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| ACTUALITES DU CABINET
Nouveaux arrivants :
Nous sommes très fiers de voir les équipes de Seban & Associés grandir chaque jour. Nos nouveaux avocats, juristes, salariés, alternants et stagiaires ont été accueillis par Didier Seban pour partager un moment convivial. Une occasion de se rencontrer, d'échanger et d'en découvrir plus sur l'histoire et la vision de notre cabinet.
Réussite du CAPA :
Nous sommes très heureux du succès de Lilia Ben Mustapha, Antoine Sauvestre-Vinci, Manon Roulette, Alexandra Ouzar et Zineb Alami à l'examen du CAPA !
Ce sont ainsi 5 juristes que nous aurons le plaisir de voir devenir avocats au sein de Seban & Associés !
RECRUTEMENTS EN COURS
- Droit de la construction (Paris) : collaborateur junior (H/F)
- Contrats publics / droit public des affaires (Paris) : collaborateur (H/F)
- Droit social (Paris) : collaborateur confirmé (H/F)
- Droit des sociétés et droit des affaires (Paris) : collaborateur (H/F)
- Droit public des affaires (Lyon) : collaborateur junior
- Business developer (Paris) (H/F)
EVENEMENT PASSE
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, membre du conseil d’administration d’AMORCE, ainsi que Guillaume Gauch ont participé au 35 Congrès d’AMORCE qui s’est tenu à Troyes du 20 au 22 octobre dernier. | | |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
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Focus | | La difficile lutte contre l’augmentation des tarifs réglementés de gaz et d’électricité |
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Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie
Une hausse potentielle de 19,5 % TTC des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz était prévue au 1er novembre 2021 et une autre d’ampleur...
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| Environnement |
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| Reconnaissance de la compétence du juge administratif pour connaître des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte | | Tribunal des Conflits, 11 octobre 2021, Clinique internationale du Parc Monceau, n° C4222 |
Par une décision en date du 11 octobre 2021, le Tribunal des Conflits a reconnu la compétence du Juge administratif pour connaitre d’un contentieux relatif aux redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.
Dans cette affaire portée devant la juridiction judiciaire, une clinique privée...
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| Affaire du siècle : l’Etat condamné à réparer les conséquences de son inaction climatique | | TA Paris, 14 octobre 2021, Associations OXFAM France et autres, n° 1904967-1904968-1904972-1904976 |
L’« Affaire du siècle », portée par quatre associations environnementalistes – OXFAM France, Notre affaire à tous, la Fondation pour la nature et l’homme et Greenpeace France –, avait déjà abouti, en février 2021 à la reconnaissance, par le Tribunal administratif de Paris, de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive en...
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| Inondations dues à un défaut de conception d’un ouvrage public : les requérants doivent démontrer l’anormalité de leur préjudice | | CAA Bordeaux, 14 octobre 2021, M. et Mme B. et A.C., n° 19BX00637 |
Dans cette affaire, des requérants dont la propriété est située le long d’une route départementale se plaignaient d’un ruissellement excessif des eaux de pluie en provenance de cette route et estimaient cette dernière mal conçue. Les préjudices invoqués étaient relatifs, d’une part, à l’humidité d’un mur de leur propriété et,...
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| Actualités jurisprudentielles en matière d’épandage des pesticides | | TA Cergy Pontoise, 21 octobre 2021, Préfet des Hauts-de-Seine, n° 2105854 |
CE, 22 octobre 2021, association Générations Futures et autres, n° 440210
I. Annulation d’un arrêté municipal anti-pesticide fondé sur la compétence « déchets » du Maire
A la suite du coup d’arrêt porté par la décision du Conseil d’Etat du 31 décembre 2020 en matière d’arrêtés anti-pesticides pris par plusieurs maires...
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| ICPE soumises à déclaration : point sur les prérogatives du Préfet pour l’émission de la preuve du dépôt de la déclaration | | CAA Lyon, 13 octobre 2021, Mme C., n° 19LY02630 |
La Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion, par un arrêt du 13 octobre 2021, de se prononcer sur les pouvoirs du préfet dans le cadre de l’émission de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
On rappellera tout d’abord que plusieurs régimes permettent...
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| Déchets : de nouvelles mesures pour réduire l’utilisation du plastique | | Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique |
Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique
Un arrêté du 24 septembre 2021 et un décret du 8 octobre 2021, adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie...
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| Déploiement de la 5G et participation du public : précisions sur l’effet direct de la Convention d’Aarhus | | CE, Association PRIARTEM et autres, 6 octobre 2021, n° 446302 |
Le Conseil d’Etat a, le 6 octobre 2021, rendu une nouvelle décision sur le déploiement du réseau 5G. Des requérants contestaient en effet la régularité de plusieurs décisions de l’ARCEP, dont celle autorisant les sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser les fréquences qui leur ont été préalablement attribuées...
