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| RECRUTEMENT
Arrivée de Melina Naggeea, Avocate à la Cour, dans le secteur Logement social animé par Anne-Christine Farçat.
FORMATIONS EN LIGNE
Les formations Seban & Associés font leur grand retour sous forme de webinaire !
Vous pouvez consultez le programme ci-dessous ou en cliquant ici. | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Lundi 08 juin 10h-11h |
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Covid-19 : la nouvelle donne juridique pour les acteurs publics (5 webinaires sur une semaine du 8 au 12 juin)
(Lorène CARRÈRE, Aloïs RAMEL, David CONERARDY, Matthieu HÉNON, Marlène JOUBIER, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Arthur GAYET, Solenne DAUCÉ, Clara ZURBACH, Marjorie ABBAL) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Mardi 16 juin 10h |
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Impact de la réforme de la procédure civile sur les contentieux locatifs
(My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY, Emilie BACQUEYRISSES, Johann PETITFILS-LAMURIA) |
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| Vendredi 19 juin 10h |
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Loi ELAN & Etat d’urgence sanitaire : le point sur le contentieux de l’urbanisme
(Céline CAMUS) |
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Focus | | Fourniture d’électricité : Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) et crise sanitaire |
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Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 7 mai 2020 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et portant orientations sur les principes retenus pour le calcul du complément de prix
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie...
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| Energie |
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| Publication d’un document de travail commun à plusieurs autorités administratives et publiques indépendantes sur leurs moyens d’action face au changement climatique | | Accord de Paris et enjeux climatique : enjeux de régulation |
Huit Autorités Administratives Indépendantes (ci-après, AAI) et Autorités Publiques Indépendantes (API)1 ont publié un document de travail relatif à leur rôle et leurs moyens d’action face au changement climatique.
Cette étude s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Paris, signé en décembre 2015 par 195 pays, et constituant...
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| Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel : publication d’un guide à destination des consommateurs professionnels | | Guide relatif au passage en offres de marché pour les consommateurs d’énergie professionnels |
Depuis le 1er juillet 2007, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel, tous les consommateurs ont la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’énergie.
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, la CRE) et le Médiateur National de l’Energie (ci-après, le...
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| Programmation pluriannuelle de l’énergie | | Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie |
Pris en application de l'article L. 141-1 du Code de l’énergie, le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (ci-après, le « Décret PPE ») fixe la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui définit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion des formes...
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| Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 mai 2020 portant orientations sur les conditions de sortie des offres transitoires de fourniture de gaz naturel et d’électricité mises en œuvre lors des réductions du périmètre des tarifs réglementés de vente intervenues en 2015 et 2016 | | Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité |
Dans un contexte de fin des tarifs réglementés de vente (ci-après, les « TRV ») d’électricité et de gaz, en application de l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (ci-après, « l’Ordonnance...
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| Environnement |
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| Autorisation d’exploitation d’un parc éolien - rappel des critères d’autonomie de l’autorité environnementale | | CE, 3 avril 2020, n° 427122 |
Par une décision en date du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un projet a été autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu par l’autorité environnementale doit être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d’une autonomie réelle, à la condition cependant...
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| Pollution aquatique - Absence de lien entre la caractérisation d’une infraction pénale et la mise en place de mesures conservatoires | | Cass. Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091, NPT |
Dans une affaire de pollution d’un cours d’eau révélée par des taux de concentration anormaux en nitrites, phosphates et ions ammonium à hauteur d’une station de traitement et d’épuration, propriété d’un Syndicat mixte et exploitée par une société, le Juge des Libertés et de la détention – saisi par le Procureur de la République,...
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| Le Conseil d’Etat se prononce en faveur de l’utilisation du vélo pendant la période d’urgence sanitaire | | Ordonnance CE, 30 avril 2020, Fédération française des usagers de la bicyclette, n° 440179 |
Par une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’utilisation du vélo durant la période de l’état d’urgence sanitaire, alors que des mesures de restriction des déplacements sont en vigueur.
En effet, la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) demandait au Conseil d’État...
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| Conseil d’Etat : rejet pour défaut d’urgence des demandes de suspension de mesures fixant les distances minimales d’épandage de pesticides à proximité des habitations | | CE, 15 mai 2020, Collectif des maires antipesticides, n° 440346 |
CE, 15 mai 2020, Association Générations futures et a., n° 440211
Le 15 mai 2020, le Conseil d'État a rendu deux ordonnances portant sur les référés-suspension introduits, d’une part, par le Collectif des maires anti-pesticides et, d’autre part, par diverses associations de protection de l’environnement et des consommateurs....
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| Dispositions réglementaires fixant la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine | | Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine |
Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 porte sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 1321-2-2 du Code de la santé publique, relatif aux modifications des périmètres de protection immédiate des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionnés à l’article L. 1321-2...
