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| Environnement |
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| Actualités relatives à la réglementation des pesticides |
| Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation |
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
loi...
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| Autorisation environnementale : la procédure simplifiée par décret |
| Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale |
Le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale est paru au Journal Officiel le 14 décembre 2019. Ce décret de simplification présente deux objets principaux, l’un portant sur la dématérialisation de la procédure de demande d’autorisation et l’autre...
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| Précisions sur l’interdiction de certains produits en plastique |
| Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique |
Le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique a été publié au journal officiel le 27 décembre 2019. Il permet de définir le champ d’application des obligations découlant du III de l’article L. 541-10-5 du Code de l’environnement, selon lequel il est mis fin à la...
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| Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention |
| Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention |
Le décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R. 561-15 du Code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention, publié le 7 décembre au Journal Officiel, introduit des modifications à ses modalités de contribution.
Il introduit...
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| Energie |
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| Projet de décision de la CRE sur le tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF (« ATRD6 ») applicable à compter du 1er juillet 2020 |
| Délibération n° 2019-271 de la Commission de régulation de l’énergie du 19 décembre 2019 portant projet de décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF |
Conformément à la compétence qui lui est dévolue par l’article L. 134-2 4° du Code de l’énergie, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a, par une délibération n° 2019-271 du 19 décembre 2019, adopté un projet de décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de...
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| Application par le CORDIS de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil à un différend relatif aux conditions d’accès au réseau public de distribution d’électricité |
| Décision n° 05-38-18 et n° 06-38-18 du 4 décembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur les différends qui opposent les sociétés Energies Nouvelles Investissements et JLT Invest à la société SRD |
Par une décision du 4 décembre 2019 statuant sur les différends qui opposaient les sociétés Energies Nouvelles Investissements et JLT Invest à la société SRD, le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (ci-après, « CORDIS ») de la Commission de régulation de l'énergie a fait application de la règle de la prescription quinquennale...
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| Compétence du juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à une convention de concession d’une centrale hydroélectrique requalifiée en contrat de droit privé |
| CAA Bordeaux, 30 décembre 2019, société IGIC, req.n° 17BX04004 et 18BX04275 |
Dans un arrêt du 30 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a qualifié un contrat conclu entre une commune et une société portant sur la construction, la gestion, et l’exploitation d’une centrale de production d’énergie hydroélectrique de contrat de droit privé, et renvoyé les parties devant le juge judiciaire pour...
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| Concessions : retour à l’autorité concédante des provisions pour travaux de renouvellement inutilisées en fin de contrat |
| TA Poitiers, 11 septembre 2019, n° 1702196, Société SAUR c/ Communauté de communes du Haut Val de Sèvres (Deux-Sèvres) |
On se souvient que par une décision rendue le 18 octobre 2018 société Electricité de Tahiti (n°420097) particulièrement commentée depuis, le Conseil d’Etat avait apporté d’utiles précisions sur le sort des provisions pour renouvellement constituées dans le cadre d’un contrat de concession (voir notre brève dans la LAJEE n° 44 parue...
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| Responsabilité sans faute du maître d’ouvrage à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public |
| CAA Bordeaux, 2e chambre, 3 décembre 2019, SAS Mobil Park, req. n° 17BX00848 |
Dans un arrêt en date du 3 décembre 2019, dans le prolongement d’une jurisprudence constante (voir notamment CAA de Marseille, 10 octobre 2017, n° 14MA05114 ; CAA de Douai, 20 juillet 2017, n° 16DA00199, n° 16DA00220), la 2e chambre de la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que « même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage...
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| Raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité : de nouvelles règles posées par la CRE |
| Délibération de la CRE du 12 décembre 2019 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre |
Parmi les compétences de la Commission de Régulation de l’Energie, figure celle de fixer des règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité.
Ces règles sont particulièrement importantes en pratique pour les utilisateurs des réseaux, puisqu’elles déterminent...
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| Nouvelle confirmation de la légalité d’un règlement de voirie imposant un diagnostic d’amiante à la charge du concessionnaire de la distribution de gaz |
| CAA Marseille, 13 décembre 2019, GRDF contre Département du Gard, n° 17MA03696 |
Dans une décision du 13 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille (ci-après, « la Cour ») a notamment confirmé la possibilité d’imposer aux occupants du domaine public, dans le règlement de voirie, l’obligation de procéder à des diagnostics d’amiante
Dans le litige qui lui était soumis, la société GRDF contestait,...
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| Gîtes géothermiques : précision sur les procédures de publicité et de mise en concurrence des demandes de titres d’exploration et d’exploitation |
| Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques |
L’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 a modifié les dispositions du Code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques, notamment afin d’introduire une obligation de mise en concurrence préalable à l’octroi des titres de recherches et des titres d’exploitation....
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| Publication au Journal Officiel des arrêtés pris en application de la loi Energie Climat sur la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité au 1er janvier 2021 |
| Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité |
Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs
Arrêté du 26 décembre 2019 fixant la liste des données que doivent mettre à disposition les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs...
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| Les modalités d’application de la loi Energie Climat sur la fin progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2021 |
| Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs |
Concomitamment aux arrêtés pris pour accompagner la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité, un arrêté a été publié au Journal Officiel du 17 décembre 2019 sur les modalités relatives à la fin progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRV Gaz) en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre...
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| Les principales dispositions de la loi d’orientation des mobilités intéressant le secteur de l’énergie |
| Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités |
Publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2019 après la validation de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (décision n°2019-794 DC du 20 décembre 2019), la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités contient plusieurs dispositions intéressant le secteur de l’énergie, et plus particulièrement,...
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| Modification des règles du mécanisme de capacité |
| Délibération n° 2019-261 du 28 novembre 2019 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité |
Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite
L’article...
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