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| Energie |
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| La mise en conformité des colonnes montantes pour les travaux de raccordement relève de la compétence du gestionnaire de réseau | | Cour d'appel de Poitiers, 1ère, arrêt du 12 octobre 2021, nº 19/03016 |
Le Juge judiciaire vient de rendre une nouvelle décision qui fait application du mécanisme de transfert de propriété des colonnes montantes issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ».
En l’espèce, des copropriétaires avaient présenté auprès de...
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| Le Conseil d’Etat réforme une sanction du Ministre de l’énergie en matière de certificats d’économie d’énergie | | CE, 7 octobre 2021, n° 436706 |
Par une décision en date du 15 novembre 2019, le Ministre chargé de l'énergie a prononcé, sur le fondement de l’article L. 222-2 du Code de l’énergie, une sanction à l'encontre de la société Alpha Europe Energy, spécialisée dans les services relatifs aux certificats d’économie d’énergie (CEE) et ayant à ce titre réalisé plusieurs...
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| Le contenu du dossier de demande de CEE est précisé par un nouvel arrêté | | Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie |
Dans le prolongement des derniers arrêtés récemment publiées révisant les opérations standardisées d’économie d’énergie donnant droit à des certificats d'économies d'énergie (CEE) et créant de nouveaux programmes éligibles à ceux-ci, commentés dans notre dernière Lettre d’actualité juridique Environnement Energie[1], un nouvel...
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| Fonds de péréquation de l’électricité : publication des coefficients ainsi que des montants des dotations et contributions à appliquer à la formule pour l’année 2021 | | Arrêté du 7 octobre 2021 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021. |
Pour rappel, le fond de péréquation de l’électricité (FPE) prévu par l’article L. 121-29 du Code de l’énergie a pour objet de répartir, entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité, les charges réelles qu’ils supportent en fonction des spécificités de leur zone de desserte, dès lors que ces charges...
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| L'Ademe lance son label Vertvolt afin d’aider les consommateurs à choisir leur offre d’électricité verte |
Le 11 octobre 2021, date de la journée mondiale de l’énergie, l’ADEME a annoncé le lancement de son label Vertvolt.
Celui-ci, en permettant d’améliorer la lisibilité des « offres d’électricité vertes » qui se développent sur le marché pour le consommateur, a pour double objectif d’aider ces derniers à faire leur choix d’offre...
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| RTE rend son rapport « futurs énergétiques 2050 » et dresse une étude contrastée de plusieurs scénarios de mix de production pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 | | Etude de RTE « Futurs énergétiques 2050 : les scénarios de mix de production à l’étude permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 » |
La société RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, a publié le 25 octobre dernier les résultats de son rapport très attendu sur les futurs énergétiques pour 2050.
Pour mémoire, en 2019 RTE a lancé son étude relative à l’évolution du système électrique intitulée « Futurs énergétique 2050 ». L’étude vise...
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| Qu’est-ce qu’une information privilégiée relative à l’indisponibilité des moyens de production ? | | Délibération n° 2021-312 de la Commission de régulation de l’énergie du 30 septembre 2021 portant communication sur la publication des informations privilégiées relatives aux indisponibilités des moyens de production d’électricité en France |
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié, le 30 septembre 2021, une délibération portant communication sur la publication d’informations privilégiées relatives aux indisponibilités des moyens de production d’électricité en France.
La CRE rappelle, tout d’abord, qu’en application du règlement européen « Transparence »[1]...
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| Biogaz : modalités d’application du dispositif d’obligation d’achat suite à appel d’offres | | Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz |
Le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021, publié au Journal officiel le 1er octobre 2021, précise le cadre réglementaire du dispositif d’obligation d’achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et du dispositif de complément de rémunération pour le biogaz non injecté.
Dans un souci d’intelligibilité...
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| Énergies renouvelables innovantes : parution de la procédure d’appel à projets | | Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes |
Pour mémoire, l’article 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a introduit la notion de contrat d’expérimentation en y consacrant deux sections au sein du Code de l’énergie, relatives respectivement à la vente de biogaz (Articles L. 446-24 à L. 446-26) et à l’électricité produite à partir...
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| Déchets |
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| Le Conseil d’Etat infléchit sa position en matière de TEOM | | CE, 22 octobre 2021, Métropole de Lyon, n° 434900 |
Dans une décision toute récente, le Conseil d’Etat poursuit son œuvre prétorienne dans le cadre de son contrôle sur la proportionnalité des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fixés par les collectivités compétentes et infléchit manifestement sa position.
