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Cabinet SEBAN
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  novembre 2019  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
           

RECRUTEMENTS : 

Cécile Jauneau, juriste, a rejoint le secteur Intercommunalité, Finances locales et Droit de l'environnement animé par Solenne Daucé.

Candice Méric, avocate, a rejoint le secteur Droit des contrats, Energie et Télécommunications animé par Marie-Hélène Pachen-Lefèvre.

 
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Calendrier des conférences
 
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(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Mardi 17 décembre 9h30 - 12h30
Actualité Urbanisme commercial
(Céline CAMUS)
 
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Sommaire
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Focus
Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire: les principales mesures adoptées par le Sénat

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Brèves d'actualité
Environnement, Energie
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Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Focus
Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire: les principales mesures adoptées par le Sénat
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Le Sénat a adopté en première lecture, le 27 septembre 2019, le projet de loi relatif à lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire[1], de manière quasi unanime (342 voix pour et 1 voix contre). Les quatre jours de débats en séance publique ont permis aux sénateurs d’adopter 222 amendements. Dans sa note de synthèse n° 002...
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Environnement
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De nouveaux éclairages délivrés par le juge européen sur les conditions de l’autorisation des abattages de loups
CJUE, 10 octobre 2019, C-674/17
La Directive « habitats » 92/43/CEE du 21 mai 1992 à mis en place sur l’ensemble du territoire des Etats membres, une interdiction stricte de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat favorable. A cette interdiction a été organisée la possibilité d’une dérogation, soumise à des conditions cumulatives organisées notamment...
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Adoption de l’éco-contribution sur le transport aérien
Projet de loi de finances pour 2020
Jeudi 17 octobre 2019, les députés ont adopté la disposition du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) qui instaure une éco-contribution sur le transport aérien à partir du 1er janvier 2020. Cette éco-contribution s’appliquera sur l’ensemble des billets d’avion pour les vols au départ de la France, tant sur les vols internationaux...
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Les manquements de l’Etat en matière de pollution atmosphérique
TA Lyon, n° 1800362, 26 septembre 2019
CJUE, 24 octobre 2019, aff. C-636/18 Commission c/ France   L’Etat français s’est très récemment vu reconnaitre coupable à deux reprises, par le Tribunal administratif de Lyon d’une part (1) et la Cour de justice de l’Union européenne d’autre part (2), de manquements en matière de pollution atmosphérique, concernant particulièrement...
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Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations éoliennes
CE, 9 octobre 2019, n° 432722
Par une décision n° 432722 du 9 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le contentieux des mesures de police en matière d’installations d’éoliennes relevait de la compétence des cours administratives d’appel. Il s’agit une extension logique de leur compétence, reconnue par l’article R. 311-5 du Code de justice administrative,...
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Energie
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Consultation de la CRE sur la qualité de service et les actions des gestionnaires de réseaux en faveur de l’innovation des acteurs pour le secteur de l’électricité
Consultation publique n° 2019-019 du 17 octobre 2019 relative à la qualité de service et aux actions des gestionnaires de réseaux en faveur de l’innovation des acteurs pour le secteur de l’électricité
Objectif majeur du cadre de régulation instauré par la CRE, la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 2 décembre 2019. Veillant à ce que le cadre de régulation s’adapte aux évolutions du système énergétique et aux attentes des acteurs, en particulier dans...
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Avis de la CRE sur la définition du critère de proximité géographique proposé par le Ministre de l’écologie en matière d’autoconsommation collective
Délibération de la CRE du 26 septembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté pris en application de l’article L.315-2 du code de l’énergie fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective
Après avoir été introduite dans le Code de l’énergie par l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, puis modifiée par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août...
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Publication d’un document de réflexion et de proposition sur « Le stockage d’électricité en France »
Le stockage d’électricité en France, document de réflexion et de proposition de la Commission de régulation de l'énergie
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a récemment publié un document de réflexion et de proposition sur le stockage d’électricité en France. Cette publication fait suite à un appel à contributions organisé par la CRE au cours du premier trimestre 2019. Une quarantaine de ces contributions est publiée par la CRE, parmi...
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Tarifs réglementés de vente d’électricité : nouvelles précisions de la CRE en cas d’atteinte du plafond de l’ARENH en 2020
Délibération de la CRE du 30 octobre 2019 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et portant orientations sur les principes retenus pour le calcul du complément de prix
