Au Journal Officiel du 25 juin 2020, est publié l’arrêté du 9 juin 2020, établissant les modalités et les capacités constructives relatives aux raccordements au réseau public d’électricité, sans préjudice des paramètres d’exploitation du réseau public d’électricité.
Cet arrêté est pris pour l’application du décret du 23 août 2018 et vise à modifier les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l’article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité.