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ACTUALITES DU CABINET
En ce début d’année 2022, Seban & Associés a le plaisir d'annoncer la nomination de Benoit ROSEIRO en qualité d'associé du secteur droit social.
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Création d'un pôle national d'instruction pour les crimes non élucidés. Un premier pas.
Un projet défendu par Corinne Herrmann et Didier Seban.
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Le cabinet Seban & Associés vous souhaite une excellente année 2022 ! Découvrez nos vœux en vidéo.
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EVENEMENT A VENIR
My-Kim Yang-Paya, avocate associée, interviendra lors du séminaire des correspondants mécénat organisé par le ministère de la Culture le lundi 31 janvier à 9h45.
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NOUVEAUX ARRIVANTS
En ce début 2022, les équipes de Seban & Associés s'agrandissent encore ! Nous accueillons :
- Joanna Henri-Luyton, avocate : pôle logement social avec Anne-Christine FARCAT Bernet
- Emeline Chazaud, avocate : pôle droit public des affaires avec Philippe Guellier
- Léa Girard, avocate : pôle droit public des affaires avec Philippe Guellier
- Pauline Lachenal Oglaza, avocate : pôle construction avec Guillaume Gauch
- Alice Larmet, juriste : pôle contrats publics et transports avec Guillaume Gauch
- Antoine Marchand, stagiaire avocat dans le secteur de Matthieu HÉNON
- Mathis Ruocco-Nardo, stagiaire avocat dans le secteur de Thomas Rouveyran
- Zayd Marsso, stagiaire avocat dans le secteur de Solenne Daucé
- Marc Langlade, stagiaire avocat dans le secteur de Claire-Marie Dubois-Spaenlé
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RECRUTEMENTS EN COURS
- Droit privé/droit des affaires (Paris) : collaborateur 2/4 ans d’expérience (H/F)
- Contrats publics / droit public des affaires (Paris) : collaborateur (H/F)
- Droit social (Paris) : collaborateur confirmé (H/F)
- Business developer (Paris) (H/F)
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Focus | | Le régime de passation des accords-cadres de fourniture d’énergie à l’épreuve du juge administratif : quelles conséquences pratiques pour les acheteurs ? |
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Dans une affaire concernant la procédure de passation d’un accord-cadre multi-attributaire et celle d’un marché subséquent pour la fourniture d’électricité, lesquelles connaissent des spécificités qui n’avaient pas encore fait l’objet d’un contrôle de la part du Juge administratif, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a,...
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| Energie |
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| Biogaz : publication de deux arrêtés et d’un décret | | Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel |
Au cours du mois de décembre, trois textes règlementaires sont parus en matière de biogaz notamment produit à partir de déchets (biométhane).
Premièrement, un arrêté du 13 décembre 2021 vient fixer les conditions de l’obligation d’achat à un tarif règlementé du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Celui-ci remplace...
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| Tarifs du gaz : les précisions de la CRE pour l’année 2022 | | Gel des tarifs réglementés de vente de gaz : dispositif d’acompte sur les compensations de charges pour les fournisseurs de gaz éligibles |
Publication des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE, janvier 2022
Délibération de la CRE du 15 décembre 2021 portant projet de décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution
Gel des tarifs réglementés...
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| Précisions règlementaires sur les conditions de déploiement du réseau de fibre optique sur les poteaux utilisés pour la distribution d’électricité | | Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité |
Pour mémoire et, en application de l’article L. 34-8-2-1 du Code des postes et des communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité doivent faire droit aux demandes raisonnables d’accès à leurs infrastructures des exploitants de réseau ouvert au public à très haut débit.
Et, ce n’est que lorsqu’il...
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| Le CoRDiS prononce une sanction pécuniaire de 100 000 euros à l’encontre de la société ENEDIS | | Décision n° 02-40-19 du 7 décembre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l’encontre de la société ENEDIS |
En l’espèce, un différend est né entre la société Enedis et la société Moulin du Teulel, laquelle exerce une activité de production d’électricité au moyen d’une centrale hydroélectrique. Ce différend portait sur une demande de raccordement d’une installation de production existante, appartenant à la société Moulin du Teulel, comprenant...
