|
|
| Construction |
| * |
| Propriété des colonnes montantes et prise en charge de leur entretien |
| TJ Nanterre, 4 juin 2020, n° 18/03335 |
Le Tribunal judiciaire de Nanterre vient de rendre une décision importante concernant cette question épineuse de la propriété des colonnes montantes dans les immeubles à usage collectif et de la prise en charge de leur entretien.
Dans les faits, à la suite d’un important incendie dans l’immeuble appartenant à un office, l’expert judicaire...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
|
| Energie |
| * |
| Le Journal Officiel du 25 juin 2020 publie un arrêté du 9 juin 2020 sur les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité |
| Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité |
Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 modifiant le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie
Au Journal Officiel du 25 juin 2020, est publié l’arrêté du 9 juin 2020, établissant les modalités et les capacités constructives relatives aux raccordements au réseau public d'électricité, sans...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Publication d’une ordonnance transposant une partie du paquet "une énergie propre pour tous les Européens" |
| Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat |
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
Pour rappel, le Ministère de la transition écologique et solidaire avait ouvert à la consultation publique, du 1er juin au...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Contrat d'achat d'électricité : la Cour administrative d'appel de Marseille condamne la société EDF |
| CAA Marseille, 22 juin 2020, n° 17MA00859 |
Les faits de cette affaire sont les suivants. La société de production d’électricité Finvest avait, pour l’exploitation d’une installation photovoltaïque, conclu le 25 janvier 2013 un contrat d’achat d’électricité avec la société EDF au tarif dit « S06 ».
Toutefois, par courrier du 8 mars 2013, EDF indiquait au producteur qu’un...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Précisions relatives aux acheteurs de dernier recours de biogaz |
| Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz |
Le cadre juridique applicable à la production de biogaz vient d’être complété par un nouveau texte réglementaire apportant des précisions sur les acheteurs de dernier recours de biogaz.
La loi dite « Energie climat » (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat) a en effet introduit dans le Code de l’énergie...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Certificats d'Economie Energie (CEE) : concertation publique sur la 5ème période |
| Concertation pour la 5ème période CEE jusqu'au 10 septembre 2020 |
Une concertation publique est ouverte par la Ministre de la Transition Ecologique jusqu’au 10 septembre 2020 afin de définir l’objectif et les modalités de la 5ème période du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), laquelle débutera le 1er janvier 2022.
Le dispositif des CEE constitue aujourd’hui l’un des outils de la...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Limitation de la baisse du tarif d’achat de l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques en toiture |
| Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts |
Délibération de la CRE du 30 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Consommation énergétique des bâtiments : deux décrets complètent le cadre juridique |
| Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid |
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
Deux décrets adoptés le 20 juillet 2020 complètent le cadre juridique applicable en matière de consommation énergétique des bâtiments.
Le premier décret (n° 2020-886)...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Aides financières à la convention du gaz B en gaz H : nouvelles communes éligibles |
| Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 |
Le réseau de gaz naturel d’une partie de la région des Hauts-de-France fait actuellement l’objet d’une opération de conversion du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ci-après « gaz B »), vers un gaz à haut pouvoir calorifique (ci-après « gaz H ») qui alimente le reste du territoire français.
Dans le cadre de cette opération de...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Relance de l’économie après l’épidémie de Covid-19 : les propositions pour le secteur de l’énergie |
| Rapport d'information – Assemblée nationale - propositions du groupe de travail sur l’énergie concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19 |
Ce rapport présente les propositions du groupe de travail composé de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste), M. Philippe Bolo (Modem) et M. Anthony Cellier (LaREM) dans le cadre du plan de relance de l’économie.
Les rapporteurs ont identifié six axes de réflexion, qui leur semblent prioritaires :
le renforcement et l’accélération...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Tarifs réglementés de vente d’électricité : nouvelle hausse à venir |
| Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 2 juillet 2020 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité |
Une nouvelle hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité devrait être prochainement acté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie à la suite de la délibération publiée par la Commission de régulation de l’énergie le 2 juillet dernier.
Il faut rappeler qu’en vertu de l’article 337-7 du Code de l’énergie...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
|
| Environnement |
| * |
| Actualités européennes et nationales en matière de responsabilité environnementale : de l’effectivité du contrôle institutionnel et juridictionnel en la matière |
L’actualité récente a été marquée par l’adoption de plusieurs décisions relatives à la responsabilité environnementale, tant européennes (I) que nationales (II).
Décisions à l’échelle européenne
I - La Commission européenne met en demeure 16 Etats de respecter les dispositions de la directive sur la responsabilité...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| La consultation du public sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les lieux de vie |
| Consultation sur le "Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime" |
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a lancé une consultation du public sur un projet d’arrêté relatif aux mesures de protection de personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif.
Pour rappel, la loi du 6 février 2014 dite « loi Labbé »[1]...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Les déblais résultant des travaux sur la voie publique qualifiés de déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement |
| CE, 29 juin 2020, n° 425514, Orange France |
Par une décision du 29 juin 2020, n° 425514, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé que les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement et que les intervenants sous la maîtrise d’ouvrage desquels ces travaux sont réalisés...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Pollution de l’air : l’Etat sommé par le conseil d’Etat de respecter ses obligations |
| CE, Ass., 10 juillet 2020, n° 428409, Association Les Amis de la Terre et autres |
Le Conseil d’Etat a rendu, ce vendredi 10 juillet 2020, une décision historique en matière de lutte contre la pollution de l’air.
La Haute Juridiction constate que, malgré son injonction faite par sa décision du 12 juillet 2017 (CE, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n° 394254) de prendre toutes les mesures nécessaires...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Modifications de la répartition de certaines compétences en matière d’environnement |
| Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement |
Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique
Décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer
Déconcentration des décision administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports,...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Des ajustements réglementaires relatifs à certaines installations réglementées |
Modification des prescriptions relatives aux installations éolienne soumises à déclaration
Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Actualités en matière d’évaluation environnementale |
L’actualité récente a permis d’apporter des précisions s’agissant de l’évaluation environnementale et notamment de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas (A) ainsi que de l’obligation de soumettre à évaluation environnementale tant les textes encadrant l’implantation des parcs éoliens (B) que tous les projets devant y...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
