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| Edito
Le monde du droit privé des affaires a connu ces derniers mois des modifications importantes suites aux décrets d’application de certaines dispositions de la loi Pacte mais également dans le cadre de la loi de simplification du droit des sociétés.
Il nous a donc paru naturel de traiter ces nouveautés dans cette nouvelle lettre de Droit Privé des Affaires.
Préalablement, nous souhaitons attirer l’attention de nos lecteurs sur les nouveaux décrets pour la réorganisation des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Plus de tribunaux de grande instance, ni de tribunaux d’instance, mais leur fusion au sein d’un unique tribunal nommé « tribunal judiciaire », ce qui signifie également un changement de la carte judiciaire.
Un même département pourra ainsi comprendre un ou plusieurs tribunaux judiciaires.
S’agissant du droit immobilier, le tribunal judiciaire aura par exemple compétence exclusive pour les actions visant à faire reconnaitre un droit de propriété. Quant aux actions en bornage, elles relèveront de la compétence des chambres de proximité. | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Mardi 15 octobre 9h30 |
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Formation - La négociation du pacte d’actionnaires dans les sociétés commerciales : recommandations et points de vigilance
(My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Vendredi 18 octobre 9h |
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27ème Congrès ACE - IA : Intelligence Avocat
(My-Kim YANG-PAYA) |
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Sujet du mois | | La consécration de l’intérêt social et de la raison d’être de la société par la loi PACTE |
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L’une des grandes ambitions de loi Pacte[1] était la redéfinition de la place de l’entreprise dans la société. Dans ce cadre, son article 169 complète la définition de l’objet des sociétés, qu’elles soient commerciales ou civiles.
Déjà, le projet de loi dite Macron du 6 août 2015[2] envisageait dans sa version initiale de compléter...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des Entreprises |
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| Adoption de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse | | Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse |
Le 23 juillet 2019, l’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture.
La proposition de loi a été promulguée au Journal Officiel le 26 juillet 2019.
En adoptant cette loi, la France est devenue le premier pays à transposer la Directive...
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| Une Commune ne peut s’approprier le projet d’un artiste malgré l’absence de démonstration de son caractère original | | TGI Marseille, 13 juin 2019, n° 19/238 |
Principe : Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, la protection d’une œuvre est subordonnée à la démonstration de son caractère original. Ce texte traduit le principe selon lequel « les idées sont de libres parcours ». L’absence de démonstration du caractère original d’une œuvre emporte...
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| La loi de simplification du droit des sociétés modifie les règles de comptage des abstentions | | Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés |
La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019.
Ainsi, si une société dont l'exercice coïncide avec l'année...
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Brèves d’Actualité |
| Immobilier des Entreprises |
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| La maîtrise du loyer commercial : un gage de valorisation de l'actif immobilier |
1 - Prévoir une clause d’échelle mobile = clause d’indexation automatique
nécessité d’une clause expresse dans le contrat de bail initial
automaticité de la variation (à la hausse comme à la baisse)
choix d’un indice licite au regard de l’article 112-1 du Code monétaire et financier
respecter une périodicité (le plus souvent...
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| Edification d’une résidence de tourisme par une SCI, placée sous le régime de la copropriété | | Cass. Civ., 3ème, 9 mai 2019, n° 18-16.717 |
Principe : La qualification des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée.
Clarification : En l’espèce, une SCI a fait édifier une résidence de tourisme, sous le régime de la copropriété avec un état descriptif de division et un règlement de copropriété,...
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| L'immobilier face au RGPD | | CNIL, 28 mai 2019, délibération n° SAN-2019-005 |
Principe : Comme tous les secteurs, celui de l’immobilier est envahi par l’informatique. Au-delà de la protection des systèmes d’information, avec l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les entreprises immobilières devront protéger les données à caractère personnel...
