La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a récemment publié un document de réflexion et de proposition sur le stockage d’électricité en France.

Cette publication fait suite à un appel à contributions organisé par la CRE au cours du premier trimestre 2019. Une quarantaine de ces contributions est publiée par la CRE, parmi lesquelles celles de RTE, d’EDF, d’Enedis, de l’ADEME ou encore de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR).

La CRE indique que les réponses apportées à l’appel à contribution montrent qu’il n’existe pas d’obstacle majeur au développement du stockage en France et que « le stockage par batteries apparait ainsi comme une technologie prometteuse pour répondre au besoin croissant de flexibilités engendré par la transition énergétique mondiale» (p.2).

La CRE entend néanmoins définir une feuille de route permettant de faciliter le développement du stockage sur la base des trois catégories d’enjeux, correspondant aux trois parties du rapport.

Tout d’abord, la CRE souhaite faciliter l’insertion des installations de stockage dans le système électrique (première partie du document). Dans ce cadre, la CRE envisage notamment les pistes suivantes :

• La création d’un statut juridique spécifique du stockage (piste proposée par de nombreux contributeurs) : la CRE considère qu’il s’agit d’une question complexe et que si la création d’un statut du stockage pourrait certes présenter des avantages en matière de sécurité juridique, cet objectif pourrait également être atteint par une évolution du cadre juridique ne passant pas par la création d’un statut spécifique du stockage ;
• La simplification et la clarification des procédures de raccordement des installations de stockage;
• L’amélioration du contenu des études de raccordements aux spécificités de l’activité de stockage ;
• La clarification du cadre applicable au stockage dans le cadre des S3REnR en ne faisant apparaître dans ces schémas que les installations hybrides alliant production d’énergie renouvelable et stockage ;
• La détermination des prescriptions techniques devant s’imposer au stockage, en l’absence, à ce jour, de toute précision fournie par le cadre légal et réglementaire.

Ensuite, la CRE souhaite s’assurer que le stockage puisse offrir facilement ses services (deuxième partie du document).

La CRE estime en effet que le stockage d’électricité peut créer de la valeur de différentes manières : « permettre des arbitrages de prix sur les marchés, permettre à un producteur d’étaler sa production, permettre à un consommateur de diminuer sa pointe de consommation, fournir des services système au réseau, contribuer à la gestion des congestions, etc. ». Mais la CRE poursuit en relevant que « le développement du stockage ne pourra se faire au bénéfice de tous que si les dispositifs de stockage sont exploités au maximum de leurs capacités. Pour cela, ils doivent notamment savoir où s’implanter et pouvoir effectivement valoriser ces services. ».

Pour ce faire, les leviers identifiés par la CRE sont notamment les suivants :

• assurer la transparence sur les besoins en flexibilité des gestionnaires de réseaux, ce qui nécessite la publication par RTE des congestions identifiées sur le réseau de transport à compter de janvier 2020 et la publication par Enedis des contraintes sur le réseau de distribution, dans un premier temps sur la plage de tension HTA, et ses besoins de flexibilité associés, pour mars 2020 ;
• encadrer le recours aux flexibilités locales et inciter les gestionnaires de réseaux à les intégrer dans leurs décisions relatives aux investissements et au dimensionnement des réseaux ;
• rendre compatibles l’intégralité des marchés du système électrique avec les spécificités du stockage.

Enfin, la CRE souhaite s’assurer de la viabilité économique de l’activité de stockage (sujet développé dans la troisième partie du document). Ce sujet conduit la CRE à s’interroger sur une éventuelle exonération de paiement du TURPE ou l’instauration d’un TURPE spécifique pour les dispositifs de stockage, sur l’assujettissement des installations de stockage au paiement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) ou encore sur la création de dispositifs de soutien financier spécifiques à l’activité de stockage (mécanisme auquel la CRE n’est pas favorable).

En synthèse, dans ce rapport, la CRE définit un programme de travail, adresse des demandes aux gestionnaires de réseaux et formule des recommandations aux pouvoirs publics pour les actions de leur ressort.

Pour parvenir à réaliser ce programme, la CRE et la Direction Générale de l’Énergie et du Climat proposent la création d’un groupe de travail spécifique au stockage. Ce groupe de travail sera chargé d’établir l’état d’avancement de la feuille de route et d’aborder les problématiques spécifiques au stockage parmi lesquelles la définition juridique de l’opérateur de stockage.