Parmi nos missions récentes :

Assistance devant le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d’une Entreprise Locale de Distribution d’électricité (ELD) dans le contentieux qui l’oppose à un producteur d’électricité, s’agissant de sa demande de raccordement d’un site de production (parc d’éoliennes) au réseau HTA (Entreprise locale de distribution d’électricité, région nord-ouest)

Assistance d’un Syndicat départemental d’électricité dans l’audit de fin de sa concession de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente et assistance de ce syndicat dans le renouvellement de son contrat de concession. Audit du contrat de concession en cours ; préparation des nouveaux actes contractuels et accompagnement à la négociation (Syndicat départemental d’électricité, région sud-est)

Mission de conseil relative aux modalités juridiques permettant le traitement des déchets industriels banaux dans un centre situé sur le périmètre du Syndicat. Analyse des possibilités juridiques permettant le traitement, par le Syndicat, de déchets industriels banaux apportés par des industriels dans un centre situé sur le périmètre du Syndicat (Syndicat Mixte, région nord-ouest)

Assistance d’une commune dans une expertise judiciaire visant à déterminer la nature des travaux de raccordement d’un immeuble sur son territoire communal au réseau de distribution publique d’électricité, en vue de la qualification de ses conditions de financement (renforcement/extension) (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

Assistance d’un Syndicat départemental d’électricité dans les solutions transactionnelles et contractuelles pouvant être recherchées pour mettre fin aux contentieux qui l’opposent à son gestionnaire de réseau de distribution dans l’exécution financière de sa concession (Syndicat départemental d’électricité, région nord-ouest)

Assistance d’un Syndicat départemental d’électricité dans le renouvellement de son contrat de concession avec l’entreprise locale de distribution gestionnaire de son réseau de distribution publique d’électricité et fournisseur aux tarifs réglementés de vente d’électricité sur son territoire (Syndicat départemental d’électricité, région nord-est)
Analyse de la possibilité et des éventuelles modalités de reversement à une communauté urbaine (et non à ses communes membres) de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) perçue par un syndicat départemental d’énergies (Syndicat intercommunal, région nord-est)

Consultation juridique sur les conditions d’abandon des colonnes montantes selon la nature juridique de l’organisme (Regroupement régional d’offices publics et entreprises sociales de l’habitat, région sud-est)

Accompagnement dans la mise en œuvre des subventions allouées par un syndicat à ses communes membres pour le soutien de leurs actions en matière d’économies d’énergies et de lutte contre la précarité énergétique (Syndicat intercommunal, région parisienne)