COVID-19 : Renouvellement de plein droit du contrat de syndic

Principe : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 afin d’adapter les règles relatives à certains domaines et procédures.

Se pose alors la question pour les entreprises dont les locaux sont en copropriété et pour lesquelles les assemblées générales sont dans l’impossibilité de se réunir pendant la période de pandémie du covid-19, y compris celles appelées à se prononcer sur la désignation d’un syndic en raison de l’arrivée à terme du contrat du syndic en exercice.

Précisons que le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée, non susceptible de renouvellement tacite.

L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, en son article 22, pris en application de la loi n°2020-290 traite de cette difficulté.

Clarification : L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l’assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic.
Cette disposition emporte ainsi dérogation aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis d’une part, et d’autre part de l’article 1102 du Code civil, qui pose le principe de la liberté contractuelle.

Apport : Cette disposition a pour objectif d’assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination. En vertu de cette ordonnance, le contrat de syndic en exercice est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et au plus tard dans les six (6) mois de cette sortie.

Par Samira Nina