18ème colloque de l’Association des avocats conseils des collectivités locales (AFAC) sur le thème :
« La réforme des collectivités  territoriales, une réforme aboutie ? »

Didier SEBAN, directeur du colloque, Solenne DAUCE et Aloïs RAMEL feront partie des intervenants le 9 décembre prochain à Paris.
4 tables-rondes sont proposées, retrouvez le programme détaillé et le bulletin d’inscription en ligne en cliquant ici.

Parmi nos missions récentes :

Assistance d’une communauté d’agglomération dans la passation d’une concession d’aménagement pour la réalisation d’une ZAC éco-quartier. Accompagnement dans la conduite de la procédure de concession (nouvelle ordonnance relative aux contrats de concession) et la définition des obligations pouvant être imposées, d’une part, à l’aménageur et, d’autre part, aux futurs acquéreurs du foncier de la ZAC pour conserver, une fois les équipements réalisés, l’affectation d’éco-quartier et son efficacité énergétique (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)

Rédaction d’une analyse juridique portant sur les conditions d’accès au réseau de gaz existant d’une unité de méthanisation implantée sur une commune non desservie par ledit réseau en vue d’injecter le biogaz produit (Syndicat mixte d’énergie, région sud-est)

Etude portant sur les modalités de prise en charge des pollutions présentes sur un terrain par une société d’aménagement. Accompagnement d’une société d’économie mixte d’aménagement désignée pour aménager une zone d’aménagement concertée dans la prise en charge des pollutions présentes sur le terrain de la ZAC causée par une exploitation soumis à la législation ICPE. Présentation de la procédure du tiers intéressé et des droits et obligations que la mise en œuvre de cette procédure implique pour l’aménageur (Société d’économie mixte, région parisienne)

Analyse des différentes ressources dont peut disposer un syndicat mixte fermé compétent en matière de distribution d’électricité avec focus spécifiques sur le régime de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, sur la possibilité d’appeler des contributions (budgétaires ou fiscalisées) des membres et sur les participations des collectivités en charge de l’urbanisme l’occasion de travaux d’extension du réseau (Syndicat d’énergie, département d’outre-mer)

Rédaction d’une convention de coopération entre deux syndicats d’énergie afin d’organiser la gestion en commun d’une même convention de concession de la distribution d’électricité à la suite de l’intégration des deux autorités concédantes au sein de ladite convention consécutivement à une évolution des périmètres des deux syndicats (Syndicat Départemental d’Energie, région sud-est)

Etude portant sur les obligations du département de procéder à des travaux de dépollution d’un terrain dont il est propriétaire. Accompagnement d’un département dans ses relations contractuelles avec sa société d’économie mixte d’aménagement dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’aménagement concertée au sein de laquelle se situe des terrains pollués, propriété du département. Analyse des engagements du département de procéder aux travaux de dépollution. Etude des impacts de cet engagement et des possibilités pour le département de faire peser sur l’ancien exploitant des obligations de dépollution plus importantes (Département, région nord-est)

Recours contentieux à l’encontre d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) relative aux prestations annexes que peuvent réaliser, à titre exclusif, les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité (Société privée, région nord-est)

 Recours contentieux à l’encontre de deux arrêtés ministériels fixant les coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité (FPE) (Entreprise locale de distribution, région nord-ouest)