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Cabinet SEBAN
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  mai 2018  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       

Nominations :

Anne-Christine Farçat-Bernet a rejoint Seban & Associés en qualité d’Avocate Associée
du Secteur Logement Social.

Deux nouvelles Directrices ont été également nommées : Clémence du ROSTU pour le secteur Environnement et Marjorie Abbal pour le Secteur Fonction Publique.

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Communiqué de presse :

AFFAIRE XYNTHIA :

La Cour de cassation exclut la responsabilité civile du Maire de la Faute sur Mer.

 

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Jeudi 17 mai 09h30 - 12h30
L’occupation illicite des bâtiments et terrains nus : Comment agir ?
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ )
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Jeudi 24 mai 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00
Le nouveau droit des délégations de service public
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Samuel COUVREUR)
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Jeudi 14 juin 9h30-12h30
Contrôle des concessions électricité et gaz : pourquoi, comment et à quelle fin ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN)
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Mardi 18 septembre 9h30-12h30
Formation d'Actualités du droit des baux d'habitation conventionnés
( )
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Jeudi 04 octobre 9h30-12h30
Energie - environnement : Réseaux de distribution publique d’électricité : Raccordements, renforcements, déplacements de réseaux : qui doit quoi ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN)
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Jeudi 11 octobre 9h30-12h30
Contrats publics - Le contentieux des contrats publics
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER)
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Jeudi 15 novembre 9h30-12h30
Energie - environnement : Cessions de terrains pollués : la prise en compte de la pollution dans l’acte de vente
(Solenne DAUCÉ, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , )
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Jeudi 22 novembre 9h30-12h30
Formation d'Actualités du droit foncier
(Céline LHERMINIER)
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Jeudi 29 novembre 9h30-12h30
Formation d'Actualités des contrats publics
(Alexandre VANDEPOORTER)
 
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Sommaire
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Focus
Feuille de route pour l’économie circulaire : identification des mesures qui concernent plus particulièrement les collectivités territoriales

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Brèves d'actualité
Energie, Environnement
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Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Focus
Feuille de route pour l’économie circulaire : identification des mesures qui concernent plus particulièrement les collectivités territoriales
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La feuille de route pour l'économie circulaire La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a fixé des objectifs clairs en matière d’économie circulaire : réduire de moitié la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025, lutter contre l’obsolescence programmée, valoriser 55 % des déchets non...
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Energie
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Référé mesures utiles : pas d’injonction de réaliser les travaux à l’encontre d’une personne publique ayant refusé de les réaliser
CE, 11 avril 2018, Syndicat départemental de la Corse du Sud c/ Sté Bip Promo, n° 413098
Faisant application de sa jurisprudence habituelle en la matière, le Conseil d’Etat confirme, dans le cadre d’un litige ayant trait à la réalisation de travaux de raccordement d’habitations au réseau de distribution d’électricité, que le juge du référé mesures utiles ne peut prononcer, à l’encontre d’une personne publique, une...
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Confirmation par le Conseil d’Etat des mécanismes d’aides aux EnR et des conditions du complément de rémunération pour les éoliennes
CE, 13 avril 2018, Association Vent de Colère ! Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable, n° 401755
Dans trois décisions du même jour, le 13 avril dernier (n° 401755, 407907 et 412098), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité des dispositions réglementaires du régime juridique des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables (ci-après les « EnR ») et des conditions tarifaires du complément de rémunération qui s’appliquent...
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L’avis du gestionnaire du domaine public départemental sur la réalisation d’un projet de construction d’un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours
CE, 11 avril 2018, n° 406284
Par un arrêt en date du 11 avril 2018, le Conseil d’État a jugé que les avis pris par le Président d’un Conseil général dans le cadre de la procédure d’approbation d’un projet de réalisation d’une ligne à haute tension constituent des actes préparatoires à la décision d’approbation dudit projet par le préfet, et à ce titre...
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Rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables
Rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables
L’engagement français en faveur des énergies renouvelables s’inscrit dans le cadre d’objectifs européens formalisés à partir de 2001 par des directives successives. La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de politique énergétique (dite « Loi POPE ») est la première à chiffrer des objectifs de promotion...
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Effacement de consommation d’électricité : options tarifaires et fonctionnalités des compteurs Linky
Recommandation du Médiateur National de l’Energie n° D2017-09771 du 13 mars 2018 (publiée le 26 avril 2018)
Le Médiateur National de l’Energie (MNE) a publié une recommandation concernant un litige porté devant lui par un consommateur aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) à l’encontre du fournisseur aux TRV et du distributeur (gestionnaire du réseau public de distribution d‘électricité). En l’espèce, le consommateur s’était...
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Procédure de réduction de puissance électrique : étendue des informations a délivrer aux consommateurs par les fournisseurs suite au déploiement des compteurs Linky
Recommandation du Médiateur National de l’Energie n° D2017-07315 du 22 mars 2018 (publiée le 26 avril 2018)
Le Médiateur National de l’Energie (MNE) a publié une recommandation concernant un litige porté devant lui par un consommateur dont les installations avaient fait l’objet d’une réduction de puissance par le distributeur, sur demande du fournisseur, à la suite de divers impayés pour lesquelles le  consommateur avait fait une réclamation. Le...
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Environnement
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Compétences « eau » et « assainissement » dans la proposition de loi sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » : les désaccords persistent entre l’Assemblée Nationale et le Sénat
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communauté d’agglomération au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015, devrait être prochainement aménagé. En février 2017, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition de loi Retailleau, qui revenait sur...
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GeMAPI : la circulaire du 3 avril précise les dispositions applicables depuis l’entrée en vigueur la loi Fesneau
Circulaire du 3 avril 2018 relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements
Les ministères de l’intérieur et de la transition écologique ont publié une circulaire le 3 avril 2018 à destination des préfets afin de préciser certaines notions de la Loi « Fesneau » du 30 décembre 2017. Le rôle du département et de la région dans la mise en œuvre et le financement de la GeMAPI Comme nous l’avons déjà...
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Autorisation environnementale : les pouvoirs de régulation du juge administratif
CE, 22 mars 2018, n° 415852
Saisie d’un recours en annulation de l’autorisation environnementale accordée pour l’exploitation de la ferme dite « des 1 000 vaches », la Cour administrative d’appel de Douai a interrogé le Conseil d’Etat sur quatre questions concernant les règles contentieuses applicables. Dans son avis du 22 mars 2018, le Conseil d’Etat interprète...
Lire la suite sur notre site internet
 
