Faisant suite à une demande du ministre en charge de l’Energie du 29 aout 2024[1], la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a, par une délibération du 10 septembre 2024, refusé de modifier ses deux délibérations du 26 juin 2024 portant évolution des grilles tarifaires du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.

Pour rappel, le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (ci-après, TURPE) est un tarif payé par les utilisateurs des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité afin de financer les missions des gestionnaires de ces réseaux[2].

Le montant du TURPE est fixé par délibération de la CRE[3]. Par deux délibérations du 21 janvier 2021[4], la CRE a fixé le cadre tarifaire du TURPE dans le domaine de tension HTB (dit « TURPE 6 HTB ») et dans les domaines de haute tension A (HTA) et basse tension (BT) (dit « TURPE 6 HTA-BT »).

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, la CRE est chargée de prendre des décisions relatives à l’évolution tarifaire du TURPE. Le cadre tarifaire des délibérations TURPE 6 précitées prévoit également l’évolution annuelle du montant du TURPE

Par ses délibérations du 26 juin 2024[5], la CRE a fixé l’évolution tarifaire pour l’année 2024, applicable à compter du 1^er août 2024.

Au motif que la hausse du TURPE proposée par la CRE « conduirait mécaniquement à une hausse du prix payé par de très nombreux consommateurs, aux TRVE comme en offres de marché » et que « ceux-ci ont déjà connu une augmentation importante et continue depuis 2022 dans le contexte sans précédent de hausse du prix des énergies, malgré les dispositifs de protection mis en place par le Gouvernement », le ministre en charge de l’Energie a refusé de publier les délibérations de la CRE au Journal officiel et demandé à la CRE d’établir un nouveau projet de décision relative à l’évolution des TURPE.

Par sa délibération du 10 septembre 2024 ici commentée, la CRE a rejeté la demande du Ministre en rappelant qu’elle détient une compétence exclusive pour fixer ces tarifs. La CRE a justifié sa décision comme suit :

« S’agissant de la construction du cadre tarifaire du TURPE 6, la CRE estime qu’elle a pleinement tenu compte, dans ses Délibérations TURPE 6 du 21 janvier 2021, des orientations de politique énergétique qui lui avaient été adressées par la Ministre. La CRE s’est en effet assurée que ces tarifs couvraient les coûts d’un gestionnaire de réseaux efficace et a mis en place des mécanismes d’incitation permettant des gains de productivité limitant la hausse des coûts des gestionnaires de réseaux et, par conséquent, de la facture des consommateurs. »

En outre, la CRE a exigé que ses délibérations soient publiées au Journal officiel et a différé leur entrée en vigueur au 1^er novembre 2024, du fait de l’absence de publication de celles-ci au 1^er août, date habituelle d’entrée en vigueur des révisions.

Un conflit de pouvoirs au grand jour. A suivre…

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[1] Nous avions commenté cette demande à l’occasion d’un précédent article, consultable au lien suivant : https://www.seban-associes.avocat.fr/le-ministre-de-leconomie-demande-a-la-commission-de-regulation-de-lenergie-de-revoir-les-modalites-devolution-du-turpe-6/

[2] Article L. 341-2 du Code de l’énergie

[3] Article L. 342-3 du Code de l’énergie

[4] Délibération n° 2021-12 de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 6 HTB) et Délibération n° 2021-13 de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)

[5] Délibération n° 2024-121 de la CRE du 26 juin 2024 portant décision sur l’évolution au 1er août 2024 de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l’article D. 341-11-1 du Code de l’énergie et Délibération n° 2024-122 de la CRE du 26 juin 2024 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2021 et sur l’évolution du paramètre Rf au 1er août 2024