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| ACTUALITES DU CABINET
Le 16 novembre, les avocats de Seban & Associés étaient nombreux à participer à la manifestation organisée par le Barreau de Paris et le Conseil national des barreaux, pour défendre le secret professionnel plein et entier, seul garant d’une défense de qualité et du respect du droit un procès équitable.
EVENEMENT A VENIR
Jérôme Maudet, avocat associé de Seban Atlantique, interviendra sur le sujet "Le règlement intérieur des aires permanentes d'accueils comme pierre angulaire du fonctionnement au quotidien" lors de la 14ème Journée nationale - Accueil et Habitat des Gens du Voyage. Un événement organisé par idealCo.
-> Le 14 décembre à 11h15
-> Couvent des Jacobins à Rennes
EVENEMENTS PASSES
Anne-Christine FARCAT, avocate associée, est intervenue le 2 décembre 2021 au Séminaire des Présidents des Coop' Hlm à Paris sur le thème « Le Président du conseil d’administration de Coop’HLM – Rôle et pouvoirs ».
Le 18 novembre, David Conerardy est intervenu lors de la Matinale Protection de la donnée - DPO/RIL sur le sujet "Données à caractère personnel des mineurs" dans les locaux du groupe La Banque Postale.
Lorène Carrère, avocate associée, est intervenue le 17 novembre au Congrès des maires aux côtés de Cindy Laborie et de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité sur l’actualité statutaire et plus particulièrement sur la prime grand âge et le complément de traitement indiciaire.
Damien Simon, invité par l'Ordre des Architectes de Nouvelle Aquitaine, est intervenu le 16 novembre sur la conception de la ville de demain à travers le regard croisé d'un élu, d'un architecte et d'un avocat.
Le 9 novembre, Michael Goupil, avocat directeur est intervenu lors de la formation dispensée par idealCO sur le sujet : "quelles sont les différentes natures de responsabilités juridiques que portent les propriétaires et les gestionnaires d'infrastructures routières ?"
RECRUTEMENTS EN COURS
- Droit immobilier (Paris) : collaborateur avec 2/3 ans d'expérience (H/F)
- Contrats publics / droit public des affaires (Paris) : collaborateur (H/F)
- Droit social (Paris) : collaborateur confirmé (H/F)
- Business developer (Paris) (H/F)
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Focus | | Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : de nouvelles obligations et possibilités pour les acteurs publics locaux |
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La question de l’empreinte environnementale du numérique occupe, depuis quelques années, une place de plus en plus importante dans le débat public.
En effet, les impacts du numérique sur l’environnement sont conséquents : un rapport d’une mission d’information sénatoriale publié le 24 juin 2020 indiquait ainsi que le numérique « serait...
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| Environnement |
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| GeMAPI : pas de délai supplémentaire pour le dépôt des demandes d’autorisation des systèmes d’endiguement | | Réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 4 novembre 2021 |
Dans une réponse publiée au JO Sénat du 4 novembre 2021 (p. 6226) à la question écrite n° 24530 de Monsieur Cédric Vidal, le Ministre de la transition écologique réitère son refus, déjà affirmé dans le cadre de sa réponse publiée au JO Sénat du 12 août 2021, de reporter les échéances prévues pour le dépôt des demandes d’autorisations...
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| Publication du premier plan national d’actions pour la gestion durable des eaux pluviales | | Gestion durable des eaux pluviales : le plan d’action |
Le Ministère de la transition écologique a publié, en novembre 2021, le premier plan national d’actions relatif à la gestion durable des eaux pluviales pour les années 2022-2024.
L’objectif de ce plan est ainsi, selon les termes du Ministère[1], de « mieux intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d’aménagement du territoire,...
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| Déchets : le Conseil d’Etat précise leur définition | | CE, 24 novembre 2021, Ministre de la transition écologique et solidaire, n° 437105 |
Dans un arrêt du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat a précisé la définition de la notion de déchet, particulièrement telle qu’elle doit s’entendre dans le cadre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Dans cette affaire, une société exerçant une activité d'achat et de vente en gros de...
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| Participation du public : modification des caractéristiques de l’affichage | | Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement |
Publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable, ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement a précisé les caractéristiques des affichages informant...
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| Energie |
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| La responsabilité de la société ENEDIS en cas de dysfonctionnement dans la fourniture d’électricité | | CAA Rennes, 2ème, 26 novembre 2021, n° 18/04444 |
Le juge judiciaire précise dans cette affaire la responsabilité de la société ENEDIS en cas de dysfonctionnement dans la fourniture d’électricité.
Les demandeurs ont assigné les sociétés EDF et ENEDIS aux fins d’obtenir l’annulation de plusieurs factures d’électricité émises sur une période pendant laquelle ils ont subi des dysfonctionnements...
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| Rappel de la répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des contentieux relatifs aux colonnes montantes électriques | | CAA Bordeaux, 18 novembre 2021, syndicat des copropriétaires du 34 rue de Metz et du 9 rue des Arts c/ Enedis, n° 19BX02034 |
Dans une décision du 18 novembre 2021, la Cour administrative de Bordeaux, saisie d’un contentieux opposant un syndicat de copropriétaires à la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge...
