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Focus | | La loi sur la transition énergétique : les nouvelles perspectives offertes aux collectivités territoriales en matière de politique énergétique locale |
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La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel le 18 août dernier. L’adoption de ce texte fait suite à un grand débat national lancé dès 2012 et à plusieurs mois de travaux parlementaires. Il s’agit d’une loi de programmation qui définit un certain...
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| Déchets |
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| Loi de transition énergétique et mise en place d'une comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
L’article 98 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré un nouvel article L. 2224-17-1 au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier met en place une comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets.L’objectif...
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| Energie |
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| Loi de transition énergétique - IRVE |
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte s’inscrit dans la poursuite d’actions très incitatives en faveur des véhicules électriques et hybrides déjà impulsées par le Gouvernement.Au travers des dispositifs successifs d’aides au « déploiement d’infrastructures de recharge pour...
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| Transports publics |
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| Loi de transition énergétique et véhicules propres | | Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et véhicules propres |
La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 17 août 2015 après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2015-718 DC le 13 août 2015.A cet égard, si certaines dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution, celles relatives aux transports n’ont pas...
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| Pollution |
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| Lutte contre la pollution atmosphérique : quel rôle pour les collectivités territoriales ? |
Rapport du 8 juillet 2015 de la commission d’enquête du Sénat sur le coût économique et financier de la pollution de l’airLoi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verteDiverses préconisations et mesures destinées à lutter contre la pollution atmosphérique sont intervenues au cours de l’été....
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| Distribution publique d’électricité |
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| Contribution au service public de l’électricité (CSPE) | | Avis contentieux du Conseil d’Etat du 22 juillet 2015, n° 388853 |
Par son avis contentieux du 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat met fin aux espoirs des consommateurs finals d’électricité d’obtenir le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qu’ils ont acquittée au cours des dernières années.A la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 28 mai 2014 dans l’affaire...
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| Fonds de péréquation de l’électricité | | CE, 27 juillet 2015, Sociétés SRD et GEREDIS, n° 363984 |
Par cette décision, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés fixant les coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014. On rappellera que ce fonds est prévu à l’article L. 121-29 du Code de l’énergie pour répartir entre l’ensemble des gestionnaires...
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| Eau et assainissement |
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| L’existence de pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement n’exonère par le maire de ses responsabilités fondées sur ses pouvoirs de police générale en matière de pollution | | CE, 27 juillet 2015, Commune d’Hébuterne, n° 367484 |
Le 27 juillet dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé, par une décision publiée au recueil Lebon, sur un contentieux opposant la Commune d’Hébuterne à un agriculteur, à l’occasion duquel ce dernier recherchait la responsabilité de la Commune pour faute du fait de la carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. En effet,...
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| Evaluation environnementale |
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| Référé suspension et évaluation environnementale | | CE, 19 juin 2015, 386291, Publié au recueil Lebon |
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat éclaire le champ d’action du Juge des référés lorsque l’évaluation environnementale d’un plan, schéma ou programme soumis à une telle évaluation en vertu de l’article L. 122-4 du Code de l’environnement n’a pas été réalisée.Il y a lieu de rappeler que l’article L. 122-12 Code de l’environnement...
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L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Assistance dans le cadre de la création d’une société d’économie mixte en matière d’énergies renouvelables : étude des conditions dans lesquelles le syndicat d’énergie peut apporter son aide à la société d’économie mixte dont il est le principal actionnaire, créée pour développer les énergies renouvelables. Compatibilité du montage au regard de la commande publique (Syndicat d’énergie, DOM-TOM) |
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| Assistance d’un office public HLM dans le cadre de la passation d’un contrat de performance énergétique : assistance d’un office public HLM dans le cadre de la passation d’un contrat de performance énergétique – relecture des pièces de la consultation (OPH, région parisienne) |
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| Assistance d’un syndicat d’énergie dans le cadre d’un contentieux relatif à la taxe sur la consommation finale d’électricité : assistance d’un syndicat d’énergie dans le cadre d’un contentieux d’électricité engagé par une commune qui souhaite percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité (Syndicat d’énergie, région nord-est) |
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| Environnement |
| Consultation relative aux responsabilités encourues en cas d’acquisition d’un terrain pollué : présentation des risques pour l’établissement public acquéreur de voir sa responsabilité engagé au regard de la pollution du terrain concerné et des modalités de recours face à l’ensemble des intervenants dans la question de la dépollution (producteur, détenteur des déchets, dans un contexte de mise en demeure par les services de l’Etat) (Etablissement public foncier) |
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| Consultation dans le cadre de la réalisation d’un tramway ayant des impacts sur les espaces forestiers, sur la nécessité ou non de solliciter l’avis de la Commission Interdépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CIPENAF), en application des dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et du décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 (Département) |
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| Consultation relative à la cession d’une propriété d’un département située en Espace Naturel Sensible. Examen du régime des Espaces Naturels Sensibles et des conséquences de ce régime sur la possibilité d’aliénation du bien. Analyse de la nécessité et des modalités de soustraction de la propriété au régime des espaces naturels sensibles, ainsi que du risque consistant en ce que les anciens propriétaires puissent faire valoir un droit de rétrocession de la propriété, compte tenu d’une utilisation du bien différente de celle promue par le régime de protection des Espaces Naturels Sensibles. Proposition d’éventuelles possibilités alternatives à la cession, dans l’hypothèse où celle-ci s’avérerait impossible (Département) |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Cécile FONTAINE : Alexandra ADERNO, Solenne DAUCÉ, Agathe DELESCLUSE. |
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