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Cabinet SEBAN
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- 33
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  novembre 2017  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       
 
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Mardi 28 novembre 09h30 à 12h30
LES NOUVELLES REGLES PESANT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPARENCE
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT)

Parmi nos missions récentes : 

Etude portant sur la réponse à apporter par l’autorité concédante de la distribution publique du gaz à une demande de versement d’une subvention présentée par le délégataire du service public en vue de réaliser des extensions du réseau et identification des arguments susceptibles de lui être opposés pour motiver ce refus (Syndicat mixte, Région Nord-ouest).

Assistance contentieuse d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le contentieux dirigé par un particulier réclamant des dommages et intérêts à raison du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de travaux d’enfouissement du réseau devant son domicile. Constitution auprès du Tribunal, rédaction d’un mémoire en défense et d’une réplique (Syndicat mixte de distribution d’électricité, Région parisienne).

Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans ses relations avec son gestionnaire de réseau. Audit de la concession, de ses flux financiers et des droits du concédant. Accompagnement stratégique pour déterminer les marges de manœuvre de l’autorité concédante (Autorité organisatrice de la distribution d’électricité).

Assistance d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le suivi du schéma directeur des investissements et du programme pluriannuel des investissements en cours (Syndicat mixte de distribution d’électricité, Région parisienne).

Accompagnement d’une régie (établissement public local) constituée par un département pour la mise en œuvre de la phase 2 de son projet de déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit et en particulier identification du montage contractuel pertinent et son accompagnement lors la passation du futur contrat.
(Etablissement Public Local Région Nord-ouest).

Rédaction d’une note juridique relative au contenu de la compétence GeMAPI et des obligations qui incombent à la communauté d’agglomération compétente en matière de gestion des digues (Communauté d’agglomération, Région Ouest).

Négociation d'une promesse de vente comprenant une importante clause environnementale du fait de la pollution de la nappe phréatique (Etablissement public d'aménagement, Ile de France).

 

 

 

 

 
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Sommaire
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Focus
GeMAPI : une proposition de loi envisage de faire évoluer l’organisation du transfert de la compétence

