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Brèves d’Actualité |
| Droit des Entreprises |
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| Brexit : quels impacts sur le droit des marques ? |
| Guidance for businesses and organisations holding EU trade marks after the UK leaves the EU |
Principe : A l’heure où l’Union Européenne vient d’accorder un nouveau délai de trois mois au Royaume-Unis pour sortir de l’Union Européenne au plus tôt le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er février 2020, il convient de revenir sur le devenir de vos marques.
Avant toute chose, pas de panique, le gouvernement anglais a...
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Brèves d’Actualité |
| Immobilier des Entreprises |
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| SCI et application du dispositif sur les clauses abusives : appréciation de la qualité de maître d'ouvrage non professionnel pour écarter une clause abusive |
| Cass. Civ., 3ème, 7 novembre 2019, n° 18-23.259, FS-P+B+I |
Principe : La qualification de non-professionnel ouvre la voie à l’interprétation sur le caractère abusif d’une clause figurant au contrat. La question est fréquente concernant les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contenues dans certains contrats de maîtrise d’œuvre ou de louage d’ouvrage.
Clarification :...
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| L'accès du dirigeant-caution à la procédure de surendettement |
| Cass. Civ., 2ème, 6 juin 2019, n° 18-16.228 |
Principe : Il est fréquent que les créanciers ( banques, enseignes) des entreprises, recourent au mécanisme du cautionnement afin de garantir les créances qu’elles peuvent avoir sur les entreprises, et ce quelque soit leur taille. Concluant avec des sociétés commerciales, il n’est pas rare que les établissements bancaires ou...
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| Acquisition immobilière par un professionnel : la faculté de rétractation peut être prévue dans la promesse |
| Cass. Civ., 3ème, 5 décembre 2019, n° 18-24.152 FS-P+B+I |
Principe : Le Code de la construction et de l’habitation protège l’acquéreur immobilier en lui offrant la possibilité de se rétracter d’une promesse synallagmatique de vente qu’il trouverait, après avoir été irrévocablement conclue, inopportune. Toutefois, à regarder plus précisément la lettre de cette protection, on s’aperçoit...
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| La loi ELAN et les baux commerciaux : un rendez-vous manqué ? |
| Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique |
Les sujets posés par la loi ELAN sont multiples. Pour autant, le droit des baux commerciaux est très peu modifié. Est-ce à considérer que ce secteur n’a pas du tout été impacté ? Loin s’en faut.
Plusieurs mesures méritent d’être signalées :
Augmentation du seuil de surface des commerces de détail dont la réouverture au public...
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| Loyers commerciaux au 2e trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse |
| Informations de l’INSEE n° 2019-242, 20 septembre 2019 (ILC) |
Informations de l’INSEE n° 2019-243, 20 septembre 2019 (ILAT)
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion...
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| VEFA et clause légitime de suspension du délai de livraison |
| Cass. Civ., 3ème, 23 mai 2019, n° 18-14.212 |
Contexte : Une société civile immobilier de construction vente (SCCV) a vendu à un couple de particuliers un appartement et deux boxes en l’état futur d’achèvement.
La livraison était prévue au plus tard au cours du deuxième trimestre 2019, mais est intervenue en réalité le 26 janvier 2010.
Les acquéreurs ont assigné la...
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Brèves d’Actualité |
| Ressources humaines |
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| Automatisme de l’enquête en cas de dénonciation de faits de harcèlement |
| Cass. Soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551 |
Principe antérieur : L’employeur manquait à son obligation de sécurité dès lors qu'un salarié était victime de faits de harcèlement sur son lieu de travail, peu importe les mesures prises par l'entreprise (Cass. Soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.019).
Par la suite, il a été jugé que l’employeur manque à son obligation de protection...
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| Etendue du secret des correspondances pour les salariés |
| Cass. Soc., 23 octobre 2019, n° 17-28.448 |
Par arrêt en date du 23 octobre 2019 (n° 17-28448), la Cour de cassation a pour la première fois précisé que les messages électroniques échangés au moyen d'une messagerie instantanée provenant d'une boîte à lettre électronique personnelle installée sur l'ordinateur professionnel sont couverts par le secret des correspondances et ce même...
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| BDES : quelles informations doivent figurer en cas d’opération de fusion-absorption ? |
| Cass. Soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532 |
Le contexte juridique : Pour rappel, la Base de Données Economique et sociales (BDES), constitué au niveau de l’entreprise, rassemble obligatoirement (disposition d’ordre public) l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition des instances représentatives...
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