19 et respect des délais : Les nouvelles règles applicables pendant la crise |
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période |
Principe : La crise sanitaire et les règles de confinement qu’elle impose ne permettent plus, dans certains cas, de respecter les délais fixés par la loi ou les conventions.
Afin de protéger les justiciables des conséquences parfois lourdes que peuvent impliquer le retard dans l’exécution d’une démarche, le gouvernement modifie...
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COVID-19 et fonctionnement des juridictions judiciaires durant l'état d'urgence sanitaire |
Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété |
Principe : La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire en France a été publiée le 24 mars 2020. Ses dispositions emportent de nombreuses conséquences sur le fonctionnement des juridictions et notamment des juridictions judiciaires.
Ainsi, aux termes de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dite « ordonnance portant adaptation...
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