Par ordonnance du 1er juin dernier, le Tribunal judiciaire de Besançon a validé une convention judiciaire d’intérêt public conclue entre une société du Groupe LACTALIS et le Parquet de la République, le 30 mars 2023, pour des faits de pollution des eaux superficielles et souterraines ainsi que de manquements à la règlementation en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Dans le cadre d’un contrôle par les agents de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), des rejets aqueux d’une fromagerie relevant de la réglementation en matière d’ICPE – appartenant au Groupe LACTALIS, plusieurs irrégularités sur les émissions industrielles et sur l’entretien des canalisations étaient constatées, avec un impact relevé sur le milieu naturel constitutif d’une pollution chronique, notamment du ruisseau situé en aval de l’établissement au sein duquel était observé une absence de toute vie aquatique.
A l’issue de l’enquête, le Parquet de la République orientait le dossier vers une justice négociée, en proposant la mise en place d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux termes de laquelle une peine d’amende était prononcée, étant précisé que dans le cadre de cette procédure celle-ci est fixée de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat des manquements, mais également du préjudice écologique généré par les déversements ; en l’espèce, une amende de 100.000 € était prononcée pour l’infraction de déversement par personne morale, par imprudence ou négligence, de substance nuisible dans les eaux.
Outre l’amende et les indemnisations prononcées en faveur de fédérations et commissions de protection de l’environnement, la société condamnée s’est engagée au respect d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans sous contrôle de la DDETSPP et des services de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Cette justice permet de répondre, avec davantage de célérité, aux enjeux environnementaux en prenant en compte le comportement diligent des sociétés poursuivies et les éventuelles actions mises en place pour remédier aux faits de pollution et s’assurer de la conformité de la société aux règles environnementales.