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| Dispositions réglementaires venant limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air prévues par les plans de protection de l’atmosphère | | Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère |
Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 vise à ajuster les dispositions réglementaires applicables aux plans de protection de l’atmosphère, pour les rendre conformes à l'article 23 de la Directive 2008/50/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Celui-ci prévoit...
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| Adoption du décret fixant les modalités de versement de la TGAP et les caractéristiques et usages de sa composante « matériaux d’extraction » | | Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes |
Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), publié au Journal officiel le 18 avril 2020, porte sur la composante de la TGAP relative aux matériaux d'extraction et en précise les produits et usages taxables. Ce décret indique également les modalités d’acquittement...
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| Règlementation des épandages de boues d’épuration durant la période de crise sanitaire liée au Covid-19 | | Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 |
Le 5 mai 2020, un arrêté réglementant les épandages de boues d’épuration durant la période du covid-19 a été publié au Journal officiel. Les restrictions et mesures imposées par cet arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l’arrêté, sans qu’une date de fin ne soit cependant précisée, et visent les boues...
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| Suspension de travaux pour mauvaise appréciation de leurs impacts sur la qualité de l’air et méconnaissance du droit d’accès à l’information | | Ord. référé, CAA de Paris, 5 mai 2020, Conseil départemental des parents d’élèves de Seine-Saint-Denis et a., n° 20PA00254 |
Par une ordonnance de référé du 5 mai 2020, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a suspendu l’exécution d’un arrêté déclarant l’intérêt général de travaux d’aménagement d’un système d’échangeurs autoroutiers en raison notamment des impacts négatifs sur la qualité de l’air que ce projet pourrait avoir.
La...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : présentation des dispositions intéressant les collectivités |
| article de Solenne DAUCÉ, Julie CAZOU |
| JCP A n° 12, LexisNexis, 23 mars 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La protection de l'environnement dans l'achat public |
| article de Guillaume GAUCH, Romain MILLARD |
| Territoires du social, Unccas, 06 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Collectivités : Pouvoirs de police du maire et obligation de raccordement au réseau d’assainissement |
| article de Jérôme MAUDET |
| Seban Atlantique, Blog, 08 avril 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Vers une plus grande souplesse des communes pour soutenir les petites entreprises ? |
| article de Maeva GUILLERM, Alexandre VANDEPOORTER |
| La Gazette des communes, 20 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Commande publique : dispense d’avis de la commission d’appel d’offres |
| article de Philippe GUELLIER, Laurent BONNARD |
| La Gazette des communes, 26 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Analyse juridique relative à la mise en œuvre de l’indemnisation des propriétaires de parcelles grevées d’une servitude d’utilité publique dite de sur-inondation (Syndicat Mixte – Etablissement public territorial de bassin, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’une commune dans le cadre d’un appel en référé contre un ordonnance ayant suspendu l’exécution d’un arrêté du Maire interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Sud-est). |
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| Accompagnement d’un EPTB relatif à la stratégie à adopter s’agissant de la volonté de ce dernier de proposer deux amendements à un projet de loi, portant sur les compétences de cette catégorie d’établissement (Syndicat Mixte – Etablissement public territorial de bassin, Région parisienne). |
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| Energie |
| Analyse juridique relative aux conditions de poursuite d’une procédure de dialogue compétitif pour le renouvellement d’un marché d’exploitation-maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) menée par le coordonnateur d’un groupement de commandes durant la période de crise sanitaire : report des dates de remise des offres, organisation des réunions de dialogue en visioconférence, décision par la CAO réunie également en visioconférence… (Syndicat d’énergie, Région Nord-ouest). |
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| Assistance à maîtrise d’ouvrage auprès d’un Ministère pour la passation d’un contrat de performances énergétiques en vue de la rénovation énergétique d’un ensemble immobilier situé en Province. |
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| Assistance auprès d’une centrale d’achat créée sous forme d’association en vue de la passation d’un marché de fourniture d’électricité pour ces adhérents (Association, Région Sud-est). |
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| Rédaction d’une consultation sur la responsabilité du distributeur de gaz naturel en cas d’incident survenu sur le réseau (Syndicat d’énergie, Région Nord-est). |
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| Rédaction d’une note juridique sur la possibilité de maintenir une offre aux TRVE dans le cadre de la réflexion du Syndicat sur le changement de puissance de plusieurs points de livraison (Syndicat mixte de communications électroniques, Région Nord-ouest). |
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| Etude de faisabilité juridique visant à déterminer dans quelle mesure un syndicat d’électricité, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie, pourrait créer, avec un opérateur de flexibilité, un service de flexibilité sur son territoire (Syndicat mixte d’électricité, Région Nord-ouest). |
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| Représentation en défense d’un Gouvernement d’Outre-Mer, autorité concédante de la distribution d’électricité sur son territoire, dans le cadre du contentieux en référé provision dirigé contre lui par son concessionnaire ; demande indemnitaire fondée, selon le concessionnaire, sur l’application d’une clause contractuelle issue d’un avenant (Gouvernement, Outre-mer). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marlène JOUBIER, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON, Candice MéRIC. |
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