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Le Cabinet Seban & Associés
est distingué en 2018 par
le guide DÉCIDEURS
dans les domaines ENERGIE, ENVIRONNEMENT
& RESSOURCES NATURELLES :
. Secteurs régulés , énergie conseil et
contentieux (Hors EnR) : Excellent
. Droit des énergies
renouvelables : Excellent
. Installations classées (ICPE),
sites et sols pollués : Forte notoriété
. Droit des déchets (Recyclage, valorisation,
sortie du statut de déchet) : Forte notoriété
. Droit de l’eau et de l’assainissement
(concessions, gestion déléguée,
GEMAPI) : Excellent
. Contentieux de l’environnement : Excellent
et CONSTRUCTION – PROMOTION
– INFRASTRUCTURE :
. Contentieux de la construction
(dont assurances) : Excellent
. Construction (marchés, travaux,
contrats et conseils) : Forte notoriété
. Promotion immobilière
(VEFA, BEFA, CPI,
montages d’opérations) : Forte notoriété | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Vendredi 22 juin 9h30-11h |
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Petit-déjeuner/débat sur le thème : La Société Anonyme de Coordination version ELAN - Un nouvel outil : structure et gouvernance - compétences et pouvoirs - moyens et mutualisations -
(Anne-Christine FARÇAT, Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT) |
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| Mardi 18 septembre 9h30 - 11h00 |
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Table ronde/petit déjeuner : "questions/réponses sur la mise en place du CSE"
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Jeudi 05 juillet |
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Intervention de Didier Seban et Marianne Hauton au 19e colloque national châlons-en-champagne (51) de l’AFAC
(Didier SEBAN, Marianne HAUTON) |
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Focus | | Le premier bilan de la loi biodiversité : le constat des forces et des faiblesses du texte |
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Un rapport d’information mis en ligne le 20 juin 2018 sur le site de l’Assemblée Nationale permet le suivi précis de la mise en œuvre de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ce rapport expose une quarantaine de recommandations qui permettent de donner la ligne à suivre pour...
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| Energie |
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| Une amende de trois millions d’euros pour la société Enedis infligée par le régulateur national de l’énergie | | Décision n° 03-40-16 du 11 juin 2018 |
Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (ci-après le « CoRDIS ») de la Commission de régulation de l’énergie a prononcé, pour la première fois depuis sa création, une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Enedis d’un montant, lui aussi inédit, de trois millions d’euros, pour ne pas avoir respecté une...
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| Tarification de l’autoconsommation collective dans un « TURPE 5 » modifié | | Délibération de la CRE du 7 juin 2018 |
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après la « CRE ») a publié une délibération du 7 juin 2018 portant décision sur la tarification de l’autoconsommation et modifiant sa délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et...
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| Assouplissement de procédure pour l’attribution des concessions hydrauliques | | Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 |
Publié au Journal officiel de la République française du 17 juin 2018, le décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique vise à simplifier la procédure de sélection de l’actionnaire opérateur de la société d’économie mixte hydroélectrique.
Pour...
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| Energies renouvelables : nouvelles procédures d'adaptation et de révision des schémas régionaux de raccordement et règles spécifiques pour les multi-producteurs | | Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 |
Pour mémoire, ces schémas régionaux, prévus par l’article L. 321-7 du Code de l’énergie, sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence. Une fois...
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| Certificats d’économies d’énergie (CEE) : précisions sur la nature des contrats de cession signés par les personnes publiques | | CE, 7 juin 2018, n° 416664 |
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Depuis...
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| Rapport d’activité de la Commission de Régulation de l’Énergie pour l’année 2017 | | Rapport annuel de de la Commission de Régulation de l’Énergie pour l’année 2017 |
Un des faits les plus marquants de l’année est l’accroissement significatif de la concurrence. Sur les volumes totaux de consommation, la part de marché des fournisseurs alternatifs s’élève à 31 % en électricité et à 57 % sur le marché du gaz. La CRE dénombre ainsi pas moins de vingt-quatre (24) nouveaux entrants dans le marché...
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| Compétence du juge judiciaire quant au litige relatif à un contrat de fourniture d’électricité conclu entre un fournisseur d’électricité et un concessionnaire de transport public urbain | | Cass., 1ère Civ., 6 juin 2018, n° 17-20.777 |
La communauté de l’agglomération dijonnaise (ci-après, la « Communauté d’agglomération ») a confié à la société STRD, devenue Keolis Dijon (ci-après, la « Société Keolis »), la gestion et l’exploitation du réseau de transport public urbain dans le cadre d’une délégation de service public. La Société Keolis a ensuite...
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| Projet de décision de la CRE concernant le futur TURPE 5 HTA et BT Bis | | Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 juin 2018 portant projet de décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT |
Par une délibération du 14 juin 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a adopté un projet de délibération sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
Cette délibération fait suite à l’annulation partielle par le Conseil d’Etat, dans sa décision du 9 mars...
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| Après sa suspension, l’annulation du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire | | CE, 18 juin 2018, n° 411583 |
D’ores et déjà provisoirement suspendu par une ordonnance du Conseil d’Etat du 11 juillet 2017 rendue dans le cadre d’une procédure de référé (voir notre brève dans la Lettre d’actualités juridiques énergie et environnement de septembre 2017), le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance...
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| Incompétence du juge administratif : le contrat portant sur la réalisation de câbles électriques en vue d’un raccordement au réseau de distribution d’électricité n’est pas l’accessoire des conventions de raccordement. | | CE, 7 juin 2018, Société Enedis, n° 409226 |
Par une décision du 7 juin dernier, Société Enedis (n° 409226), le Conseil d’Etat fait application des règles de compétence juridictionnelle à l’égard d’une action indemnitaire sur le fondement de la responsabilité décennale et portant sur des désordres survenus sur des câbles électriques permettant le raccordement au réseau public...
