La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures pour la protection du pouvoir d’achat, commentée dans une précédente LAJEE, a modifié l’article L. 431-6-2 du Code de l’énergie qui pose le principe de l’interruptibilité garantie, c’est-à-dire de l’interruption de la consommation de consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l’alimentation des consommateurs protégés.

La modification apportée permet désormais au gestionnaire du réseau de transport de de gaz naturel de demander au gestionnaire du réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou faire procédé à cette interruption de consommation.

Cette modification a pour objet de faire face aux déséquilibres de court terme entre l’offre et la demande de gaz.

Un projet d’arrêté qui précise les modalités de signature d’un contrat d’interruptibilité pour les lieux de consommations raccordés à un réseau de distribution, pris pour tenir compte de cette modification de l’article L. 431-6-2 du Code de l’énergie, a ainsi été soumis à la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») pour avis.

Ce futur arrêté entend réviser les modalités opérationnelles de l’interruptibilité garantie pour les aligner avec l’évolution des prix du gaz et les contraintes supportées par les entreprises dans la gestion de leurs activités.

La CRE rend un avis favorable sur ce projet d’arrêté qui, selon elle, devrait faciliter la mise en œuvre du dispositif dès l’hiver prochain et donc protéger les consommateurs d’une mise en œuvre du mécanisme de dernier recours.

Elle indique en outre être favorable à l’augmentation du plafond de rémunération et des volumes appelés qui pourrait conduire les utilisateurs du réseau de transport à supporter jusqu’à 300 millions d’euros par an supplémentaires au titre des tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel.

La CRE émet toutefois deux réserves sur le projet d’arrêté. Elle indique en effet, d’une part, qu’une amélioration de la répartition des rôles des responsabilités des gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution de gaz naturel est nécessaire pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre de ce dispositif et, d’autre part, que l’interruptibilité garantie doit prévoir une incitation des acteurs à remettre un programme de consommation fiable, à l’instar des dispositifs existant en électricité.

On peut enfin relever que dans cette même délibération, la CRE émet un avis favorable sur un second projet d’arrêté qui fixe le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel à 150 GWh/j/an pour mieux répondre aux enjeux de l’hiver à venir.