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Focus | | Evaluation environnementale - Conséquences pratiques de l’annulation de dispositions règlementaires relatives aux conditions d’organisation de cette évaluation : une laborieuse mise au point |
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Le Conseil d’Etat est désigné comme l’un des garants de la bonne transposition des Directives européennes en droit interne, à travers, notamment, l’examen des recours introduits contre les décrets dont l’objet est précisément d’effectuer ces transpositions.
L’année 2017 a, à cet égard, été une année particulièrement marquée...
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| Environnement |
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| Actualités en matière de pesticides |
Plusieurs actualités relatives à la règlementation des pesticides sont à noter.
Ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil sur les arrêtés anti-glyphosate :
TA Montreuil, 3 mars 2020, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 2001526 (les Lilas), TA Montreuil, 3 mars 2020, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n°...
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| Règlementation des OGM | | CE, 7 février 2020, Confédération paysanne et autres, n° 388649 |
Plusieurs associations ont demandé au Premier ministre d’abroger l’article D. 531-2 du Code de l’environnement, en ce qu’il exclut les organismes obtenus par mutagénèse du régime des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de prononcer un moratoire sur la culture et la commercialisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides...
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| Les estimations des mesures foncières prévues aux plans de prévention des risques technologiques ne s’imposent pas aux décisions administratives futures de mise en œuvre du plan | | CE, 12 février 2020, Société Frangaz, n° 424153 |
Le Conseil d’Etat a rendu une décision portant sur la possibilité d’invoquer les estimations des coûts des mesures foncières prévues aux plans de prévention des risques technologiques à l’appui d’une demande d’annulation de ce plan.
Le 14 novembre 2014, le préfet de l’Aude a approuvé un plan de prévention des risques technologiques...
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| Proposition de loi européenne sur le climat fixant un objectif de neutralité carbone et consultation publique sur le Pacte pour le climat | | Proposition de loi du 4 mars 2020 de la Commission européenne sur le climat |
Communiqué de presse : "S'engager à parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050 : la Commission propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le climat"
Consultation publique sur le Pacte européen pour le climat du 4 mars 2020
Le 4 mars 2020, la Commission européenne a présenté...
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| Office français de la Biodiversité : publication de l’arrêté organisant la contribution financière des agences de l’eau pour l’année 2020 | | Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité |
L’Office français de la Biodiversité (OFB), fusion de l’Agence française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont nous exposions les modalités des contributions financières auprès des établissements publics des parc nationaux dans la LAJEE du mois dernier, est financé pour...
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| La prise en compte de l’impact écologique des processus internes du candidat dans les marchés publics | | TA Lille, ordonnance du 3 février 2020, « Société SFR », n° 2000255 |
Un groupement d’intérêt public (GIP) a engagé une procédure de passation de marché public pour la location, l’installation et la maintenance de matériel de téléphonie et d’accès à internet. Ce marché devait couvrir le siège et l’ensemble des antennes du GIP. L’un des sous-critères de l’évaluation de l’offre était relatif...
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| Total S.A. assigné par 14 collectivités et 4 associations devant le Tribunal judiciaire de Nanterre | | Communiqué de presse, 2 mars 2020, Notre Affaire à Tous |
Le 28 janvier 2020, quatorze collectivités territoriales (douze communes, une région et un établissement public) accompagnées cinq associations ont assigné la société Total en justice sur le fondement du non-respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre....
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| Energie |
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| Concessions de distribution publique d’électricité : contenu et délais de production de l’inventaire détaillé et localisé des ouvrages | | Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales |
L’arrêté dit « inventaire » pour les concessions de distribution publique d’électricité était particulièrement attendu depuis l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV)[1]. Ce décret, est enfin paru le 28 février 2020 au Journal officiel.
Il fixe précisément...
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| Publication de divers rapports concernant la consommation et la production énergétiques | | Rapport de l’ADEME portant sur les « Coûts des énergies renouvelables et de récupération », données 2019 |
RTE, Bilan électrique 2019
Panorama de l’électricité au 31 décembre 2019
Plusieurs rapports intéressant la consommation et la production énergétiques, et en particulier la production d’énergie d’origine renouvelable, ont été publiés dans le courant du mois de février 2020.
Tout d’abord, à l'occasion des Assises de la...
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| Actualités autour de la « petite hydroélectricité » | | CRE, Rapport, « Coûts et rentabilités de la petite hydroélectricité en métropole continentale » |
CRE, délibération n ° 2020-022 du 30 janvier 2020 portant avis sur les projets de décret et d’arrêté fixant respectivement le cadre réglementaire et les conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations rénovées de puissance électrique supérieure ou égale à 1 MW utilisant l'énergie hydraulique...
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| Précisions du juge administratif sur le terme T de la redevance R2 prévue par les contrats de concession relatifs à la distribution publique d’électricité | | CAA Nantes, 13 février 2020, Nantes Métropole c/ Enedis, n° 18NT02767, 19NT01276, 19NT01277 |
Dans un arrêt en date du 13 février 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes (ci-après, la CAA de Nantes) a annulé trois jugements rendus par le Tribunal administratif de Nantes et apporté d’utiles précisions sur l’interprétation du terme T de la redevance d’investissement dite « R 2 » prévue par les contrats de concession...
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| Tribune du Médiateur national de l’énergie "En finir avec le démarchage abusif en matière de fourniture d’énergie" | | Tribune du 24 février 2020 du Médiateur national de l'énergie : « En finir avec le démarchage abusif en matière de fourniture d’énergie » |
Baromètre Energie-Info 2019
Dans sa tribune en date du 24 février 2020, le Médiateur National de l’Energie crie haro sur le démarchage abusif en matière de fourniture d’énergie, dans un contexte de fin des tarifs réglementés de gaz naturel d’ici le 1er juillet 2023.
