La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a été définitivement adoptée par le Sénat le 27 mars dernier après près d’un an de discussions parlementaires. Un de ses articles, l’article 8 bis, concerne la réforme des services autonomie à domicile (SAD), nouvelle catégorie unique de services à domicile créée le 30 juin 2023. Cet article vient apporter quelques assouplissements concernant les délais imposés pour la mise en œuvre de cette réforme.
Pour rappel, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont l’obligation de se transformer en SAD mixte, c’est-à-dire en service proposant à la fois du soin et de l’aide pour les personnes accompagnées, d’ici le 30 juin 2025. Plus précisément, les SSIAD devront déposer une demande en vue de leur autorisation en qualité de SAD mixte d’ici cette date. A ce sujet, il doit être relevé que les ex-services autonomie d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les SSIAD ne sont pas sur un pied d’égalité puisque ces premiers peuvent, eux, contrairement aux SSIAD, continuer à ne dispenser que des prestations d’aide et d’accompagnement à condition d’organiser une réponse aux besoins de soins des personnes avec d’autres services ou professionnels assurant une activité de soins à domicile, le cas échéant par le biais de conventions.
Dans le cadre des débats qui ont précédé l’adoption de la loi pour le bien vieillir, un amendement avait été adopté par le Sénat visant à rendre facultative la transformation des SSIAD en SAD mixte. Cet amendement était motivé par la difficulté de faire coïncider les zones d’intervention des différents services dans le cadre de la constitution d’un SAD mixte (exigence imposée depuis le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile) et par la différence de statut des services existants (souvent associatif pour les SAAD et public pour les SSIAD) compliquant les rapprochements notamment en matière de ressources humaines. Cependant, cet amendement qui remettait en cause l’objectif de la réforme des SAD en permettant aux SSIAD de ne pas développer d’activité d’aide n’a finalement pas été retenu par les parlementaires. En revanche, le texte de loi pour le bien vieillir qui a été définitivement adopté prévoit notamment deux mesures permettant d’assouplir, dans le temps, la mise en œuvre de la réforme de 2021 :
- D’une part, la date limite pour déposer une demande d’autorisation en tant que SAD mixte pour les SSIAD est repoussée de six mois. Ainsi, les SSIAD ont jusqu’au 30 décembre 2025 pour demander une autorisation en tant que SAD mixte ;
- D’autre part, l’hypothèse du conventionnement transitoire est étendue à cinq ans au lieu des trois ans prévus initialement à l’article 5 du décret susvisé n° 2023-608 du 13 juillet 2023. Cette option permet aux SSIAD de mettre en œuvre la réforme en conventionnant avec un ou plusieurs SAD pendant cinq années avant de constituer une entité juridique unique entre eux à l’issue de cette période. Un point reste à éclaircir : l’article 8 bis de la loi pour le bien vieillir précise que cet aménagement transitoire peut également avoir lieu dans le cadre d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) pendant cinq ans en attendant que le SAD soit constitué sous une entité juridique unique, à l’issue de cette période. Or, un GCSMS, outil juridique doté de la personnalité morale, constitue déjà une entité juridique, ce qui interroge sur l’hypothèse du GCSMS porteur de l’autorisation d’un SAD mixte.
Ces mesures permettent aux gestionnaires de SSIAD de gagner un peu de temps avant de constituer un SAD mixte, ce qui n’est pas négligeable au vu des difficultés constatées sur le terrain, notamment pour les SSIAD publics, afin de constituer une entité juridique unique dispensant de l’aide et du soin.
La loi devrait être promulguée dans les prochains jours par le Président de la République.