Pour être sûr de recevoir tous nos emails, ajoutez-nous à votre carnet d'adresses.
Si ce mail ne s'affiche pas correctement, suivez ce lien
Logo Seban Associés
Titre gauche
Cabinet SEBAN
-
- 3  
-
  décembre 2019  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

 

FORMATIONS
Le catalogue des formations 2020 est disponible !
Vous pouvez le consulter ici

 
*
Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
*
Jeudi 27 février 9h30 - 12h30
Formation : Mettre en oeuvre l'index de l'égalité femmes / hommes dans l'entreprise
(My-Kim YANG-PAYA, Marjorie FREDIN)

Conférences d’actualités gratuites
*
Jeudi 19 mars 9h30 - 12h30
Formation : Les associations syndicales : comment ça marche ?
(Samira NINA, Claire-Marie DUBOIS)
*
Mardi 17 décembre 9h30 - 12h30
Actualité Urbanisme commercial
(Céline CAMUS)
 
*

Sommaire
*
Sujet du mois
Loi de finances 2020 : ce qui changerait pour les entreprises

*
Brèves d’Actualité Juridique
Droit des Entreprises, Immobilier des Entreprises, Ressources humaines
*
L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Rédaction
*

Sujet du mois
Loi de finances 2020 : ce qui changerait pour les entreprises
*
Le Sénat a adopté en première lecture ce mardi 10 décembre 2019 le projet de loi de finances pour 2020. Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises : poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, possibilité d’exonération de certaines taxes, incitation à embaucher via des CDI ou CDD longs,...
Lire la suite sur notre site internet
.
*

Brèves d’Actualité
Droit des Entreprises
*
Brexit : quels impacts sur le droit des marques ?
Guidance for businesses and organisations holding EU trade marks after the UK leaves the EU
Principe : A l’heure où l’Union Européenne vient d’accorder un nouveau délai de trois mois au Royaume-Unis pour sortir de l’Union Européenne au plus tôt le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er février 2020, il convient de revenir sur le devenir de vos marques. Avant toute chose, pas de panique, le gouvernement anglais a...
Lire la suite sur notre site internet
 

Brèves d’Actualité
Immobilier des Entreprises
*
SCI et application du dispositif sur les clauses abusives : appréciation de la qualité de maître d'ouvrage non professionnel pour écarter une clause abusive
Cass. Civ., 3ème, 7 novembre 2019, n° 18-23.259, FS-P+B+I
Principe : La qualification de non-professionnel ouvre la voie à l’interprétation sur le caractère abusif d’une clause figurant au contrat. La question est fréquente concernant les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contenues dans certains contrats de maîtrise d’œuvre ou de louage d’ouvrage.   Clarification :...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
L'accès du dirigeant-caution à la procédure de surendettement
Cass. Civ., 2ème, 6 juin 2019, n° 18-16.228
Principe : Il est fréquent que les créanciers ( banques, enseignes)   des entreprises, recourent au mécanisme du cautionnement afin de garantir les créances qu’elles peuvent avoir sur les entreprises, et ce quelque soit leur taille. Concluant avec des sociétés commerciales, il n’est pas rare que les établissements bancaires ou...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Acquisition immobilière par un professionnel : la faculté de rétractation peut être prévue dans la promesse
Cass. Civ., 3ème, 5 décembre 2019, n° 18-24.152 FS-P+B+I
Principe : Le Code de la construction et de l’habitation protège l’acquéreur immobilier en lui offrant la possibilité de se rétracter d’une promesse synallagmatique de vente qu’il trouverait, après avoir été irrévocablement conclue, inopportune. Toutefois, à regarder plus précisément la lettre de cette protection, on s’aperçoit...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
La loi ELAN et les baux commerciaux : un rendez-vous manqué ?
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Les sujets posés par la loi ELAN sont multiples. Pour autant, le droit des baux commerciaux est très peu modifié. Est-ce à considérer que ce secteur n’a pas du tout été impacté ? Loin s’en faut. Plusieurs mesures méritent d’être signalées : Augmentation du seuil de surface des commerces de détail dont la réouverture au public...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Loyers commerciaux au 2e trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse
Informations de l’INSEE n° 2019-242, 20 septembre 2019 (ILC)
Informations de l’INSEE n° 2019-243, 20 septembre  2019 (ILAT) Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
VEFA et clause légitime de suspension du délai de livraison
Cass. Civ., 3ème, 23 mai 2019, n° 18-14.212
Contexte : Une société civile immobilier de construction vente (SCCV) a vendu à un couple de particuliers un appartement et deux boxes en l’état futur d’achèvement. La livraison était prévue au plus tard au cours du deuxième trimestre 2019, mais est intervenue en réalité le 26 janvier 2010. Les acquéreurs ont assigné la...
Lire la suite sur notre site internet
 

Brèves d’Actualité
Ressources humaines
*
Automatisme de l’enquête en cas de dénonciation de faits de harcèlement
Cass. Soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551
Principe antérieur : L’employeur manquait à son obligation de sécurité dès lors qu'un salarié était victime de faits de harcèlement sur son lieu de travail, peu importe les mesures prises par l'entreprise (Cass. Soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.019). Par la suite, il a été jugé que l’employeur manque à son obligation de protection...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Etendue du secret des correspondances pour les salariés
Cass. Soc., 23 octobre 2019, n° 17-28.448
Par arrêt en date du 23 octobre 2019 (n° 17-28448), la Cour de cassation a pour la première fois précisé que les messages électroniques échangés au moyen d'une messagerie instantanée provenant d'une boîte à lettre électronique personnelle installée sur l'ordinateur professionnel sont couverts par le secret des correspondances et ce même...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
BDES : quelles informations doivent figurer en cas d’opération de fusion-absorption ?
Cass. Soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532
Le contexte juridique : Pour rappel, la Base de Données Economique et sociales (BDES), constitué au niveau de l’entreprise, rassemble obligatoirement (disposition d’ordre public) l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition des instances représentatives...
Lire la suite sur notre site internet
 
*

L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
*
Nos missions récentes

Seban & Associés est fier d'avoir accompagné un des leaders de la grande distribution dans l’optimisation de la gestion locative de ses centres commerciaux.
Seban & Associés s'est ainsi vu confié une importante mission rédactionnelle pour la prise à bail de locaux par une grande enseigne de boulangerie-pâtisserie. 

Il a aussi assisté et représenté un employeur, défendeur au pourvoi en cassation formé par un syndicat ayant demandé l’annulation de l’élection d’une titulaire et une suppléante du CSE, uniques candidates de leurs listes au second tour des élections professionnels, sur le fondement des règles de proportionnalité entre les femmes et les hommes édictées par l’article L. 2314-30 du Code du travail.

 


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
*
Les principaux apports pour les entreprises de la loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE
Revue Française de Comptabilité, n° 536, 01 novembre 2019
(à lire en suivant ce lien)

 
Rédaction
*
La Lettre de Droit privé des Affaires a été réalisée sous la direction de My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Guillaume GAUCH.
En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages de notre part, cliquez-ici


En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Cabinet d’Avocats Seban et Associés     282 boulevard Saint-Germain 75007 Paris      Tél : 01 45 49 48 49      cabinet@seban-associes.avocat.fr        PLAN DU SITE       Mentions légales