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| Energie |
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| Regroupement illégal de concessions hydroélectriques modifiant leurs dates d’échéance |
| CE, 12 avril 2022, n° 434438 |
Par une décision du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a déclaré entaché d’illégalité l’article R. 521-61 du Code de l’énergie ainsi que le décret du 20 mars 2019 portant sur le regroupement de concessions hydroélectriques sur la Dordogne.
Plus précisément, ledit décret prévoyait le regroupement des concessions hydroélectriques...
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| Les erreurs opérationnelles sur les marchés de gros de l’énergie peuvent être qualifiées d’opérations privilégiées au sens du Règlement REMIT |
| Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 avril 2022 portant communication sur la publication des informations relatives aux erreurs opérationnelles sur les marchés de gros de l’énergie |
Décision n° 02-40-18 du CoRDiS en date du 25 avril 2022 portant sanction à l’encontre de la société EDF et de la société EDF Trading Limited
Après avoir constaté des différences de pratique de publication d’informations relatives à des erreurs opérationnelles sur les marchés de gros de l’énergie, la Commission de régulation...
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| L'électricité est un produit au sens du régime dérogatoire de la responsabilité des produits défectueux |
La Cour d’appel rappelle qu’au terme de l’article 1245-2 du Code civil, « l'électricité est considérée comme un produit », et ce faisant relève du régime dérogatoire de la responsabilité des produits défectueux prévu par les articles 1245 du Code civil.
En vertu de l'article 1245 du Code civil « le producteur est responsable du...
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| Maprimerenov’ : évolution de la prime pour les équipements de chauffage à énergies renouvelables dans le cadre du plan de résilience économique et sociale |
| Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique |
Pour mémoire, la prime de transition énergétique, également appelée « MaPrimeRenov’ », a été créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020 de finances pour 2020. Ce dispositif d’aide permet de soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).
L’arrêté...
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| Prise en charge des frais de déplacement d’ouvrages de réseau en cas de travaux réalisés dans l’intérêt du domaine public occupé |
| CE, 31 mars 2022, société Sarcelles Investissement c/ département du Val-d'Oise, n° 453904 |
Par une décision du 31 mars 2022, le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives à la prise en charge des frais de déplacement d’ouvrage en cas de travaux réalisés dans l’intérêt du domaine public.
Dans cette affaire, des travaux de création d'une ligne de tramway ont nécessité le dévoiement de réseaux situés sous la voirie d’une...
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| Bouclier tarifaire en matière de gaz naturel : soutien de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation des prix |
| Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel |
Dans un contexte de hausse significative du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, instaure une aide permettant d’en limiter les conséquences sur les factures des clients, pour la période du 1er novembre 2021...
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| Coupure de gaz naturel en cas de crise d’approvisionnement : mise en place d’un ordre de priorité au profit des petits consommateurs |
| Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie |
Dans le contexte de guerre en Ukraine et de risques de tensions sur le réseau gazier, le Gouvernement a adopté le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie, afin de revoir les modalités de délestage au profit des petits consommateurs de gaz.
Le délestage de...
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| Espèces protégées : l’essentialité du critère de la raison impérative d’intérêt public majeur |
| CE, 10 mars 2022, Association Sauvegarde des Avants-Monts et autre, n° 439784 |
En 2016 le Préfet de l’Hérault avait autorisé par arrêté, à titre dérogatoire sur le fondement de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement[1], une société à détruire ou altérer les habitats de reproduction ou de repos de spécimens de plusieurs espèces animales protégées, afin de réaliser un parc de dix éoliennes pour une...
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| Dépôt illégal de déchets : le producteur des déchets ne peut s’exonérer de sa responsabilité mêmes s’ils ne peuvent être précisément identifiés |
| CE, 7 mars 2022 Société Est Environnement et autre, n° 438611 |
Par un arrêt en date du 7 mars 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les obligations des producteurs et détenteurs de déchets, même après le dépôt de ces derniers dans une installation destinée à les recueillir.
En 2014, les sociétés requérantes avaient été mises en demeure de façon définitive (avec astreinte journalière)...
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| Air : la mise à jour des zones administratives de surveillance de la qualité de l’air |
| Arrêté du 9 mars 2022 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant |
Le 9 mars 2022 a été publié au Journal Officiel un nouvel arrêté abrogeant celui du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant. Ces zones administratives sont « un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement »...