Délibération de la CRE du 17 octobre 2019 portant décision sur la méthodologie de prise en compte dans les tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2020 de l’éventuelle atteinte du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique au guichet de novembre 2019   Par délibérations en date des...
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Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) : arrêtés publiés pour 2018 et 2019
Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2018
Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2019 Deux arrêtés relatifs au fonds de péréquation de l’électricité (FPE) ont été récemment publiés. Pris en application de l’’article R. 121-58 du Code de l’énergie, ces arrêtés fixent la...
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Raccordement au réseau public de distribution d’électricité : précisions sur la transparence exigée du gestionnaire
Décision n° 05-38-19 du 8 octobre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société ELEC'CHANTIER 33 à la société ENEDIS relatif aux conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité (JO du 1er novembre 2019)
Par cette décision, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (CoRDIS) est venu apporter de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles les demandes de raccordement des consommateurs au réseau public de distribution d’électricité doivent être instruites de manière transparente...
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Détermination du Tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à la délivrance des « chèques énergie »
CE, 30 septembre 2019, Mme B..., n° 427175
La décision du Conseil d’État du 30 septembre 2019 ici commentée a été l’occasion pour le Conseil d’État de préciser la compétence territoriale des Tribunaux administratifs s’agissant de la contestation des décisions relatives à l’attribution du « chèque énergie ». Pour rappel, l’article L. 124-1 du Code de l’énergie...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Exclusion de la procédure de passation et modalités de vérification des motifs d'exclusions
article de Philippe GUELLIER, Akif EKINCI
Contrats publics n° 201, 18 septembre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Contractuels : vous reprendrez bien un peu de formalisme des marchés publics ?
article de Thibault CADO
La Gazette des communes, 14 septembre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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L'examen obligatoire et nécessaire de la capacité des candidats à un marché public
article de Yvonnick LE FUSTEC
Contrats publics n° 201, 11 septembre 2019
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Environnement
Analyse d’une clause environnementale portant sur la prise en charge financière d’une obligation de remise en état, examen du projet soumis, présentation des règles applicables en matière d’obligation de transfert d’obligation environnementales (Société d’économie mixte, Région parisienne).
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Accompagnement du Syndicat mixte dans la procédure de réalisation de travaux en matière de restauration écologique sur la base d’une autorisation de travaux octroyée par le Préfet en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics (Syndicat mixte, Région parisienne).
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Identification des différents outils juridiques existants en matière de GEMAPI et de gestion d’ouvrages hydrauliques, en fonction des propriétaires des biens en cause et des interventions de tiers sur ces biens (Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, Région parisienne).
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Energie
Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité dans la détermination du bilan de sa concession en cours avant d’approuver son nouveau contrat de concession (Syndicat intercommunal, Région Sud-est).
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Avis sur les conditions de passation de contrats d’achat de gaz conclus par une communauté urbaine et sur les demandes indemnitaires formulées par le titulaire de ces contrats pour la sortie de ces contrats (Communauté urbaine, Région parisienne).
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Note juridique sur les conditions de détermination et de perception de la TCCFE par le syndicat, autorité organisatrice de la distribution d’électricité (Syndicat intercommunal, Région Sud-ouest).
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Avis sur les conséquences de la création d’une commune nouvelle sur l’organisation de la distribution publique d’électricité sur son territoire, les deux communes fusionnées relevant de gestionnaires de réseaux de distribution différents (Syndicat intercommunal, Région Nord-est).
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Avis sur les conditions de participation de communes aux travaux d’effacement du réseau de distribution d’électricité réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat dont les communes sont membres. Rédaction de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à conclure dans ce cadre avec les communes maîtres d’ouvrage de travaux d’enfouissement d’autres réseaux (Syndicat intercommunal, Région Nord).
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Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité dans le renouvellement de son contrat de concession de distribution et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente (Syndicat intercommunal, Région Nord-ouest).
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Note juridique sur les modalités de coordination de travaux de rénovation de bâtiments avec les travaux à réaliser par les concessionnaires des ouvrages de réseaux présents dans ces bâtiments. Identification des solutions existantes en cas de difficultés rencontrées (Office public de l’habitat, Région parisienne).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Emmanuelle BARON, Laurent BONNARD, Aurélie CROS, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Candice MéRIC.
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