La Commission européenne a annoncé le 11 mai dernier qu’elle souhaitait réviser ses lignes directrices applicables aux aides d’Etat dans le secteur du transport aérien. Elle justifie cette révision par les évolutions intervenues dans le secteur aérien depuis 2014, notamment la crise sanitaire liée au Covid-19 et la crise énergétique.

Ces nouvelles lignes directrices, appelées à se substituer aux lignes directrices du 4 avril 2014 à compter du 3 avril 2027, prévoient plusieurs évolutions importantes pour les exploitants d’aéroports régionaux et les compagnies aériennes, à l’instar de l’abaissement du seuil d’éligibilité aux aides à l’investissement de cinq à trois millions de passagers.

L’abaissement des seuils d’éligibilité des aides d’Etat à l’investissement et au fonctionnement des aéroports

Au regard du projet de modification des lignes directrices, la Commission souhaite abaisser le seuil au-dessus duquel les aides publiques à l’investissement ne seront, en principe, pas jugées compatibles avec le marché intérieur, en le diminuant de cinq à trois millions de passagers annuels. En conséquence, les exploitants des aéroports voyant transiter plus de trois millions de passagers par an devront être en mesure de financer intégralement ces aéroports.

Néanmoins, des aides à l’investissement pourront être autorisées dans des cas très exceptionnels, caractérisés par une défaillance de marché ou des externalités positives importantes, et seront plafonnées à 15 % des coûts éligibles^[1]. En deçà, les intensités maximales des aides restent inchangées, soit 75 % du déficit de financement pour les aéroports de moins d’un million de passagers et 50 % pour ceux dont le trafic est compris entre un et trois millions.

Concernant les aides au fonctionnement, le seuil d’éligibilité subit également un abaissement mais de trois à un million de passagers annuels. Les aéroports dont le trafic se situe entre 500 000 et un million de passagers pourront néanmoins continuer de bénéficier de ces aides au fonctionnement, à titre transitoire, jusqu’au 3 avril 2032 afin d’ajuster leur modèle économique. Au-delà, seuls les aéroports de moins de 500.000 passagers demeureront éligibles.

A ce titre, il conviendra de rappeler que les lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie^[2], de même que celles adoptées en 2025 dans le cadre du pacte pour une industrie propre^[3], demeurent mobilisables par ces aéroports. Il y a donc fort à parier que ces voies indirectes de soutien au financement seront désormais privilégiées pour les aéroports désormais exclus des aides d’Etats issus des lignes directrices applicables au secteur aérien.

La suppression des aides au démarrage des nouvelles liaisons aériennes

L’abaissement du seuil d’accessibilité aux aides d’Etats au secteur aérien est accompagné de la suppression des aides au démarrage pour le lancement de nouvelles liaisons aériennes au départ d’aéroports régionaux^[4].

La Commission justifie cette suppression en relevant que de nombreuses routes ont été ouvertes depuis 2014 sans recourir à ce type de soutien public et qu’il appartient désormais aux transporteurs, dans un marché aérien entièrement libéralisé, d’en assumer seuls les risques et coûts.

En parallèle, d’autres soutiens publics subsistent et sont rappelés par la Commission, à l’instar des aides à caractère social. De plus, les aéroports et autorités publiques peuvent accorder aux compagnies aériennes des aides de minimis, lesquelles sont plafonnées à 300 000 € par compagnie aérienne par pays sur une période de 3 ans.

La consultation publique étant ouverte jusqu’au 11 juin 2026, les gestionnaires d’aéroports, les autorités organisatrices et les compagnies aériennes disposent d’un délai pour faire valoir leurs observations sur des paramètres appelés à structurer durablement le financement public du secteur. L’adoption définitive des nouvelles lignes directrices est attendue à l’issue de cette consultation, en vue d’une application à compter du 3 avril 2027.

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[1] Projet de communication de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État au secteur du transport aérien, point 76

[2] Synthèse des « Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 », JOUE C 80 du 18 février 2022

[3] Commission européenne, Cadre d’aides d’État pour une industrie propre (CISAF)

[4] Projet de communication de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État au secteur du transport aérien, point 25