Dans le contexte de guerre en Ukraine et de risques de tensions sur le réseau gazier, le Gouvernement a adopté le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie, afin de revoir les modalités de délestage au profit des petits consommateurs de gaz.

Le délestage de la consommation de gaz naturel consiste, pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, à diminuer très significativement la consommation en moins de 2 heures[1]. Lesdits gestionnaires ne doivent recourir à ce procédé qu’en dernier recours. 

Le décret commenté prévoit un nouveau mécanisme de délestage de la consommation de gaz naturel permettant de réduire, voire d’arrêter, la consommation pour les plus gros clients, à savoir ceux dont la consommation de gaz naturel est supérieure à 5 gigawattheures par an.

L’application de ces dispositions suppose, en amont, que les gros consommateurs répondent à une enquête annuelle et justifient notamment des « conséquences économiques qu’il[s] subirai[en]t en cas de réduction ou d’arrêt de [leur] consommation de gaz naturel, ainsi que le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques sont susceptibles d’être observées ».

Sur le fondement des éléments communiqués par les gros clients, le préfet de département établit des listes des gros consommateurs, en distinguant ceux qui assurent une mission d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation et ceux dont le délestage serait susceptible d’engendrer des conséquences économiques majeures. Ces listes permettent ainsi de procéder à des coupures ciblées par ordre de priorité des entreprises.

Ainsi que le permet l’article L. 434-4 du Code de l’énergie[2], les gros consommateurs s’exposent, en cas de manquement aux dispositions précitées, à une sanction pécuniaire prononcée par l’autorité administrative, sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues à l’article L. 142-32 du même Code.

[1] Conformément au nouvel article R. 434-6 du Code de l’énergie, créé par le décret ici commenté.

[2] « Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés. En cas de manquement, l’autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142-3 ».