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| Précisions des modalités de fixation du critère de sécurité d’approvisionnement | | Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du code de l’énergie |
Délibération n °2021-370 du 16 décembre 2021 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité
Délibération n° 2021-371 du 16 décembre 2021 portant approbation du plafond utilisé dans le cadre du règlement financier des écarts du mécanisme de capacité pour les années 2023 et 2024
Délibération n° 2021-372 du 16 décembre...
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| Evolution de la prime de transition énergétique | | Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique |
Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
La...
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| Modification des règles relatives à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible | | Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations |
Un arrêté du 6 décembre 2021 a apporté des modifications aux règles relatives à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible contenues posées par l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.
Parmi les diverses modifications apportées par ce texte,...
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| Rejet d’un recours d’Enedis dirigé contre le TURPE 5 BIS HTA BT | | CE, 9 décembre 2021, sté Enedis, n° 436695 |
Par une décision du 9 décembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté le recours introduit par la société Enedis à l’encontre du Tarif d’Utilisation des Réseaux publics d'Electricité (TURPE) haute tension A (HTA) et basse tension (BT) dits « TURPE 5 bis HTA-BT » applicable à compter du 1er août 2018 tel qu’il avait été modifié par...
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| Censure de la position de la CRE sur la notion de force majeure au sens de l’accord-cadre ARENH | | CE, 10 décembre 2021, Sté Hydroption, n° 439944 |
Par un arrêt en date du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé une délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) se prononçant sur l’applicabilité de la théorie de la force majeure aux accords-cadres pour l’Accès Régulé au Nucléaire Historique (ARENH) conclus par les fournisseurs d’électricité...
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| Précisions du CoRDiS sur le traitement d’une demande de raccordement déposée par un mandataire et la portée de la norme NF C 14-100 | | Décision n° 11-38-21 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 14 octobre 2021 sur le différend qui oppose la société Elec’Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité |
Dans une décision du 14 octobre 2021 (publiée récemment), le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a tranché un différend opposant la société « Elec’Chantier 44 » à Enedis au sujet du raccordement au réseau de distribution d’électricité d’une habitation...
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| La responsabilité de l’Etat en cas de non-renouvellement d’une concession hydroélectrique | | CAA Bordeaux, 6 décembre 2021, n° 19BX01204 |
La commune de Loudenvielle a introduit, auprès du Tribunal administratif de Pau, un recours en responsabilité à l’encontre de l’Etat afin d’obtenir réparation du préjudice que lui cause le non-renouvellement par l'Etat de la concession hydroélectrique de la vallée du Louron.
La concession en question a pris fin le 31 décembre 2007 et...
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| La procédure de référé provision pour solliciter l’exécution des conclusions indemnitaires d’un rapport d’expertise judiciaire | | CA Poitiers, 14 décembre 2021, n° 21/01886 |
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers admet la possibilité de solliciter, dans le cadre d’un référé provision, les indemnisations retenues par le rapport d’expertise judiciaire.
La requérante, la Société FRANCE TURBOT ICHTUS, a saisi la Cour d’appel d’un référé provision afin d’obtenir la condamnation de la Société...
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| Actualité des certificats d'économies d'énergie | | Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie |
Plusieurs textes réglementaires relatifs aux certificats d’économie d’énergie ont été publiés en décembre 2021.
Conformément au décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du Code de l'énergie, l’article R. 221-2 du Code de l’énergie précise que les ventes d'énergie utilisée pour...
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| Urbanisme |
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| Calendrier prévisionnel de la publication à venir des décrets d'application de la loi Climat et résilience en matière d'urbanisme | | Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
Un calendrier prévisionnel de la publication à venir de l’ensemble des décrets d’application de la loi Climat et résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021 parue au journal officiel n° 196 du 24 août 2021) est désormais disponible.
En matière d’urbanisme, les principaux décrets d’application ont vocation à intervenir entre le mois...
