LES ASSOCIES

Anne-Christine Farçat

Avocate à la cour

Associée Logement social 

Tél : 01 45 49 48 49   |    Fax : 01 45 49 33 59

acfarcat@seban-associes.avocat.fr

DESS Droit des Affaires et Fiscalité (Université Paris II – Panthéon-Assas -  1995)
Magistère de Juriste d’Affaires (Université Paris II – Panthéon-Assas - 1995)
Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE) Certificat de Droit des Sociétés (Université Paris II - Panthéon La Sorbonne - 1995)
Avocate depuis 1997
Collaboratrice des cabinets FIDAL, MAGELLAN et SEBAN & Associés
Directrice Juridique et Secrétaire Générale de groupes de logement social
Rejoint en qualité d’associée le Cabinet SEBAN & ASSOCIES en 2018

Activités dominantes

Droit du logement social
   Offices, SEM, ESH, Coopératives HLM, GIE, Associations, SACICAP, sociétés de coordination (SAC)
   
Structuration, Organisation et conformité, Coopérations Inter-organismes
   
Réglementation propre aux organismes d’HLM
   
Regroupements, fusions, transmissions universelles de patrimoine
   
Structuration de partenariats
   
Acquisitions
   
Déontologie des organismes
   
Assistance aux contrôles ANCOLS

Droit des sociétés
   Gouvernance, Actionnariat de référence
   Droit des Sociétés, organisation des conseils d’administration et assemblées générales
   Statut des dirigeants, Délégations de pouvoirs
   Conventions Réglementées

Droit des contrats
   Gestion du patrimoine
   Mandats de gestion
   Financements
   Conventions de prestations de services
   Accession Sociale à la Propriété

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