Pour mémoire, l’article 98 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 avait augmenté le niveau de prise en charge maximal (de 40 à 80 %) par le TURPE des coûts de raccordements aux réseaux en basse tension pour des puissances inférieures ou égales 36 kilovoltampères relatifs à des opérations concourant aux objectifs écologiques et climatiques fixés par l’article L.100-4 du Code de l’énergie.

Usant de cette possibilité désormais codifiée à l’article L. 341-2 du Code de l’énergie, le projet de décret dont a été saisie la CRE porte la prise en charge par le TURPE du coût des travaux d’adaptation du réseau alimentant certaines installations de consommation existantes raccordées aux réseaux basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA à 80 % (le maximum autorisé prévu par la loi donc).

Sont éligibles à cette augmentation les ouvrages suivants :

• les pompes à chaleur, y compris hybrides ;
• les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) d’une puissance inférieure à 11kW, à l’exception de celles ouvertes au public et celles situées dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

Dans son avis ici commenté, la CRE commence par rappeler que cette nouvelle hausse du taux de réfaction, qui s’ajoute au précédentes, entraînera nécessairement une hausse de la facture d’électricité pour les consommateurs raccordés au réseau de distribution, hausse qui pourrait selon elle être contreproductive quant à l’objectif initial de développement de l’électricité bas carbone poursuivi par le mécanisme de réfaction.

Et, concernant les infrastructures de recharge pour véhicules électriques d’une puissance inférieure à 11kW, la CRE rappelle d’abord qu’elle a eu l’occasion  de considérer qu’une augmentation du taux de réfaction était justifiée au démarrage de la filière pour permettre le développement de ces installations et d’ainsi rendre un avis positif pour augmenter la réfaction à 75 % pour les IRVE pour les infrastructures de recharge ouvertes au public et les ateliers de charge des véhicules électriques affectés à des services de transport public routier de personnes.

Toutefois, elle estime que l’augmentation du taux de réfaction ici prévue, en soutenant le développement d’infrastructures de recharge à domicile de trop forte puissance (11kW), n’incite pas, à son sens, au pilotage de la recharge (c’est-à-dire à la modulation de la puissance électrique demandée lors de la recharge) et entraînera donc des sollicitations du réseau qui auraient pu être évitées et des travaux de renforcement inutiles. Elle émet en conséquence un avis défavorable sur cette proposition.

En revanche, elle émet un avis favorable sur la proposition d’augmentation du taux de réfaction s’agissant des pompes à chaleur, mais recommande toutefois que cette augmentation soit limitée dans le temps.