La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte s’inscrit dans la poursuite d’actions très incitatives en faveur des véhicules électriques et hybrides déjà impulsées par le Gouvernement.
Au travers des dispositifs successifs d’aides au « déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques » de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), dont le dernier expirera le 31 décembre 2015, l’Etat contribue financièrement depuis 2010 à la réalisation par les collectivités territoriales de réseaux d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. De même, il a souhaité inciter le développement par des personnes privées, directement ou indirectement liées à l’Etat, d’autres réseaux de telles infrastructures avec la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public.
La loi sur la transition énergétique poursuit l’objectif volontariste de créer un réseau dense et ramifié d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides en imposant un objectif très ambitieux à savoir : « la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d’habitations, d’autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels » (cf. article 41).
Dans ce cadre, la loi prévoit que « le déploiement de ces points de charge est favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant leur installation dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d’habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place d’un réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités ».
La fixation d’un tel objectif participe de la transposition de la récente Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs qui impose aux Etats membres, d’une part, d’adopter « un cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs » et, d’autre part, de veiller, « à ce qu’un nombre approprié de points de recharge ouverts au public soient mis en place au plus tard le 31 décembre 2020 ».
Et la loi relative à la transition énergétique impose des mesures très concrètes pour atteindre les objectifs qu’elle a fixés. Ainsi, en application de son article 41, toute construction de certains types de bâtiments équipés d’un parc de stationnement (habitation, tertiaire, industriel, accueillant un service public, constituant un ensemble commercial, cinéma), doit doter « une partie de ces places » de stationnement de « gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ». Il en va de même lorsque sont réalisés des « travaux sur un parc de stationnement annexe » à ces mêmes types de bâtiments. Le décret d’application de cette obligation fixera les modalités d’application de cet article et, notamment, le nombre minimal de places selon le type de bâtiment concerné.
Enfin, on note que, s’agissant des particuliers vivant en copropriété, « la décision d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques » est prise au sein de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix exprimées.