le 08/09/2015

Fonds de péréquation de l’électricité

CE, 27 juillet 2015, Sociétés SRD et GEREDIS, n° 363984

Par cette décision, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés fixant les coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014. On rappellera que ce fonds est prévu à l’article L. 121-29 du Code de l’énergie pour répartir entre l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité les charges liées à l’exercice de leur mission. Ce dispositif de péréquation a ainsi vocation à couvrir les charges des entreprises locales de distribution situées en zones rurales, moins rentables que les zones urbaines.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré que la part des coûts nécessairement supportés par un gestionnaire efficace eu égard aux particularités de son réseau et de sa clientèle, qui n’est pas déjà couverte par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, doit être prise en charge par le fonds de péréquation de l’électricité sous réserve que cette prise en charge ne conduise pas à prélever sur les gestionnaires contributeurs la totalité de l’excédent de leurs recettes sur leurs propres charges d’exploitation.

Autrement dit, selon le Conseil d’Etat, seuls les deux motifs suivants peuvent justifier l’exclusion de certains coûts dans la répartition opérée par le fonds de péréquation de l’électricité : lorsque ces coûts ne sont pas ceux d’un gestionnaire efficace ou lorsque la couverture de ces coûts conduirait à prélever sur les gestionnaires contributeurs la totalité de l’excédent de leurs recettes sur leurs propres charges d’exploitation.

Le Conseil d’Etat en a déduit que les valeurs du coefficient gamma pour les années 2012 à 2014, qu’il a qualifiées de « faibles », ne sont justifiées par aucun de ces deux motifs et a conclu à l’annulation des arrêtés querellés pour erreur de droit. Il a enjoint aux Ministres de prendre de nouveaux arrêtés dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision.