Une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 28 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) depuis le 1^er juillet 2023.

Retour sur la réforme de l’évaluation des ESSMS

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et plus précisément son article 75 codifié à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), a réformé les évaluations des ESSMS : nouveau rythme calendaire (quinquennal), procédure confiée à la Haute autorité de santé (HAS), fusion des évaluations internes et externes avec la création d’une procédure d’évaluation unique et définition d’un référentiel d’évaluation national[1].

Deux décrets parus en 2021 et 2022 avaient précisé le nouveau cadre de la refonte des évaluations des ESSMS : un premier portant sur le rythme des évaluations de la qualité des ESSMS[2] et un second sur l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS[3]. Un doute demeurait cependant quant à l’application de cette réforme au sujet de l’accréditation des organismes évaluateurs. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 52 du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2022 qui prévoyait l’obligation pour les organismes évaluateurs d’être accrédités – et non plus seulement habilités – par le Comité français d’accréditation (COFRAC) au motif qu’il constituait un cavalier législatif[4].

Des précisions précieuses apportées par l’instruction du 28 juin 2023

Le texte revient sur le rythme des nouvelles évaluations en détaillant les modalités d’élaboration des calendriers d’évaluation. Il donne notamment, en vue des programmations des évaluations que les autorités de tarification et de contrôle (ATC) arrêteront pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, des clés pour prioriser entre les ESSMS. Il détaille également la procédure d’accréditation par le COFRAC des organismes évaluateurs, alors même, tel que nous l’avons vu, qu’elle ne repose à ce jour sur aucune base légale du fait de la censure susmentionnée.

L’instruction revient également sur les premiers ESSMS concernés par la réforme – ceux ayant été autorisés entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 – qui devaient procéder à une évaluation, sur la base du référentiel de la HAS, par un organisme évaluateur figurant sur la liste publiée par la HAS afin de transmettre leur rapport d’évaluation entre le 1^er janvier et le 30 juin 2023. Une certaine indulgence est attendue de la part des autorités dans l’hypothèse où le gestionnaire viendrait à transmettre tardivement son rapport d’évaluation.

En effet, l’instruction met l’accent sur la bienveillance dont doivent faire preuve les ATC avec les gestionnaires d’ESSMS. Il est rappelé à ce sujet que la procédure d’évaluation des ESSMS a une importance capitale puisqu’elle conditionne le renouvellement de l’autorisation détenue par le gestionnaire. Or, le cadre lié à la procédure d’évaluation ayant radicalement évolué, les gestionnaires doivent se l’approprier (tout comme le référentiel de la HAS, par les organismes évaluateurs).

Cette instruction est précieuse car elle vient apporter de nombreuses précisions sur le nouveau cadre juridique qui s’applique aux évaluations des ESSMS, et qui peuvent intéresser les ATC tout comme les gestionnaires.

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[1] Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux HAS, 8 mars 2022

[2] Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS

[3] Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS

[4] Conseil constitutionnel, décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022