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| Environnement |
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| Sortie du statut de déchet pour les déblais de terres excavées et réemployées dans le cadre de grands projets d’aménagement | | Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure |
Après la publication de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement (voir notre article), la Ministre de la transition écologique a publié, le 5 janvier 2022, un arrêté daté...
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| Classement des substances composant les produits phytopharmaceutiques pour l’établissement de la redevance pour pollutions diffuses | | Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses |
L’article L. 213-10-8 du Code de l’environnement prévoit que les personnes qui acquièrent un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée au moyen d’un tel produit, ou qui commandent une prestation de traitement de semence au moyen d’un tel produit, sont assujetties à une redevance pour pollution diffuse.
Le taux de la redevance dépend...
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| ICPE : le cumul des sanctions administratives et pénales ne méconnaît pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines | | CC, 3 décembre 2021, Décision QCP n° 2021-953, société Spécitubes |
Le Conseil constitutionnel, saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), s’est prononcé sur le caractère constitutionnel de l’article L. 171-8 et du paragraphe II de l’article L. 173-1 du Code de l’environnement (C. env.). Ces articles prévoient respectivement des sanctions...
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| Assainissement : actualités jurisprudentielles sur la portée juridique du zonage d’assainissement | | CAA Bordeaux, 16 décembre 2021, Commune de Ginouillac, n° 20BX00408 |
CAA Nantes, 17 décembre 2021, Mme A., n° 21NT00502
En décembre 2021, les Cours administratives d’appel de Bordeaux et Nantes se sont prononcées sur la portée du zonage d’assainissement, qui est élaboré par « les communes ou leurs établissements publics de coopération » en application de l’article L. 2224-10 du Code général...
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| Ressource en eau : report dans le temps de l’annulation d’une autorisation de prélèvement d’eau pour non-conformité au SDAGE | | CAA Bordeaux, 21 décembre 2021, Association France nature environnement Midi-Pyrénées et autres, n° 21BX01326 |
La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée le 21 décembre 2021 sur le recours de plusieurs associations de protection de l’environnement formé contre un arrêté interpréfectoral ayant délivré au syndicat mixte Irrigadour, désigné en qualité d'organisme unique de gestion collective de l'eau, une autorisation unique pluriannuelle...
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| Espèces protégées : pas de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées pour un projet d'extension d'une carrière de sable qui ne répond pas à un besoin spécifique | | CE, 30 décembre 2021, Société Sablière de Millières, n° 439766 |
Le Conseil d’Etat a rendu le 30 décembre 2021 une décision relative aux conditions dans lesquelles le préfet peut accorder, pour une raison impérative d’intérêt public, une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées.
Dans cette affaire, une société sablière exploitant une carrière...
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| Pollution de l’AIR : liste des communes concernées par l’obligation d’instaurer au 31 décembre 2024 une zone à faibles émissions mobilité (agglomération de plus de 150 000 habitants) | | Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du Code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales |
L’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l’autorité de police de créer une zone à faible émission mobilité (ZFE) dans les agglomérations et dans les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). L’autorité de police, qui peut être le maire ou le...
