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Titre gauche
Cabinet SEBAN
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  mars 2016  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       
 
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Parmi nos missions récentes :

Etude relative aux modalités d’intervention d’un aménageur dans des zones de captage d’eau potable soumise à un périmètre de protection immédiat. Analyse de l’arrêté préfectoral d’autorisation de procéder à l’aménagement d’une zone de captage d’eau à condition d’obtenir la modification préalable de l’arrêté de servitudes d’utilité publique fixant les périmètres de protection immédiate, et obtenir ensuite un arrêté de prescription complémentaire. Etude du cadre juridique dans lequel l’arrêté complémentaire était susceptible de s’inscrire (Société d’économie mixte, région parisienne)

Assistance d’un syndicat d’énergie dans le cadre de la création d’un réseau d’infrastructures de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Plus précisément, analyse juridique relative aux possibilités pour le syndicat de prendre en charge certaines missions au lieu et place de tiers publics ou privés, notamment au travers de la constitution d’un groupement de commandes, d’une centrale d’achats ou d’un contrat de prestations de services, afin d’assurer la cohérence du réseau d’IRVE. Identification du régime permettant éventuellement la réalisation de telles prestations de services (Syndicat d’énergie)

Etude relative aux responsabilités encourues par une SEM dans le cadre de la gestion de terres excavées polluées : rédaction d’une consultation juridique relative aux obligations d’une SEM d’aménagement ayant procédé à l’excavation de terres polluées s’agissant de la gestion de ces terres. Analyse de la possibilité pour la SEM d’entreposer les terres dans une carrière au regard de la réglementation spécifique applicable à ces installations classées pour l’environnement. Examen des responsabilités des acteurs en présence (aménageur, ville, carrier) au regard de la législation sur les déchets et celle sur les sols pollués (Société d’économie mixte, région parisienne)

Accompagnement d’un établissement public d’aménagement dans la rédaction d’un arrêté de servitudes d’utilité publique sur un sol pollué. Analyse d’un projet d’arrêté de servitudes d’utilité publique proposé par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) interdisant tout accès à un site pollué. Formulation de commentaires et de propositions de modification dans la rédaction de l’arrêté visant à permettre à l’établissement public d’aménagement d’accéder au dit site pour effectuer les analyses du sol nécessaires à la réalisation de son projet d’aménagement envisagé sur le site concerné (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)

Assistance d’un syndicat d’énergie dans le cadre de la création d’un réseau d’infrastructures de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE). Plus précisément, assistance du syndicat désigné comme coordonnateur d’un groupement de commandes regroupant plus de dix syndicats d’énergie pour la réalisation du dossier de consultation des entreprises afférent à la passation d’un marché public global ayant pour objet la création, l’entretien, l’exploitation, la maintenance, le système de supervision, le système monétique, la signalétique du réseau d’IRVE (Syndicat d’énergie)

Accompagnement d’un établissement public territorial de bassin dans son évolution statutaire : assistance juridique d’un établissement public territorial de bassin (EPTB) dans son évolution statutaire induite par l’adoption de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe qui ont, notamment, introduit le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations » aux EPCI à fiscalité propre en ce compris la Métropole du Grand Paris, et redéfini le découpage de compétences entre différents niveaux de collectivités (communes, départements, régions). Analyse des impacts des nouvelles dispositions sur les missions de l’EPTB et propositions d’évolution pour pérenniser son existence au regard de son obligation légale de transformation en syndicat mixte également prévue par la loi MAPTAM (Etablissement public territorial de bassin, région parisienne)

 
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Sommaire
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Focus
La lutte contre l’aggravation de l’effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air dans la loi relative à la transition énergétique

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Brèves d'actualité
Energie, Environnement
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Rédaction
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Focus
La lutte contre l’aggravation de l’effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air dans la loi relative à la transition énergétique
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La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte instaure de nouvelles mesures pour la lutte contre les gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air. Sans exposer de manière exhaustive les mesures prescrites, il convient néanmoins d’identifier celles qui concernent de...
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Energie
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Refonte du mécanisme de financement des charges du service public de l’énergie
Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie
Pris pour l’application des articles L.121-1 à L. 121-44 du Code de l’énergie qui fixent les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz, ce décret vient parachever la refonte du mécanisme de financement des charges du service public de l’énergie introduit par la loi n° 2015-1786 du 29...
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Travaux de rénovation énergétique des logements : fixation du gain de performance énergétique minimal à atteindre
Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 Article R. 381-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)Arrêté du 8 février 2016 pris pour l'application de l'article R. 381-10 du Code de la construction et de l'habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations...
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Code de l’énergie : mise en conformité de certaines dispositions au droit de l’Union Européenne et nouvelles missions de la CRE
Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du Code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
Cette ordonnance vient compléter la transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour celui du gaz naturel, en modifiant des dispositions législatives du Code de l’énergie.En effet, ces directives avaient fait l’objet d’une...
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TURPE 4 HTA/BT en vigueur : dispositif transitoire de pointe mobile dans l’attente du prochain TURPE 5
Délibération de la CRE du 18 février 2016 portant modification du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour définir un dispositif transitoire de pointe mobile pour le domaine de tension HTA et portant orientations sur la structure des prochains TURPE
Cette délibération fait suite aux travaux et réflexions engagés par la CRE sur la prochaine structure des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (tarifs dits « TURPE 5 »), lesquels devraient entrer en vigueur en 2018. Une première consultation publique sur le sujet s’est déroulée du 22 juillet 2015 au 25 septembre 2015.Parmi...
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Publication de l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 16 février dernier, son avis n° 15-A-18 du 14 décembre 2015 concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.Ce décret avait déjà été modifié par décret  n° 2014-1250 du 28 octobre 2014, lequel...
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Modification de la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité
Le décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité, pris en application des articles L. 311-10 et suivants du Code de l’énergie, tels que modifiés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,...
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Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Hormis l’ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du Code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz, et le décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production...
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Environnement
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Qualité de l'air intérieur des établissements recevant du public
Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015
Le décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public est paru au Journal officiel du 1er janvier 2016 (D. n°...
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La notion de Conseiller municipal intéressé par l’implantation d’une ICPE
CE, 22 février 2016, Société Entreprise routière du Grand Sud, n° 367901
Le 22 février 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans une décision publiée au Recueil Lebon, sur le cas de la participation de deux Conseillers municipaux au vote d’une délibération tendant à modifier le règlement du plan local d’urbanisme pour interdire, dans un secteur de la Commune de Verfeil, l’implantation d’une installation...
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La gestion des eaux pluviales incluse dans la compétence assainissement des communautés de communes et des communautés d’agglomération
Question n° 86284 à l’Assemblée nationale, JOAN 29 décembre 2015
Dans la perspective du transfert à titre obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2020, et de la compétence gestion des milieux aquatiques, à compter du 1er janvier 2018, la Ministre de la décentralisation et de...
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Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Astrid LAYRISSE.
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