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| Taux de la contribution des GRD au financement des aides pour l’électrification rurale | | Arrêté du 8 novembre 2021 relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
Comme chaque année, le taux de la contribution versée par les Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) d’électricité au financement des aides pour l’électrification rurale dont bénéficient les collectivités qui exerçant la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité (AODE), au titre des travaux...
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| Consommation d’énergie sans souscription d’un contrat de fourniture : évolution des compensations dues par les clients aux GRD | | Délibération de la CRE du 18 novembre 2021 portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité au titre des consommations sans fournisseur |
Conformément aux principes établis respectivement dans le cadre du groupe de travail électricité (GTE) et du groupe de travail gaz (GTG) qui réunissent les professionnels de chacun des deux secteurs sous l’égide de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) peut réclamer à un client...
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| Une pierre supplémentaire à l’édifice de la réglementation thermique des bâtiments neufs | | Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performances énergétiques et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine |
Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 s’inscrit dans la mise en œuvre de la réglementation environnementale des bâtiments neufs « RE2020 » prévue par la loi « Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ELAN). Cette réglementation prend en compte l’enjeu de diminution significative des émissions de carbone...
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| Installation et maintenance des IRVE : publication de deux arrêtés en date du 27 octobre 2021 | | Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques |
Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public
Au Journal Officiel du 4 novembre 2021, deux arrêtés du 27 octobre 2021 relatifs aux opérations d’installation et de maintenance des installations de recharges de véhicules...
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| Dans la lignée de RTE, l’ADEME dévoile ses quatre scenarios pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 | | ADEME « Transition(s) 2050. Choisir maintenant. Agir pour le climat : 4 scénarios pour atteindre la neutralité carbone » |
Après deux ans de travaux, l’Agence de la transition écologique (ci-après, « ADEME ») a publié le 30 novembre dernier le rapport « Transition(s) 2050. Choisir maintenant. Agir pour le climat » qui présente ses scénarios de prospective pour conduire la France vers la neutralité carbone.
L’ADEME s’inscrit ainsi dans la lignée de...
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| Fourniture d’électricité : la commission de régulation de l’énergie fixe la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi | | CRE – Délibération n° 2021-339 du 8 novembre 2021 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi |
CRE – Les demandes d’ARENH pour 2022
Pour mémoire, tel qu’indiqué dans une de nos précédentes LAJEE[1], les fournisseurs d’électricité peuvent acheter à l’avance et à prix fixe une certaine quantité d’électricité nucléaire produite par EDF, dans le cadre du mécanisme de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire...
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| Bac à sable règlementaire : allongement du délai de dépôt des candidatures | | CRE – Dispositif d’expérimentation règlementaire : les candidatures sont attendues pour le 14 janvier 2022 |
Le dispositif du « bac à sable règlementaire » permet à la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») ou, dans le cadre des échanges transfrontaliers d’électricité, à l’autorité administrative compétente, d’accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations...
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| Désignation, à titre transitoire, des fournisseurs de secours en électricité | | Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination à titre transitoire d’un fournisseur de secours en électricité |
Arrêté du 5 novembre 2021 portant nomination à titre transitoire d’un fournisseur de secours en électricité sur les zones de dessertes des entreprises locales de distribution
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie n° 2021-315 du 14 octobre 2021 portant proposition de cahiers des charges des appels à candidatures portant...
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| Revalorisation du chèque Énergie au titre de l’année 2021 | | Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la valorisation du chèque énergie au titre de l’année 2021 |
Calendrier d’envoi des chèques énergie exceptionnels 2021 selon les départements
Le décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021, publié au Journal officiel du 1er décembre 2021, revalorise le montant du chèque énergie au titre de l’année 2021, compte tenu du contexte de forte hausse du prix des énergies, et fixe ses modalités d’utilisation.
Pour...
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| Le paiement différé bientôt permis pour les contrats de performance énergétique de l’Etat et des collectivités ? | | Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2022 |
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a déposé devant l’Assemblée nationale un amendement, adopté par les députés, ayant pour objet de permettre aux contrats de performance énergétique (CPE) de l’Etat et des collectivités territoriales, passés sous la forme d’un marché public global...
