François REBSAMEN, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a déposé au Sénat, le 27 août dernier, un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, adoptée sur le fondement de l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Le compte financier unique (CFU) est un document qui constitue l’arrêté des comptes d’une entité publique locale sur un exercice budgétaire. Il vise à remplacer le compte administratif, produit par l’ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Ce document unique est présenté par le Gouvernement comme permettant « de rationaliser l’information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable. Il s’inscrit dans un mouvement d’harmonisation et de clarification du cadre budgétaire et comptable local ».

Il fait suite à une expérimentation sur les comptes 2021 à 2023 de près de 4.800 collectivités locales volontaires.

Le CFU concerne « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées […] » ainsi que quelques entités spécifiques listées dans l’article 205 de la loi de finances 2024.

Le CFU devient obligatoire à partir de l’exercice 2026, sauf pour les entités qui « ne produisent pas de compte financier unique pour l’exercice budgétaire 2025 et dont la dissolution est prononcée au cours de l’exercice budgétaire 2026 »[1].

La production du CFU implique la mise en œuvre de deux prérequis que sont l’adoption de l’instruction M57, sauf pour les SPIC qui conservent la M4, ainsi que la dématérialisation des documents budgétaires.

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[1] Article 3 du projet de loi