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| Pollution de l’AIR : Procédure de renforcement et de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques | | Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial |
L'article 121 la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié l'article L. 229-26 du Code de l'environnement qui renvoie désormais au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Les accords-cadres, épisode V : le retour du maximum obligatoire |
| article de Yvonnick LE FUSTEC |
| Contrats Publics, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Mise à jour du Protocole sanitaire national en entreprise dans version applicable au 3 janvier 2022 : le renforcement du recours au télétravail |
| article de Benoît ROSEIRO, Karim DE MEDEIROS |
| , 04 janvier 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quel statut du dirigeant lors de sa prise de poste et de sa mobilité ? |
| article de Matthieu HÉNON |
| Fédération des élus des EPL, 22 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Commande publique : changements dans les documents pouvant être exigés |
| article de Romain MILLARD |
| Entourages - La lettre des métiers politiques, 27 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le cadre juridiques des plateformes de marketplaces locales |
| article de Audrey LEFEVRE, Sara BEN ABDELADHIM |
| Zepros territorial, 01 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Volet assurantiel du CCAG-Maîtrise d’œuvre |
| article de Aurélie CROS |
| Le Moniteur, 01 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La foncière commerciale, nouvel outil de mise en œuvre des politiques publiques |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE |
| La Gazette des communes, 01 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le Conseil d’État apporte enfin de la souplesse dans son appréciation de la disproportion éventuelle des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères |
| article de Samuel COUVREUR |
| JCPA LexisNexis, 16 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Expropriation De la notion subtile des terrains en situation privilégiée |
| article de Tadjdine BAKARI-BAROINI |
| Le Moniteur, 17 décembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Finances locales - La dotation globale de fonctionnement des communes |
| article de Solenne DAUCÉ, Julie CAZOU |
| La Gazette des communes, 20 décembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Etude juridique dans le cadre du déploiement par un syndicat départemental d’énergie, avec d’autres acteurs locaux, d’une station multi-énergies (électricité, gaz naturel comprimé et hydrogène) (Syndicat mixte fermé, Région centre-ouest) |
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| Accompagnement d’un office public de l’habitat dans le règlement des difficultés qu’il rencontre avec les titulaires du marché d’optimisation énergique et du contrat de valorisation de certificats d’économie d’énergie qu’il a conclus (Office public de l’habitat, Région nord-est) |
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| Droit de l’environnement et Installations classées |
| Accompagnement d’un Département dans l’étude de la mise en place d’une redevance pour service rendu fondée sur le soutien d’étiage rendu possible par l’action de barrages appartenant au Département. Etude des modalités de contrôle des prélèvements en eau réalisés par les redevables pour établir le montant de la redevance (Département, Région sud-est) |
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| Rédaction de conventions régissant les relations entre un Département gestionnaire d'un barrage et les personnes qui bénéficient de la ressource en eau issue de ce barrage : modalité de fourniture d'eau en fonction des besoins, définition des engagements et des responsabilités de chacun (Département, Région sud-est) |
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| Accompagnement d’un EPTB dans la défense de trois arrêtés préfectoraux portant (i) autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général pour la construction et l’exploitation d’un aménagement hydraulique et la réalisation d’actions de restauration écologique, (ii) déclaration d’utilité publique et (iii) servitude d’utilité publique de surinondation, qui lui ont été délivrées dans le cadre d’un projet de réalisation de casiers hydrauliques visant à lutter contre les inondations (Etablissement public territorial de bassin) |
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| Accompagnement d’un syndicat de bassin versant dans la définition de ses obligations vis-à-vis d’ouvrages hydrauliques privés (vannes attachées à des moulins) sur lesquels il est intervenu à ses frais pendant plusieurs années (réparations, entretien), notamment au regard de sa compétence GeMAPI. Etablissement de fiches synthèses sur 30 ouvrages afin de déterminer, pour chaque ouvrage : la propriété de l’ouvrage, la répartition et l’articulation des obligations de gestion de l’ouvrage entre les différents acteurs impliqués notamment au regard de l’historique des interventions du Syndicat sur les ouvrages en cause, la nature d’ouvrage public ou non, les outils juridiques nécessaires à l’intervention, le cas échéant, du Syndicat sur les ouvrages en cause Syndicat de bassin versant, Région sud-est) |
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| Commande publique |
| Accompagnement d’un Syndicat d’énergies dans un contentieux en référé précontractuel tendant à l’annulation d’une procédure d’appel d’offres restreint pour la conclusion d’un marché public de service de géoréférencement : définition d’une stratégie pré-contentieuse de réponse à des demandes d’informations complémentaires et de communication de documents administratifs formulées par des candidats évincés ; rédaction d’un projet de mémoire en défense concluant, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond (Syndicat mixte ouvert (Région centre-est) |
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| Rédaction |
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| Les avocats et élèves avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Thomas ROUVEYRAN, Julie CAZOU, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Sharmila JOSEPH , Yvonnick LE FUSTEC, Ana NUYTTEN, Manon ROULETTE, Anna VERAN , Zayd MARSSO. |
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