Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on rail ticketing
Les voyageurs européens rencontrent de nombreux obstacles lorsqu’ils souhaitent réserver des billets de train, en particulier pour les voyages transfrontaliers. La comparaison de toutes les options de voyage disponibles et l’identification des choix les plus durables restent difficiles et ce au regard de la fragmentation des systèmes de réservation. Ces limites sont également caractérisées par la protection limitée des passagers sur les trajets ferroviaires impliquant plusieurs billets de différents opérateurs ferroviaires.
Or, l’ensemble de ces difficultés nuisent au développement du marché ferroviaire européen et ainsi à la progression des objectifs climatiques de l’Union européenne. La Commission européenne souhaite supprimer ces obstacles.
Dans cet objectif, elle a présenté le nouveau paquet législatif One Journey, One Ticket[1] qui permettrait aux voyageurs d’acheter un billet de train d’un bout à l’autre du continent en une seule transaction, tout en ayant la possibilité de faire valoir leurs droits en cas de rupture de correspondance.
Une réforme structurante de la billettique ferroviaire
Une récente enquête Eurobaromètre rappelle la forte demande du public pour des solutions de voyage transparentes et des systèmes de réservation en ligne fiables[2]. En conséquence, la principale mesure composant ce paquet législatif réside dans la nécessité d’offrir aux voyageurs européens la possibilité de planifier et réserver un trajet ferroviaire en une seule transaction sur la plateforme choisie par le voyageur. Ce dernier restera libre de choisir une plateforme indépendante ou le service de billetterie d’un opérateur ferroviaire[3].
A titre comparatif, l’achat d’un trajet complet en une seule transaction constitue pour les voyageurs une expérience aboutie dans l’aérien depuis longtemps mais demeure exceptionnel dans le ferroviaire[4]. C’est cet écart que le paquet entend combler dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.
Pour cela, la Commission européenne souhaite imposer aux plateformes dites « incontournables »[5], comme les plateformes des opérateurs historiques tels que SNCF Connect ou Deutsche Bahn, l’affichage de l’ensemble des services disponibles, y compris ceux de leurs concurrents, tant sur les liaisons transfrontalières que sur les liaisons nationales.
Cette obligation s’accompagne d’un encadrement des accords commerciaux entre les opérateurs ferroviaires et les services de billetterie en ligne, lesquels devront répondre à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. En outre, les opérateurs ferroviaires devront, à la demande d’un service de billetterie en ligne, lui mettre à disposition l’ensemble du contenu relatif à leurs produits ferroviaires, y compris les horaires, les temps de correspondance, l’accessibilité des gares, les tarifs et les conditions de transport.
L’extension des droits des passagers pour un trajet impliquant plusieurs opérateurs ferroviaires
Ce nouveau paquet étend également la protection actuellement applicable aux liaisons opérées par une seule entreprise ferroviaire aux trajets impliquant plusieurs opérateurs successifs.
En l’état du droit, les voyageurs concernés ne bénéficient souvent pas d’une protection, ce qui les expose à des perturbations de leur voyage et à des frais imprévus liés au transport, à l’hébergement et aux repas.
Dans ces conditions, la Commission propose de reconnaître un droit à l’assistance, au réacheminement, au remboursement et à l’indemnisation en cas de rupture de correspondance liée à un retard, dès lors que le trajet a été réservé au moyen d’un « billet unique ». Ainsi, les passagers européens pourraient être protégés durant l’entièreté de leur voyage dès lors que leur achat est effectué en une seule transaction commerciale, et ce qu’il s’agisse d’un billet direct ou d’une combinaison de plusieurs contrats de transport.
L’obligation de neutralité des plateformes multimodales et la mise en œuvre du paquet
Cette réforme vise également les services numériques de mobilité multimodale en introduisant une obligation de neutralité dans la présentation des trajets. Ainsi, lorsque ces plateformes affichent des produits de transport ou une combinaison de produits, elles devront le faire « de manière neutre et exhaustive, sans discrimination ni partialité »[6].
En parallèle, elles devront restituer aux voyageurs au moins l’un des critères de comparaison listés par le texte, à savoir la durée du trajet, le prix final du billet ou les émissions de CO2 générées.
De plus, la Commission souligne que la mise en œuvre effective du paquet suppose une accélération, par les États membres, de l’application des règles de la directive Intelligent Transport Systems relative au partage des données de transport multimodal sur les points d’accès nationaux[7].
Pour les autorités organisatrices de la mobilité et les opérateurs nationaux, l’enjeu réside désormais dans l’anticipation des transformations contractuelles et techniques qu’impliquera, à terme, le partage de ces données avec les services de billetterie en ligne.
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[1] Commission européenne, communiqué de presse IP/26/1056, « One journey, one ticket, full rights: Commission simplifies Europe-wide travel booking and train travel », 13 mai 2026
[2] Growing demand for seamless multimodal travel, but significant challenges remain Brussels, 1 April 2025, Communiqué de presse
[3] Proposition de règlement relative à la billetterie ferroviaire (Rail ticketing), articles 4 et 5
[4] Selon une étude publiée en avril 2026 par le centre de réflexion Transport & Environment, sur les trente lignes aériennes internationales les plus fréquentées de l’Union prises dans leur équivalent ferroviaire, 20 % des trajets ne peuvent pas être réservés en une seule transaction sur les plateformes des opérateurs ferroviaires principaux, Modernising the EU’s rail ticketing regulation, T&E
[5] N.B. : Les plateformes incontournables sont celles détenant au moins 50 % du marché national des services aux voyageurs, Proposition de règlement relative à la billetterie ferroviaire (Rail ticketing), articles 7
[6] Proposition de règlement relative à la billetterie ferroviaire (Rail ticketing), articles 7
[7] Communiqué de presse IP/26/1056, rubrique « Next steps », 13 mai 2026