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| Environnement |
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| Continuité écologique : transmission d’une QPC sur les dispositions applicables aux moulins de production hydroélectrique |
| CE, 8 mars 2022, France Nature environnement, n° 459292 |
La décision France Nature Environnement rendue le 8 mars 2022 par les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’examen de la constitutionnalité de l’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement. Cette QPC a été demandée à l’occasion...
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| Intégration de la « clause filet » pour les projets non soumis à étude d’impact |
| Décret du 25 mars 2022 n° 2022-422 relatif à l’évaluation environnementale des projets |
A la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2021 n° 425424, le décret du 25 mars 2022 n° 2022-422 relatif à l’évaluation environnementale des projets, a été publié. Le Juge administratif avait, dans la décision précitée, enjoint au Premier Ministre, à la demande de l’association France Nature Environnement, de réviser,...
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| Responsabilité d’une commune pour défaut d’entretien d’une digue |
| CAA de Bordeaux, 3 mars 2022, 2ème chambre n° 19BX03722 |
Dans un arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 3 mars 2022, le juge confirme la responsabilité d’une commune pour le défaut d’entretien d’une digue ayant entraîné la chute d’une passerelle construite par un propriétaire riverain, dans la rivière qu’elle enjambait.
L’objet du...
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| Energie |
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| Obligation d’information du GRD envers les copropriétaires en matière de travaux de rénovation des colonnes montantes électriques |
| Recommandation n° D2021-06159 publiée le 17 mars 2022 |
Une recommandation du Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) récemment publiée apporte de nouvelles précisions sur les obligations pesant sur le Gestionnaire du Réseau de Distribution (ci-après, GRD) d’électricité en matière d’information des copropriétaires s’agissant du calendrier de réalisation des travaux de rénovation...
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| Avis de la CRE sur le projet de décret d’application du dispositif d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz |
| Délibération de la CRE du 17 mars 2022 portant avis sur le projet de décret d’application du dispositif d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz |
Dans une délibération en date du 17 mars 2022, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) s’est prononcée sur un projet de décret d’application du dispositif d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz.
Ce projet de décret avait été mis en consultation par le Gouvernement au cours du mois...
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| Tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel : consultation publique de la CRE |
| Consultation publique du 24 mars 2022 n°2022-03 relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel |
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a mis en ligne le 31 mars 2022 une consultation publique relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont chargés...
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| Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques : approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques » |
| Arrêté du 22 mars 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques » |
Cahier des charges de l’appel à projet
Plateforme pour déposer un dossier
Par un arrêté du 4 mars 2022, le Premier ministre a approuvé le cahier des charges de l’appel à projets relatif au soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques.
L’ouverture de cet appel à projets...
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| ARENH : parution de nombreux textes encadrant la délivrance des volumes additionnels pour l’année 2022 |
| Arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie |
L’actualité est riche de plusieurs textes et délibérations publiés à la suite de l’annonce du Gouvernement, le 13 janvier 2022, de relever le plafond de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ci-après « ARENH ») de 100 à 120 TWh pour l’année 2022, tel que nous le commentions dans une de nos précédentes LAJEE...
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| Lancement de deux procédures de mise en concurrence pour la réalisation d’un projet d’éoliennes flottantes en Méditerranée |
| Décision du 17 mars 2022 consécutive au débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement |
Proposition de loi permettant d'arrêter l'implantation anarchique des éoliennes, n° 5163, déposé(e) le mardi 15 mars 2022
Saisi par la Ministre de la transition écologique sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-8-1 du Code de l’environnement et L. 311-10 du Code de l’énergie, la Commission nationale du débat public a, par...
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| Modification des taux de réfaction tarifaire applicables pour le raccordement des installations de biogaz et des installations de production d'électricité à partir d’EnR aux réseaux d’énergie |
| Facilitation du recours à l’autoconsommation collective et promotion de la transition énergétique |
Consultation publique relative à la participation de tiers aux investissements nécessaires au renforcement des réseaux de gaz naturel pour l'insertion du biométhane
Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité...
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| Proposition de loi nº 5170 visant à faciliter le recours à l’autoconsommation collective et à promouvoir la transition énergétique |
| Facilitation du recours à l’autoconsommation collective et promotion de la transition énergétique |
L’autoconsommation collective a été introduite dans le droit français par la loi Transition énergétique du 17 août 2015, aujourd’hui codifiée à l’article L. 315‑2 du Code de l’énergie.
Depuis, quelques évolutions juridiques ont été mises en œuvre afin de la rendre plus attractive, telle que la possibilité pour les organismes...
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| Bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie au 4ème trimestre 2021 (données au 31/12/2021 publié le 25/03/2022) |
| Bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie au 4ème trimestre 2021 |
La CRE a publié son observatoire des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel pour le 4ème trimestre de 2021. Les données témoignent des effets de la crise des prix de l’énergie sur l’ouverture des marchés de détail pour les clients résidentiels et professionnels.
S’agissant des clients résidentiels, malgré...
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| Pratique discriminatoire d’un distributeur d’électricité à l’égard de fournisseurs |
| Cass. Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257 |
Par une décision en date du 16 mars 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a fait application du principe de primauté du droit de l’Union en refusant d’appliquer les dispositions de l’article L. 452-3-1 II du Code de l’énergie qui prévoient la rémunération de certains fournisseurs assurant des services au gestionnaire du...
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| Travaux d’électrification en zone rurale - répartition des montants d’aides et reports de crédits 2021 au bénéfice des Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité |
| Arrêté du 15 mars 2022 à la répartition annuelle des montants d’aides provenant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie |
Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition pour l'année 2022 des financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Par deux arrêtés...
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| Perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité par un syndicat d’énergie avant le 31 décembre 2010 et évolution démographique des communes |
| CE, 10 mars 2022, Commune de Saint-Martin-la-Plaine c. SIEL, n° 441089 |
Par un arrêt en date du 10 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance que le critère de la population agglomérée au chef-lieu, figurant dans les dispositions relatives à la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (ci-après TCCFE) en vigueur au moment de son institution, n’a pas été remplacé par celui de...
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En ligne 
Le 17 mai de 9h30 à 11h
280€ HT par participant 
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