Pour rappel, par une décision rendue en mars 2014 (CE, 31...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Accords-cadres : difficile de ne pas tenir compte des récentes jurisprudences |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Le Moniteur, 18 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les EPF, des acteurs aux multiples facettes |
| article de Céline LHERMINIER |
| Le Moniteur, 24 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Droit au relogement : les bons réflexes pour ne pas freiner la réalisation d’un projet |
| article de Pierre LAFFITTE |
| Le Moniteur, 10 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quels sont les acteurs titulaires du pouvoir de résiliation ? |
| article de Guillaume GAUCH, Romain MILLARD |
| Contrats Publics, 01 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Un médecin peut-il communiquer le dossier médical d'un patient à un avocat ? |
| article de Caroline LANTERO |
| Lexbase, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le sort des contrats conclus par le concessionnaire à la fin de la convention de concession de service public |
| article de Philippe GUELLIER, Laurent BONNARD |
| Contrats Publics, 01 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Subventions aux associations et "loi contre le séparatisme" |
| article de Audrey LEFEVRE, Esther DOULAIN |
| Zepros territorial, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| « La ville de Saint-Denis doit être partie civile au procès des attentats du 13 novembre 2015 » |
| article de Didier SEBAN |
| La Gazette des communes, 25 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| "Le terme et la fin des accords-cadres" |
| article de Yvonnick LE FUSTEC |
| Contrats Publics, 01 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les services "TER" un secteur en pleine mutation |
| article de Aloïs RAMEL, Stella FLOCCO |
| Zepros territorial, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Obligations et cas de force majeure : le Conseil d’Etat précise les règles |
| article de Romain MILLARD |
| Entourages - La lettre des métiers politiques, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Validation de la grille tarifaire des prestations fournies par le Port à ses usagers en matière électrique (Port, Région Sud). |
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| Accompagnement de la collectivité dans le suivi de son contrat de production, de distribution et de fourniture d’électricité (Collectivité d’Outre Mer). |
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| Accompagnement d’un Syndicat d’énergie dans le cadre de son contrôle de Chambre Régionale des Comptes. Aide à la réponse à certaines recommandations du rapport d’observations provisoires (Syndicat d’énergie, Région Est). |
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| Rédaction d’une consultation juridique sur les conditions dans lesquelles une entreprise locale de distribution exerce ses missions à l’égard du Syndicat, autorité organisatrice de la distribution d’électricité, et sur la possibilité pour celle-ci de modifier son organisation (Syndicat d’énergie, Région Est). |
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| Etude sur les conditions dans lesquelles la Collectivité peut développer la mobilité verte, notamment les véhicules électriques (Collectivité d’Outre Mer). |
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| Accompagnement d’un Syndicat dans les demandes formulées par une commune à la suite du refus par le Syndicat de lui octroyer une subvention en matière de transition énergétique (Syndicat d’énergie, Région Est). |
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| Droit de l’environnement et Installations classées |
| Accompagnement d’un syndicat mixte de bassin dans la rédaction d’un modèle de convention de gestion d’ouvrages hydrauliques (composants de moulins à eau : clapets, vannes) appartenant à des propriétaires privés. Définition des interventions et des responsabilités du Syndicat au regard de ses interventions dans la manœuvre des ouvrages (ouverture et fermeture) en vue de la coordination des différents ouvrages sur le cours d’eau afin d’assurer la continuité écologique (sédimentaire et piscicole) du cours d’eau (Syndicat mixte de bassin, Région Nord-Ouest). |
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| Accompagnement d’un syndicat de bassin versant dans l’établissement d’un état des lieux des ouvrages hydrauliques liés à des moulins dont le Syndicat avait pris la gestion : rédaction de fiches de synthèses et analyse juridique afin d’identifier les obligations et les responsabilité du Syndicat, d’une part et des propriétaires des ouvrages, d’autre part. Identification des outils juridiques à la disposition du Syndicat pour intervenir directement sur les ouvrages hydrauliques dans le cadre de ses compétences ou pour imposer aux propriétaires d’entretenir leurs ouvrages (Syndicat de bassin versant, Région Nord-Est). |
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| Accompagnement d’un EPAGE dans l’étude du cadre juridique relatif à la location de son droit d’eau qu’il détient en sa qualité de propriétaire d’un barrage, au bénéfice de l’exploitant d’une microcentrale hydroélectrique implantée à proximité de ce barrage. Identification du régime juridique applicable et analyse des termes de la convention actuelle de location du droit d’eau (EPAGE, Région Nord-Est). |
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| Accompagnement de la commune dans le cadre de la dépollution du site d’une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation. Etude de la procédure de remise en état et des obligations découlant de la essation d’activité. Identification des personnes susceptibles d’intervenir et de financer les opérations de dépollution, sur le fondement de la police des ICPE, des sites et sols pollués et des déchets (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction |
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| Les avocats et élèves avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Julie CAZOU, Samuel COUVREUR, Cécile JAUNEAU, Sharmila JOSEPH , Ana NUYTTEN, Alexandra OUZAR, Anna VERAN , Astrid DELESQUE. |
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