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| Urbanisme |
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| Elaboration du PPRi : seuls les ouvrages n'offrant pas les garanties d'une protection effective ou étant voués à disparaître sont dispensés de l’appréciation de l'effectivité de leur protection | | CE, 24 novembre 2021, n° 436071 |
Par une décision en date du 24 novembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé que, pour le classement des terrains dans le cadre d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRi), la réalité et de l'effectivité des ouvrages de protection n’ont pas à être pris en compte lorsque les ouvrages n'offrent pas les garanties d'une protection...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| « Dark kitchen » : le fonds de commerce face à une nouvelle réalité économique |
| article de Alexane RAYNALDY |
| La Gazette des communes, 04 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Ventes et baux en l’état futur d’achèvement : quelle qualification ? |
| article de Victoria GOACHET |
| La Gazette des communes, 04 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les mesures de restructuration des entreprises publiques locales face à la crise sanitaire |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE |
| La Gazette des communes, 08 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le panorama des évolutions du fonds « Barnier » en 2021 |
| article de Solenne DAUCÉ, Julie CAZOU |
| La Gazette des communes, 11 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le droit de propriété et les limitations apportées à son exercice |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Myriam DAHMANE, Elie LELLOUCHE, Céline LHERMINIER, Aliénor DE ROUX |
| Lexisnexis - Actes pratiques & ingénierie immobilière, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La mairie peut-elle faire la quête lors d'un mariage ? |
| article de Thomas MANHÈS |
| Ouest France, 08 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La société à mission, un nouveau partenaire pour les collectivités territoriales |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE |
| La Gazette des communes, 01 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Dossier dirigeants bénévoles : responsabilités, le tour de la question |
| article de Audrey LEFEVRE, Esther DOULAIN |
| Dalloz Jurisassociations, 15 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Accords-cadres et procédures adaptées : mode d’emploi |
| article de Laurent BONNARD |
| Contrats Publics, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Soutien et développement du secteur culturel par les collectivités territoriales : quels moyens d’action ? |
| article de Samuel COUVREUR |
| La semaine juridique - Lexisnexis, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit de l’environnement et Installations classées |
| Accompagnement d’un Etablissement public territorial dans la définition de sa responsabilité relative à la prise en charge financière de travaux de dévoiement d’un réseau d’eaux pluviales (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’un EPTB dans la défense d’un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général pour la construction et l’exploitation d’un aménagement hydraulique et la réalisation d’actions de restauration écologique qui lui a été délivré dans le cadre d’un projet de réalisation de casiers hydrauliques visant à de lutter contre les inondations (Etablissement public territorial de bassin, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’un syndicat de bassin versant dans la définition de ses obligations vis-à-vis d’ouvrages hydrauliques privés (vannes attachées à des moulins) sur lesquels il est intervenu à ses frais pendant plusieurs années (réparations, entretien), notamment au regard de sa compétence GeMAPI. Etudes sur la propriété des ouvrages, sur les obligations respectives du propriétaire et du syndicat, sur les contours de la compétence GeMAPI et sur les outils mobilisables pour intervenir sur les ouvrages(Syndicat de bassin versant, Région sud-est)). |
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| Accompagnement d’un syndicat de bassin versant dans la définition de ses obligations vis-à-vis d’ouvrages hydrauliques privés (vannes attachées à des moulins) sur lesquels il est intervenu à ses frais pendant plusieurs années (réparations, entretien), notamment au regard de sa compétence GeMAPI. Etudes sur la propriété des ouvrages, sur les obligations respectives du propriétaire et du syndicat, sur les contours de la compétence GeMAPI et sur les outils mobilisables pour intervenir sur les ouvrages. (Communauté de communes, Région sud-est) |
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| Analyse relative au contenu des obligations d’un établissement public à caractère industriel et commercial, rattaché à une communauté d’agglomération, relatives à l’acquisition ou l’utilisation d’une certaine proportion de véhicules dits « propres » lors du renouvellement de sa flotte de véhicules automobiles au titre de l’article L. 224-7 du Code de l’environnement. (Etablissement public industriel et commercial, Région Outre-mer) |
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| Energie |
| Assistance auprès d’une entreprise publique locale intervenant dans le domaine énergétique dans sa contractualisation avec les collectivités et groupement de collectivités qui en sont actionnaires pour apporter son assistance en matière de rénovation énergétique(Entreprise publique locale, Région sud-ouest). |
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| Analyse juridique de la possibilité pour l’Etat de mettre en œuvre des projets d’ombrières (panneaux photovoltaïques) autonomes (non raccordées aux réseaux publics de distribution et de transport) pour la recharge de véhicules électriques. Qualification juridique de cette activité (Collectivité d’Outre-mer) |
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| Suivi d’un contentieux relatif au principe du paiement d’une contribution de la commune au raccordement au réseau d’électricité après renvoi de la Cour de cassation qui a annulé l’arrêt d’appel rejetant la requête de la commune. Litige relatif à la qualification de renforcement ou d’extension du réseau de l’opération de raccordement envisagée par le gestionnaire de réseau (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Analyse juridique des conditions d’organisation d’un appel à projet organisé par l’Etat portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques avec stockage (Collectivité d’Outre-mer). |
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| Analyse juridique des conditions d’organisation du service public de la distribution de gaz par la commune à l’échéance de la convention de concession de distribution de gaz naturel en cours qui la lie avec le gestionnaire de réseau détenteur du monopole légal (Commune de moins de 10.000 habitants, Région nord). |
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| Rédaction |
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| Les avocats et élèves avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Julie CAZOU, Antonin GRAS, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Sharmila JOSEPH , Ana NUYTTEN, Alexandra OUZAR, Manon ROULETTE, Anna VERAN , Astrid DELESQUE. |
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