Refus d’imputabilité au service de l’accident de trajet dont a été victime l’agent conduisant en état d’ivresse sur le trajet retour

La consommation volontaire d’alcool par un fonctionnaire lors d’un repas de service festif durant le temps de travail est un fait personnel détachant du service l’accident de trajet survenu sur le trajet retour.

Par une décision très récente en date du 3 novembre dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’accident de trajet dont a été victime un agent public, qui conduisait avec un taux d’alcool dans le sang supérieur au taux maximal autorisé, après avoir consommé de l’alcool lors d’un repas de service festif organisé pendant le temps de travail, ne saurait être reconnu imputable au service.

En l’espèce, la Haute juridiction était saisie d’un recours introduit par la veuve d’un agent public décédé à la suite d’un accident de la route survenu alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail avec un scooter de service. La requérante contestait le refus de l’employeur public de son mari de reconnaître l’imputabilité au service dudit accident de trajet et par suite le refus de prendre en charge notamment l’indemnisation des préjudices en résultant.

Tour à tour le Tribunal administratif de Paris puis la Cour administrative de Paris (CAA, 5 octobre 2021, n° 20PA00835) avaient rejeté sa requête et confirmé la légalité du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de trajet.

Saisi à son tour, le Conseil d’Etat, a rappelé la définition de l’accident de trajet (« est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service »), a confirmé l’arrêt de la Cour administrative d’appel sur la base des considérations suivantes :

• D’une part, et dès lors qu’aucune autre cause de l’accident ne ressortait du dossier, le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service;

• D’autre part, que la circonstance que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail était sans incidence.

Le Conseil d’Etat en a déduit que, quand bien même l’accident s’était produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail et la résidence de l’agent, cet accident ne pouvait être regardé comme imputable au service.

Ce faisant, la Haute juridiction nous rappelle la nécessité de garder à l’esprit un critère relativement peu usité en la matière, notamment parce qu’il est peu pris en compte par les conseils médicaux, le fait personnel détachant l’accident du service, lequel n’a pas nécessairement à être constitutif d’une faute.