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NOMINATIONS

Anne-Christine Farçat-Bernet a rejoint Seban & Associés en qualité d’Avocate Associée depuis le 1er mai 2018 et pilotera l’activité Logement Social du Cabinet, en lien avec Thomas Rouveyran Avocat Associé, d’Eglantine Enjalbert, Directrice et de Lounès Khadir, Avocat senior.
Deux nouvelles Directrices sont également nommées dans deux domaines en fort développement: Clémence Du Rostu interviendra au côté de Solenne Daucé en droit de l’Environnement et  Marjorie Abbal au côté de Lorène Carrère  pour le secteur Fonction Publique, plus particulièrement sur les problématiques des Etablissements publics de l’Etat et des emplois fonctionnels des collectivités territoriales.

 

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

AFFAIRE XYNTHIA : La Cour de cassation exclut la responsabilité civile du Maire de la Faute sur Mer.


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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RÉFORME CONSTITUTIONNELLE - Différencier les compétences locales : feu vert (sous condition) du Conseil d’Etat
article de Aloïs RAMEL, Agathe DELESCLUSE
Le Courrier des Maires, 11 avril 2018
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Environnement
Recours contentieux contre la décision de rejet du recours préalable de la commune sollicitant le retrait du refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur son territoire (Communes de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction d’une consultation relative aux obligations incombant à une région dans la gestion et l’exploitation d’un barrage dont elle est propriétaire : analyse des responsabilités qui lui seraient imputables en cas d’inondation liée à l’existence de ce barrage (Région).
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Examen de l’obligation pour une commune de transmettre aux personnes qui lui en font la demande l’étude environnementale effectuée sur un site pollué situé sur son territoire. Analyse des impacts de la pollution notamment dans la délivrance de permis de construire ; analyse de la question de la prise en compte du principe de précaution (Communes de plus de 20.000 habitants, Région Nord-ouest).
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Rédaction d’une consultation examinant les possibilités pour un OPH victime d’une inondation à la suite de fortes pluies d’obtenir réparation auprès de la commune pour les dommages qui lui ont été causés et pour les mesures à adopter pour réparer ces dommages (pose d’un drain). Analyse de la responsabilité de la commune sur le fondement des dommages de travaux publics du fait de l’insuffisance du réseau de collecte des eaux pluviales et examen de la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police (Office public de l’Habitat, Région Nord-est).
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Energie
Analyse des missions susceptibles d’être exercées par un syndicat d’énergie dans le cadre de l’exercice de la compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation de leurs installations et réseaux d’éclairage public, en particulier concernant la passation de contrats de fourniture d’électricité pour l’éclairage public (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-ouest).
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Rédaction d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage afin de mettre un œuvre un projet de rénovation globale de l’éclairage public sur le territoire d’une commune labellisée Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) en vue de la récupération des certificats d’économie d’énergie (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Outre-Mer).
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Analyse pour le compte d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité des obligations légales et réglementaires du gestionnaire du réseau de distribution en matière de transparence des données relatives au réseau public de distribution d'électricité et nécessaires à l’expertise des devis portant sur des travaux de raccordement au réseau (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Laurent BONNARD, Aurélie CROS, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE.
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