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| Premier appel d’offres sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane |
| Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel |
Délibération de la CRE du 14 avril 2022 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
Le 29 avril dernier, un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations...
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| Réponse de la CRE à la proposition législative de la Commission européenne sur la décarbonation du gaz |
| Réponse de la CRE à la proposition législative de la Commission européenne sur la décarbonation du gaz |
Le 14 avril dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a mis en ligne la réponse qu’elle a formulée dans le cadre de la consultation publique ouverte entre le 15 décembre 2021 et le 12 avril 2022 par la Commission européenne au sujet de sa proposition législative de révision des règles de l’Union européenne en...
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| Stockage d’électricité : avis sur le projet de décret relatif aux procédures d’appels d’offres de stockage et ouverture d’une consultation publique |
| Délibération n° 2022-105 de la Commission de régulation de l’énergie du 7 avril 2022 portant avis sur le projet de décret fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité |
Consultation publique n°2022-04 du 21 avril 2022 relative à la révision de la méthodologie d'examen d'un projet d'ouvrage de stockage d'électricité dans les zones non interconnectées
Pour mémoire, l’article L. 352-1 du Code de l’énergie définit le stockage d’énergie dans le système électrique comme « le report de l'utilisation...
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| La CRE se prononce sur un projet de décret relatif au niveau de prise en charge par le TURPE de certains raccordements poursuivant des objectifs écologiques et climatiques |
Pour mémoire, l’article 98 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 avait augmenté le niveau de prise en charge maximal (de 40 à 80 %) par le TURPE des coûts de raccordements aux réseaux en basse tension pour des puissances inférieures ou égales 36 kilovoltampères relatifs à des opérations concourant aux objectifs écologiques et...
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| Parution du décret relatif au dispositif de certificats de biogaz |
| Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz |
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a créé un dispositif de certificats de biogaz, désormais régi par les dispositions des articles L. 446-31 à L. 441-36 du Code de l’énergie.
Dans le but de de favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, ce dispositif impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation...
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| Actualités sur l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel |
| Délibération du 14 avril 2022 portant décision sur les modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d’investissement de renforcement pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel |
Délibération du 14 avril 2022 portant validation des zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz
Le droit à l’injection sur le réseau de distribution ou de transport de gaz naturel par les producteurs de biogaz a été instauré par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre...
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| Nouvelle participation de l’Etat au capital d’EDF à hauteur de plus de 2,6 milliards d’euros |
Un arrêté publié le 29 mars 2022 a acté la participation de l’Etat à l’augmentation du capital de la société Electricité de France (ci-après « EDF ») d’un montant de 2.653.861.100,70 euros.
Cette augmentation s’inscrit plus largement dans le lancement, par EDF, d’une augmentation de son capital à hauteur de 3.163.938.046 euros.
Par...
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| Environnement |
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| Contrôle de raccordement en matière d’assainissement : fixation du délai de transmission du rapport établi par la commune |
| Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires |
L’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui définit le contenu de la compétence des collectivités en matière d’assainissement des eaux usées, prévoit notamment à son point II que les communes sont chargées d’assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte.
Cet article précise...
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| Dispositif « Oui pub » : publication des décrets d’application |
| Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») |
Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
La loi Climat et résilience[1] a prévu, à son article 21, que certaines...
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| Autorisation de délais en matière d’interdiction des produits phytopharmaceutiques |
| Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement |
L’article L. 253-8 du Code de l’environnement (C. env.) règlemente la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et prévoit plus particulièrement certaines mesures de précaution et de surveillance de ces produits.
Le IV de cet article prévoit notamment l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, du stockage...
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| Baux d'habitation |
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| PAVE et récupération des charges de gardiennage auprès des locataires |
| Rép. min. n° 43172, JOAN, 5 avr. 2022, p. 2277 |
De plus en plus de communes implantent des points d’apport volontaires enterrées (PAVE) qui sont des conteneurs enterrés destinés à recevoir les ordures ménagères et autres déchets, notamment à recycler.
Les ordures sont ainsi apportées volontairement par les locataires et collectés plus facilement par les entreprises de ramassage d’ordures.
Les...
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