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| La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur l’acte de VEFA | | Cass. Civ., 3ème, 21 mars 2019, n° 18-11.707 |
Un particulier a conclu avec la société civile de construction vente Amandine un contrat préliminaire de réservation, puis un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, portant sur un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété.
Cette opération devait permettre à l’acquéreur de bénéficier...
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| Les conventions d’occupation précaires : principaux points de vigilance |
Principe : Les dispositions de l’article L. 145-5-1 du Code de commerce disposent que « n’est pas soumise [au statut des baux commerciaux] la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes...
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Brèves d’Actualité |
| Ressources humaines |
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| Extension du préjudice d’anxiété à tous les produits toxiques | | Cass. Soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879 |
Principe antérieur : Seuls les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante pouvaient se prévaloir du préjudice d’anxiété, étant rappelé que par arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà étendu l’ouverture d’un droit à réparation de ce préjudice à tout travailleur...
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| Remboursement à l’employeur des sommes trop versées au titre de sa faute inexcusable | | Cass. Civ., 2ème, 20 juin 2019, n° 18-18.595 |
Le contexte juridique :
Pour rappel, en application de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires...
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| Quand bon sens et droit font mauvais ménage | | CA Paris, 17 mai 2019, n° 16/08787 |
Le contexte juridique
Un salarié meurt, pendant un déplacement professionnel, d’une crise cardiaque au cours d’une relation sexuelle qui se déroulait au domicile d’une femme totalement étrangère à l’entreprise.
L’employeur demandait à la Cour d’infirmer le jugement de première instance et de considérer que le salarié...
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| Indemnité de licenciement : conséquences d’une faute grave commise pendant le préavis | | Cass. Soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606 |
Le contexte juridique
Une salariée, dix jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l'exécution du préavis.
Privée d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| Retour sur nos évènements |
My-Kim Yang-Paya, avocate associée spécialisée en droit des sociétés est intervenue le 26 septembre au club des juristes de la Fédération des EPL pour partager son expertise sur la loi Pacte et la loi sur la simplification du droit des sociétés.
Le 25 septembre 2019, les équipes de Seban & Associés ont organisé un « petit-déjeuner conférence » sur les montages contractuels mis à la disposition de propriétaires fonciers afin d’optimiser leur actif immobilier. A cette occasion, Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée et Alexane Raynaldy, avocate directrice du secteur baux commerciaux , sont intervenues sur les modalités du bail réel solidaire (BRS) ainsi que sur les outils juridiques statutaires permettant de valoriser le loyer commercial.
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| Nos missions récentes |
Seban & Associés est fier d’avoir accompagné la Commune de Saint-Denis dans la création de sa foncière, « Saint-Denis Commerce ». Cette SEM permettra d’ assurer le développement et la pérennité d’une offre commerciale de qualité, diversifiée et attractive au sein du centre-ville aux côtés de la Caisse des Dépôts et Consignations et les sociétés Icade, Cristal, Alan Peters et la Compagnie de Phalsbourg.
Au cours de ce dernier trimestre Seban & Associés s’est vu confié d’importantes missions en propriété industrielle, comme notamment :
- La relecture et à la réécriture des Conditions Générales d’Utilisation du site destiné aux locataire d’un Bailleur institutionnel.
- L’assistance d’une entité ayant une grande notoriété afin de connaitre l’identité de la personne ayant réservé un nom de domaine accueillant un site internet comportant des propos offensants à son encontre et afin de faire ordonner en urgence le transfert de ce nom de domaine à son profit et la cessation de ces actes.
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| A l'impossible, nul n'est tenu ! |
| article de Corinne METZGER |
| Les Cahiers du DRH, 01 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises |
| article de Manon BOINET, My-Kim YANG-PAYA |
| Revue française de comptabilité, n° 534, septembre 2019, 01 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
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| Rédaction |
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| La Lettre de Droit privé des Affaires a été réalisée sous la direction de My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Guillaume GAUCH, . |
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