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Brèves d'actualité
Energie, Environnement, Environnement et Urbanisme
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Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Focus
GeMAPI : une proposition de loi envisage de faire évoluer l’organisation du transfert de la compétence
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Le 17 octobre 2017, la proposition de loi n° 310 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations a été déposée par M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues devant l’Assemblée Nationale. Le 2 novembre suivant, le Gouvernement...
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Energie
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Reconnaissance de la puissance fondée en titre d’une microcentrale hydroélectrique
CAA Nantes, 29 septembre 2017, Société des Moulins d’Orval, n°16NT00251
L’arrêt commenté est l’occasion pour la Cour administrative d’appel de Nantes (ci-après, la « Cour ») de se prononcer sur l’existence d’un droit fondé en titre, les conditions de son extinction, ainsi que sa consistance et pour nous de rappeler ce droit ancien.  Pour rappel, les droits fondés en titre portent sur les cours d’eaux...
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Appels à contributions en matière d’autoconsommation lancés par la CRE
Appel à contributions relatifs au cadre contractuel et aux mécanismes de soutien à l’autoconsommation
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a publié sur son site internet trois appels à contribution relatifs à l’autoconsommation d’électricité. Un premier appel à contributions portant sur les sujets tarifaires liés à l’autoconsommation devait faire l’objet de réponses au plus tard le 6 novembre dernier. Le deuxième,...
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TURPE 5 HTA-BT : modification de la composante annuelle de gestion comprise dans le tarif
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié deux délibérations le 26 octobre dernier qui ont notamment pour objet, pour la première, de définir la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique et, pour la seconde, de modifier l’une des composantes du tarif...
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Rappel par le Conseil d’État de l’obligation de rendre accessibles gratuitement les normes obligatoires
CE, 28 juillet 2017, M.B.A., n°402752
Par un arrêt en date du 28 juillet 2017 le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel les normes rendues obligatoires doivent être librement et gratuitement accessibles sur le site internet de l'Association française de normalisation (« AFNOR »). En l’espèce, l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes...
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Environnement
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Autorisation de quatre nouveaux régimes d’aide d’état en matière de production d’énergie à partir de sources renouvelables
Communiqué de presse de la Commission Européenne, 29 septembre 2017
Par un communiqué de presse en date du 29 septembre 2017, la Commission européenne a fait savoir qu’elle validait quatre nouveaux régimes d’aides d’Etat notifiés par la France en matière de production d’électricité à partir d'installations d'éoliennes terrestres et d'installations solaires sur les bâtiments et au sol. Les quatre régimes...
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Précisions sur les obligations du maire en matière de police des dépôts sauvages de déchets et sur l’étendue du contrôle du juge administratif
CE, 13 octobre 2017, n° 397031
Le Conseil d’Etat a précisé, dans une décision du 13 octobre 2017, que le maire est tenu, sur le fondement de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, de « prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement », et qu’il...
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Obligation pour le GRD de faire droit au raccordement, comme au bénéfice de l’obligation d’achat, d’une installation photovoltaïque, à la suite de la conclusion d’une convention de raccordement et y compris en l’absence d’une proposition de raccordement
Cass. civ, 1ère, 6 octobre 2017, n°16-13546.
Par un arrêt du 6 octobre dernier, la Cour de cassation a jugé que le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (ci-après « GRD ») doit poursuivre la procédure de raccordement d’une installation photovoltaïque, ainsi que la procédure parallèle d’obligation d’achat, dès lors que celui-ci a adressé au producteur...
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Environnement et Urbanisme
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Précisions sur le contentieux du schéma d’aménagement de plage
CE, 9 octobre 2017, n°396801
Le recours dirigé contre le premier schéma d’aménagement de plage élaboré par la commune de Ramatuelle et approuvé par décret en Conseil d’Etat du 15 décembre 2015, offre à la Haute Juridiction l’occasion d’apporter quelques précisions sur le contentieux de ce document d’urbanisme spécifique. La procédure de schéma d’aménagement...
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Précisions sur l’intérêt à agir des associations contre une autorisation de construire
CE, 20 octobre 2017, n°400585
L’intérêt pour agir d’une association contre un acte administratif est apprécié tant au regard de la nature des intérêts qu’elle défend que de son champ d’action. D’une part, le critère de la spécialité de l’objet statutaire est retenu par le juge administratif pour qualifier l’intérêt pour agir. Une association doit justifier...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Précisions portant sur les exigences procédurales de la passation des conventions de concession
article de Laurent BONNARD, Marion TERRAUX
Le moniteur, 10 octobre 2017
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Contentieux
Accompagnement d’une régie (établissement public local) constituée par un département pour la mise en œuvre de la phase 2 de son projet de déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit et en particulier identification du montage contractuel pertinent et son accompagnement lors la passation du futur contrat. (Etablissement Public Local Région Nord-ouest)
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Contentieux
Etude portant sur la réponse à apporter par l’autorité concédante de la distribution publique du gaz à une demande de versement d’une subvention présentée par le délégataire du service public en vue de réaliser des extensions du réseau et identification des arguments susceptibles de lui être opposés pour motiver ce refus. (Syndicat mixte, Région Nord-ouest)
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Assistance d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le suivi du schéma directeur des investissements et du programme pluriannuel des investissements en cours. (Syndicat mixte de distribution d’électricité, Région parisienne)
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Energie
Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans ses relations avec son gestionnaire de réseau. Audit de la concession, de ses flux financiers et des droits du concédant. Accompagnement stratégique pour déterminer les marges de manœuvre de l’autorité concédante. (Autorité organisatrice de la distribution d’électricité)
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Contentieux
Assistance contentieuse d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le contentieux dirigé par un particulier réclamant des dommages et intérêts à raison du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de travaux d’enfouissement du réseau devant son domicile. Constitution auprès du Tribunal, rédaction d’un mémoire en défense et d’une réplique. (Syndicat mixte de distribution d’électricité, Région parisienne)
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Négociation d'une promesse de vente comprenant une importante clause environnementale du fait de la pollution de la nappe phréatique (Etablissement public d'aménagement, Ile de France).
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Rédaction d’une note juridique relative au contenu de la compétence GeMAPI et des obligations qui incombent à la communauté d’agglomération compétente en matière de gestion des digues (Communauté d’agglomération, Région Ouest).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Laurent BONNARD, Morgan BUNEL, Aurélie CROS, Agathe DELESCLUSE, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE.
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