La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, traduit la volonté gouvernementale de limiter l’inflation sur les dépenses courantes[1]. Parmi ces mesures phares, les dispositions législatives consacrent deux chapitres à la sécurité d’approvisionnement respectivement en gaz et en électricité, au sein du titre III portant sur la souveraineté énergétique.
Pour mémoire, la sécurité d’approvisionnement énergétique recouvre la capacité des systèmes électriques et gaziers à satisfaire de façon continue la demande prévisible du marché et implique ainsi que soit évitée la défaillance du système.
Dans un contexte de crise mondiale due notamment à la guerre en Ukraine, l’approvisionnement en énergie suscite des préoccupations politiques majeures. En effet, lors de la lecture du texte issu de la commission mixte paritaire devant l’Assemblée Nationale, la Ministre chargée de l’énergie, Agnès Pannier-Runacher, affirmait que « nous sommes dans une course contre la montre pour sécuriser nos approvisionnements en énergie pour l’hiver prochain. Avec l’adoption des mesures du titre III, nous donnons à l’Etat les leviers indispensables pour agir dès cet hiver ».
Ces leviers se concrétisent par de nouvelles prérogatives d’urgence au bénéfice du ministre chargé de l’énergie telles que la possibilité d’ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel au niveau local, national ou européen, de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations, en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement (article 26) ou encore par sa faculté d’interdire, sous certaines conditions, toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes (article 31).
D’autres mesures d’urgence ont été adoptées afin de sécuriser les approvisionnements en énergie pour l’hiver prochain. Le texte prévoit notamment une accélération de l’installation d’un terminal de regazéification ou encore l’organisation du délestage. A ce dernier égard, il importe de rappeler que le délestage consiste pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, à diminuer très significativement la consommation dans un temps donné, afin de conserver l’intégrité du système.
L’adoption de cette loi intervient justement moins de 15 jours après la parution de l’arrêté du 5 août 2022 relatif au critère d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du code de l’énergie et qui précise que la durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d’équilibre offre-demande est inférieure à deux heures.
[1] voir en ce sens notre brève sur la hausse du coût de l’énergie : points sur les nouveaux dispositifs en faveur du pouvoir d’achat.