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| Environnement |
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| L’appréciation stricte par le Conseil d’Etat des conditions justifiant la dérogation au principe d’interdiction de l’intervention de l’homme prévu à l’article L411-1 du code de l’environnement en matière de protection des espèces animales et végétales | | CE, 25 mai 2018, n° 413267 |
Par un arrêt n° 413267 rendu le 25 mai 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter quelques précisions relatives à l’application des dérogations accordées sur les interdictions d’intervention énoncées à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement visant à protéger les espèces animales et végétales.
Dans cette affaire, il était...
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| L’absence de délivrance d’un permis de construire pour les éoliennes soumises à autorisation ne va pas à l’encontre du principe de non régression | | CE, 14 juin 2018, n° 409227 |
Par une décision n°409227 rendu le 14 juin 2018, le Conseil d’Etat, à qui il était demandé d’annuler le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, est venu en confirmer la légalité.
Ce décret permet d’exempter les éoliennes de la demande d’un permis de construire lorsqu’elles sont soumises à autorisation.
La loi dite Grenelle 2 n°...
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| Edition d’un guide sur l’élaboration des études de danger | | Étude de dangers de systèmes d’endiguement |
L’article R. 214-115 du Code de l’environnement impose, dans sa formulation postérieure eu décret « digues » de 2015 adopté postérieurement à la mise en place d’une compétence GEMAPI, l’élaboration d’une étude de dangers, notamment, pour les systèmes d’endiguement.
Ces systèmes d’endiguement doivent être mis en place par...
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| Un point sur les composantes environnementales du projet de loi ELAN | | Projet de loi ELAN |
Le travail législatif du mois de juin a notamment été marqué par l’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi ELAN, passant notamment par une revitalisation des centres-villes.
A ce stade, il convient de faire un bilan des dispositions retenues et des mesures qui ont fait débat à l’Assemblée nationale en matière environnementale...
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| Environnement et Baux commerciaux |
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| Mise à la charge du bailleur commercial des travaux de désamiantage au titre de son obligation de délivrance | | Cass., 3ème Civ., 18 janvier 2018 , n° 16-26.011 |
Un preneur à bail commercial a au préalable conclu un contrat de promotion immobilière avec une société pour la conception et la réhabilitation de l’immeuble. Le promoteur ayant découvert la présente d’amiante, il a procédé à des travaux de retrait non prévus dans le contrat de promotion immobilière qu’il a donc mis à la charge du...
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| DISTINCTIONS - GUIDE DÉCIDEURS |
ENERGIE, ENVIRONNEMENT & RESSOURCES NATURELLES :
. Secteurs régulés , énergie conseil et contentieux (Hors EnR) : Excellent
. Droit des énergies renouvelables : Excellent
. Installations classées (ICPE), sites et sols pollués : Forte notoriété
. Droit des déchets (Recyclage, valorisation, sortie du statut de déchet) : Forte notoriété
. Droit de l’eau et de l’assainissement (concessions, gestion déléguée, GEMAPI) : Excellent
. Contentieux de l’environnement : Excellent
CONSTRUCTION – PROMOTION – INFRASTRUCTURES :
. Contentieux de la construction (dont assurances) : Excellent
. Construction (marchés, travaux, contrats et conseils) : Forte notoriété
. Promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations) : Forte notoriété |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Guide 50 questions-réponses - les clauses sociales géographiques et environnementales dans les contrats de la commande publique |
| article de Thomas ROUVEYRAN, Christophe FARINEAU, Romain MILLARD |
| Le Courrier des maires, 27 juin 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Rédaction d’une consultation examinant les possibilités pour une communauté d’intervenir pour assurer l’élimination de dépôts sauvages de déchets, identification des différents intervenants et des responsabilités (Communauté urbaine, Grand Paris Seine et Oise). |
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| Rédaction d’une consultation relative aux possibilités, pour un syndicat mixte ouvert, d’intervenir sur un projet en matière de grand cycle de l’eau sur un territoire extérieur au périmètre de ses membres (Syndicat mixte ouvert, Seine Grands Lacs). |
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| Rédaction d’une consultation relative aux possibilités, pour un syndicat mixte ouvert, d’intervenir sur un projet en matière de grand cycle de l’eau et en particulier en GEMAPI sur un territoire extérieur au périmètre de ses membres : modalités de dérogation au principe de spécialité territoriale (Syndicat mixte ouvert, Seine Grands Lacs). |
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| Assistance de la Communauté dans l’élaboration d’une convention de financement avec le syndicat mixte dont elle est membre et auquel elle a confié sa compétence en matière de prévention des inondations (Communauté de communes, Région Nord Ouest). |
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| Energie |
| Assistance à la prise de participation d’un syndicat d’énergie dans une société commerciale à créer pour l’exploitation d’installations de méthanisation (Syndicat d’énergie, Région sud-ouest). |
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| Analyse, pour le compte d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de la légalité et de l’opportunité d’une convention proposée par un gestionnaire de réseau de distribution à une communauté de communes pour l’établissement de son Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-est). |
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| Représentation en appel d’un syndicat d’électricité dans le cadre d’un contentieux relatif au déploiement des compteurs Linky (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est). |
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| Représentation d’une Collectivité territoriale d’Outre-Mer devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un contentieux relatif à la conformité à la Constitution et aux principes généraux du droit d’un acte administratif (loi du pays) intervenant en matière économique (Collectivité territoriale, Région Outre-Mer). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Emilie BACQUEYRISSES, Laurent BONNARD, Aurélie CROS, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON. |
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