Les chiffres du baromètre Energie-Info de 2019 témoignent...
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| Abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim | | Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim |
Hasard du calendrier ou pas, des requérants déboutés devant le Conseil d’Etat ont vu leur demande finalement exaucée par décret quelques jours plus tard.
L’Association Trinationale de Protection Nucléaire (ci-après, l’Association) avait saisi le ministre de la Transition écologique et solidaire, et l’Autorité de sûreté nucléaire...
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| Règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité | | Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité |
Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en fonction de la quantité d’électricité consommée, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) a été introduite par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie (abrogée au 1er janvier...
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| Confirmation par le Conseil d’Etat d’un refus illégal d’EDF de conclure un contrat d’achat d’électricité produite par des installations photovoltaïques hors du champ d’application du décret « moratoire » | | CE, 5 février 2020, Société Clairvalsolaire, n° 420753, Inédit au recueil Lebon |
Presque 10 ans après son édiction en 2010, le décret « moratoire » fait encore parler de lui.
En effet, on rappellera que par décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, le Premier ministre avait suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur, soit le 10 décembre 2010, l’obligation pour EDF de conclure un contrat...
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| Droit des données |
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| EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données de LINKY | | CNIL, Décision n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) |
Décision n° MED 2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société ENGIE
Par deux délibérations en date du 20 janvier 2020, la commission nationale de l’informatique et des libertés a rendu public deux mises en demeure prises à l’encontre des sociétés ENGIE et EDF le 31 décembre 2019 autour de deux thématiques centrales du...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Achat innovant : le champ du possible |
| article de Thomas ROUVEYRAN, Christophe FARINEAU |
| Le Moniteur, 24 janvier 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La nouvelle répartition des compétences entre autorités organisatrices |
| article de Alexandra ADERNO |
| La Gazette, 10 février 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les sources de financement après la LOM |
| article de Stella FLOCCO, Aloïs RAMEL |
| La Gazette, 17 février 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L'ouverture des données des services de transport et l'encadrement du MaaS |
| article de Aloïs RAMEL |
| La Gazette, 24 février 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La confection des listes de candidats aux élections intercommunales |
| article de Aloïs RAMEL |
| Le Courrier des maires, 01 février 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L'impossible valorisation des données publiques |
| article de Aloïs RAMEL, David CONERARDY |
| La Gazette des communes, les cahiers juridiques, 01 février 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| RGPD et consentement, un malentendu handicapant pour les acteurs publics |
| article de Aloïs RAMEL, David CONERARDY |
| Le Courrier des maires, 01 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Commande publique - Passation des contrats en période électorale : ce qu'il faut savoir |
| article de Thomas ROUVEYRAN, Antonin GRAS |
| Le Moniteur, 28 février 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le déploiement de nouvelles solutions pour se déplacer |
| article de Alexandra ADERNO |
| La Gazette, 02 mars 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Assistance d’une communauté dans la définition de ses obligations relatives à la compétence GEMAPI, notamment au titre de sa mission de prévention des inondations et de la mise en place d’un système d’endiguement. Particulièrement, analyse de la situation de la communauté au regard de l’entretien d’un plan d’eau, propriété d’une commune adhérente (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest). |
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| Assistance d’une communauté d’agglomération dans la définition de ses systèmes d’endiguement au titre de sa compétence de prévention des inondations et submersions dans le cadre de ses pouvoirs en matière de GEMAPI. En particulier, assistance relative aux procédures à mettre en œuvre suivant la propriété privée ou publique des ouvrages à intégrer au sein des systèmes d’endiguement. Rédaction de trames de conventions de mise à disposition des ouvrages publics et de convention de répartition des tâches matérielles et des charges financières relatives à des ouvrages privés (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest). |
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| Assistance d’une métropole dans la mise en place de ses systèmes d’endiguement : définition des règles applicables en matière de responsabilité de l’autorité GEMAPIenne vis-à-vis des ouvrages formant la fondation d’un ouvrage de protection contre les inondations et définition de l’étendue de la responsabilité de l’autorité GEMAPIenne (Métropole). |
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| Assistance contentieuse en défense d’un arrêté anti-pesticide. Elaboration d’un mémoire en défense et plaidoirie lors d’une audience de référé déposé par le Préfet à l’encontre d’un arrêté du Maire portant sur l’interdiction des pesticides. Note en délibéré à l’issue de l’audience (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance contentieuse en défense d’un arrêté anti-pesticide : plaidoirie lors d’une audience de référé déposé par le préfet à l’encontre d’un arrêté du Maire portant sur l’interdiction des pesticides (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Energie |
| Analyse du bien-fondé de l’absence d’assujettissement à la TVA des contributions au raccordement au réseau public de distribution d’électricité appelées auprès des collectivités en charge de l’urbanisme. Conséquences sur la TVA jusqu’alors appliquée auxdites collectivités et modalités de remboursement (Syndicat mixte, Région parisienne). |
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| Validation d’une convention entre le syndicat et ses membres pour l’accompagnement à la mise en œuvre de raccordements de projets au réseau de distribution publique d’électricité (Syndicat mixte, Région Nord-est). |
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| Analyse des conditions de recours aux Avis de Travaux Urgents (ATU) utilisés par des gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie en lieu et place des procédures de Déclaration de projets de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Rédaction d’un projet de courrier au gestionnaire recourant abusivement à ces ATU (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Emmanuelle BARON, David CONERARDY, Aurélie CROS, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Candice MéRIC. |
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